La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon

La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme et au regard du degré de précision des orientations du PADD. La limitation des constructions sur les parcelles en retrait reste cohérente avec les objectifs de préservation des cœurs d’îlots, d’intégration paysagère et de modération de la croissance urbaine.