AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 octobre 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/09/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

22/09/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION

[Adresse 4] SIREN : 803 876 531

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Z] [U] prise en la personne de Me [Z] [U] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA

Par jugement en date du 17.11.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 30.03.2026, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 21.05.2026 la comparution devant lui afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

A l’audience du 21.05.2026, l’affaire a fait l’objet de renvois au 16.07.2026 puis au 17.09.2026.

Par requête en date du 31/08/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 17/09/2026 la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION et l’éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 17/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION représentée par Monsieur [S] [A], gérant, la SELARL [Z] [U] prise en la personne de Me [Z] [U], ès qualités, Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

Le mandataire a maintenu sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et indiqué notamment : que la deuxième période d’observation arrive à terme le 22.09.2026,

que le passif définitif s’élève à 527 000 euros,

que les comptes 2023,2024 et 2025 transmis durant la période d’observation mettent en avant 2 éléments problématiques pour espérer bénéficier d’un plan, à savoir, un compte courant d’associé débiteur de plus de 255000 euros et un compte divers débiteur de 6000 euros (prêt accordé au dirigeant)

qu’en parallèle on ne dispose toujours pas des prévisionnels pour appuyer un projet de plan et du projet de plan,

que les résultats de la période d’observation font état d’un chiffre d’affaires de 94000 euros pour une perte de 20000 euros,

que la trésorerie n’a pas été actualisée,

que dans ces conditions, le parquet s’est opposé à la dernière audience au renouvellement exceptionnel de la période d’observation sollicité par le dirigeant de sorte que la circularisation du plan aux créanciers n’est plus envisageable compte tenu des délais nécessaires,

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir relevé que les documents nécessaires à l’appréciation du redressement n’ont pas été produits et que le sort du compte courant d’associé débiteur n’est pas réglé, que dès lors il est impossible de poursuivre dans ce contexte.

Monsieur [A], gérant, a indiqué que la société dispose de chantiers en cours, d’un carnet de commandes de l’ordre de 40000 euros et d’une trésorerie positive de 30000 euros, que concernant le compte courant d’associé débiteur il avait diminué.

Le ministère public a émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que sur assignation d’un créancier, -que le passif définitif s’élève à 527000 euros, principalement constitué de créances provisionnelles de la DGFIP compte tenu de l’absence de tenue de comptabilité depuis 2022,
* que les comptes 2023, 2024 et du dernier exercice 2025 font ressortir un compte courant d’associé débiteur, ce qui avait conduit le ministère public à refuser tout renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
* que les résultats communiqués sur la période d’observation font état d’un chiffre d’affaires de 94000 euros pour une perte de 20000 euros,
* que Monsieur [S] [A] n’a transmis aux organes de la procédure aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie concernant la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION, déclarant toutefois à l’audience qu’il avait des chantiers en cours et une trésorerie positive,
* qu’en outre le compte courant d’associé débiteur n’a toujours pas été remboursé par le dirigeant, -que les délais de la procédure arrivent à échéance et en l’absence de renouvellement exceptionnel de la période d’observation la circularisation d’un éventuel projet de plan aux créanciers n’est pas envisageable,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 22/09/2025, la SELARL [Z] [U] prise en la personne de Me [Z] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION

[Adresse 4] SIREN : 803 876 531

Met fin à la période d’observation.

Nomme la SELARL [Z] [U] prise en la personne de Me [Z] [U] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [A], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Pour le Président.