Radiation d’appel pour défaut de diligences et rétablissement subordonné à l’accord du magistrat

Sur le fondement des articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer d’office la radiation d’une affaire lorsque les parties ne justifient pas avoir accompli les diligences qui leur ont été imparties.

Après la révocation de la clôture, les parties devaient indiquer par conclusions écrites si elles poursuivaient l’instance ou envisageaient un désistement. Une demande impérative leur avait ensuite fixé un délai, avec avertissement d’une radiation en cas d’absence de diligences. Faute de justification dans le délai requis, la radiation du rôle a été ordonnée.

Le rétablissement n’est pas automatique : il est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance, et à la justification de l’accomplissement des diligences dont l’omission a entraîné la radiation. La mesure est notifiée aux parties et à leurs représentants par le greffe.

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Après le renvoi de l’affaire afin que les parties précisent la poursuite de l’instance ou formalisent d’éventuels désistements, aucune diligence n’a été justifiée dans le délai imparti. L’affaire a donc été radiée du rôle. Son rétablissement demeure subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état et à la justification des démarches requises.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal relatif à la rupture ou à l’exécution de son contrat de travail contre une association.

Après une révocation de la clôture, le magistrat chargé de la mise en état a renvoyé l’affaire afin que les parties précisent la poursuite de l’instance ou procèdent, le cas échéant, à des désistements. Une demande leur a ensuite imposé de fournir ces indications avant l’audience, sous peine de radiation.

Aucune diligence n’ayant été justifiée, l’affaire a été radiée du rôle. Son rétablissement est subordonné à l’accord préalable du magistrat et à la justification des diligences requises.

• Diligences précisément imparties par le magistrat chargé de la mise en état.
• Demande adressée aux avocats des parties dans un délai déterminé.
• Information préalable d’une radiation en cas de défaut de diligences.
• Absence de justification de l’accomplissement des diligences requises.
• Accord préalable du magistrat exigé pour le rétablissement.
• Justification ultérieure des diligences ayant fait défaut.

• Ordonnance de révocation de clôture du 21 janvier 2026.
• Demande du 14 avril 2026 adressée aux avocats.
• Absence de conclusions écrites sur la poursuite de l’instance.
• Absence de justification des diligences imparties avant l’audience.

L’appelant et l’intimée ne voient pas l’instance poursuivre son cours tant que l’affaire demeure radiée. La reprise exige l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état et la justification des diligences attendues.

• Radiation de l’affaire du rôle.
• Suspension pratique de la poursuite de l’instance d’appel.
• Production des conclusions ou indications demandées.
• Demande de rétablissement soumise au magistrat.
• Justification des diligences avant toute reprise.

À faire

• Vérifier les diligences précisément ordonnées par le magistrat.
• Indiquer par écrit la poursuite de l’instance.
• Formaliser tout désistement et son acceptation éventuelle.
• Justifier l’accomplissement des diligences demandées.
• Solliciter l’accord préalable pour le rétablissement.

À éviter

• Laisser expirer le délai fixé par le magistrat.
• Omettre toute réponse écrite sur la poursuite de l’appel.
• Se limiter à des démarches non justifiées au dossier.
• Demander le rétablissement sans preuve des diligences.
• Considérer la radiation comme une reprise automatique.

La radiation du rôle pour défaut de diligences

La radiation peut être prononcée d’office lorsque les parties ne justifient pas des diligences imparties par le magistrat chargé de la mise en état. La mesure a été fondée sur les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile, après une demande exigeant des indications écrites sur la poursuite de l’instance ou un éventuel désistement.

Le rétablissement d’une affaire radiée

Le rétablissement est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance. Les parties doivent également justifier l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Article 377 du code de procédure civile, Articles 381 à 383 du code de procédure civile, Article 781 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile