Urbanisme > parties urbanisées
L’avis conforme de la CDPENAF – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. L’avis défavorable n’est pas entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet, hors partie urbanisée et sans continuité du bâti, porte atteinte à un espace agricole.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — parties urbanisées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.