Responsabilité pour défaut de sécurité sur un chantier : obligation de moyens du coordonnateur et partage à 90 %

La délibération n° 207 du 7 août 2012 impose la désignation d’un coordonnateur santé-sécurité lorsque la taille du chantier le justifie. Son article 7 fonde cette obligation de désignation, tandis que l’article 19 impose à chaque entreprise l’établissement d’un plan particulier de santé-sécurité avant son intervention.

Le coordonnateur, soumis à une obligation de moyens, engage sa responsabilité lorsqu’il s’abstient de réagir à une alerte précise relative à des protections collectives défaillantes, alors que sa mission lui permettait de demander leur remise en état ou l’arrêt temporaire du chantier. Le maître d’œuvre d’exécution répond également de son défaut de direction, de pilotage et de contrôle des règles de sécurité.

L’entreprise de gros œuvre n’est pas responsable de l’accident lorsque les pièces contractuelles ne lui imposent pas la surveillance quotidienne des dispositifs déposés par des entreprises tierces et qu’aucune preuve n’établit qu’elle a retiré les garde-corps concernés. La responsabilité d’une entreprise ne peut davantage être retenue sur la seule déclaration relative à la dépose de protections situées à un autre niveau.

La victime a commis une imprudence en empruntant un escalier dépourvu de garde-corps, mais cette faute n’a entraîné qu’une réduction de 10 % de son indemnisation, le contexte général de désorganisation et l’absence de sécurité ayant principalement concouru au dommage. La réparation a été fixée à 90 % des préjudices, avec admission de la créance correspondante au passif de l’entreprise en liquidation.

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Lors de la livraison de portes de placard, un entrepreneur a chuté dans un escalier en colimaçon dont la trémie n’était pas protégée, subissant plusieurs traumatismes et un déficit fonctionnel permanent de 32,92 %. La cour retient à hauteur de 90 % la responsabilité du coordonnateur santé-sécurité et du maître d’œuvre, écarte celle des autres intervenants et reconnaît une responsabilité partielle de la victime.

Une société maître d’ouvrage a fait construire un ensemble immobilier et confié la coordination santé-sécurité à Socotec Calédonie, le pilotage du chantier à Méthodes et pilotage sud, le gros œuvre à la Société calédonienne de bâtiment et plusieurs lots à d’autres entreprises.

Lors d’une livraison de portes de placard, un entrepreneur individuel, dirigeant de la société chargée du lot placards, a chuté dans un escalier en colimaçon dont la trémie n’était pas protégée. Il a subi plusieurs traumatismes, un arrêt de travail de 434 jours et un déficit fonctionnel permanent évalué à 32,92 %.

La cour retient la responsabilité du coordonnateur santé-sécurité et du maître d’œuvre, à hauteur de 90 %. Elle écarte celle du maître d’ouvrage, de l’entreprise de gros œuvre et de l’entreprise de menuiseries, faute de preuve suffisante. La victime est reconnue partiellement responsable pour avoir emprunté l’escalier non protégé.

• Existence d’un chantier soumis à une coordination santé-sécurité.
• Mission contractuelle de suivi des protections collectives.
• Alerte précise et préalable sur les dangers du chantier.
• Absence de réaction diligente malgré les pouvoirs d’intervention.
• Défaut de direction, de pilotage ou de contrôle des règles de sécurité.
• Faute de la victime ayant contribué à l’accident.

• Constat de l’inspecteur du travail effectué le lendemain de l’accident.
• Message d’alerte de l’agent de prévention de la CAFAT.
• Rapport de l’inspection du travail sur la désorganisation du chantier.
• Audition de la victime par les gendarmes.
• Rapport d’expertise médicale judiciaire.
• Notes de visite et absence de comptes rendus du coordonnateur.

Le coordonnateur santé-sécurité et le maître d’œuvre doivent indemniser la victime à hauteur de 90 % des préjudices. Le maître d’ouvrage, l’entreprise de gros œuvre et l’entreprise de menuiseries sont mis hors de cause, tandis que la créance est admise au passif de l’entreprise en liquidation.

• Condamnation du coordonnateur au paiement de 12 194 130 FCFP.
• Admission de la même créance au passif du maître d’œuvre liquidé.
• Réduction de 10 % liée à l’imprudence de la victime.
• Prise en charge des frais irrépétibles et dépens par le coordonnateur.
• Exclusion des responsabilités non étayées par une preuve directe.

À faire

• Formaliser la mission du coordonnateur santé-sécurité.
• Consigner chaque visite et observation de chantier.
• Transmettre immédiatement les alertes au maître d’ouvrage.
• Faire remettre en état les protections collectives.
• Conserver les rapports, photographies et échanges de sécurité.

À éviter

• Laisser une alerte de danger sans suite documentée.
• Poursuivre les travaux malgré une protection collective défaillante.
• Déposer une protection sans moyen compensatoire.
• Imputer une dépose sans preuve précise.
• Négliger le plan particulier de santé-sécurité.

La responsabilité du coordonnateur santé-sécurité

La délibération n° 207 du 7 août 2012 imposait une coordination santé-sécurité. Le coordonnateur, soumis à une obligation de moyens, devait suivre les protections collectives et réagir à l’alerte précise reçue avant l’accident. Son abstention, malgré la possibilité de demander la remise en état ou l’arrêt du chantier, caractérise un manquement causal.

La responsabilité de l’entreprise de gros œuvre

La responsabilité de l’entreprise de gros œuvre n’est pas retenue : les documents applicables lui imposaient l’installation et l’entretien des protections provisoires, mais ne lui confiaient pas la surveillance quotidienne des protections déposées par des entreprises tierces. Aucune preuve n’établissait qu’elle avait retiré les garde-corps de l’escalier ou connaissait leur dépose.

La faute de la victime et la réduction indemnitaire

La victime devait veiller à sa propre sécurité et a commis une imprudence en empruntant un escalier dépourvu de garde-corps, seul accès disponible vers les niveaux supérieurs. Cette faute n’exonère pas les responsables du chantier, mais réduit de 10 % l’indemnisation, fixée à 90 % des préjudices.

Article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Article 700 du Code de procédure civile, Article 7 de la délibération n° 207 du 7 août 2012, Article 19 de la délibération n° 207 du 7 août 2012