RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 24/00279 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FOLT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le cinq octobre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ LA COTE BREIZH’E SARL, dont le siège social est sis 5, Le Bourg – 22290 TREGUIDEL, prise en la personne de son liquidateur amiable
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

Monsieur [S] [K], né le 02 Mars 1952 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant 12 Lotissement de Coat Brucq – 22290 PLEGUIEN
Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [B] [P] épouse [K], née le 17 Juillet 1951 à NEUSTADT (ALLEMAGNE), demeurant 12 Lotissement de Coat Brucq – 22290 PLEGUIEN
Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 2 février 2024, la société La Cote Breizh’e, représentée par son liquidateur amiable Mme [A] [M], entrepreneur individuel, a fait assigner M. [S] [K] et Mme [B] [P] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/00279.

Par conclusions d’incident notifiées le 11 mai 2026, les époux [K] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Lors de l’audience d’incident de mise en état du 14 septembre 2026, les conseils des parties ont informé le juge de la mise en état du placement en liquidation judiciaire de Mme [A] [M], entrepreneur individuel.

MOTIFS

Sur l’interruption d’instance

L’article 789 du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.

En l’espèce, le placement en liquidation judiciaire de Mme [A] [M], entrepreneur individuel et liquidateur amiable de la société La Cote Breizh’e à l’origine de la procédure, a été notifié par le conseil de cette dernière à l’ensemble des parties le 31 juillet 2026.

Il résulte en effet de l’annonce n°4743 publiée au BODACC le 15 décembre 2025 et produite par les époux [K] que, par jugement du 10 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [A] [M] et désigné la SELARL Praxis, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur.

Il convient de constater l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de Mme [A] [M], entrepreneur individuel.

Il appartient aux parties de justifier de l’accomplissement des formalités nécessaires à la reprise d’instance.

Elles y seront enjointes dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance sous peine de radiation de l’affaire.

Sur les dépens

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, les dépens seront réservés pour suivre le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l’interruption de l’instance en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’endroit de Mme [A] [M], entrepreneur individuel et liquidateur amiable de la société La Cote Breizh’e ;

Enjoignons aux parties de justifier de l’accomplissement des formalités nécessaires à la reprise d’instance dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance sous peine de radiation de l’affaire ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 15 mars 2027 pour vérification de l’accomplissement de ces formalités ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

La greffière La juge de la mise en état

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.