Responsabilité décennale et désordres intermédiaires dans la construction : preuve du défaut d’étanchéité et réduction des indemnités

Le jugement distingue les désordres intermédiaires, fondés sur l’article 1231-1 du Code civil, des désordres décennaux relevant de l’article 1792. Les défauts non apparents à la réception, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage, engagent la responsabilité contractuelle de leur auteur. Les désordres affectant la sécurité des occupants ou l’étanchéité nécessaire à la mise hors d’eau de l’habitation relèvent en revanche de la garantie décennale.

La juridiction retient la valeur probatoire limitée des rapports amiables non corroborés par l’expertise judiciaire. Elle écarte ainsi les griefs électriques et de ventilation insuffisamment constatés, mais retient la non-conformité dangereuse du tableau électrique, évaluée à 1 500 euros. Les désordres d’enduit, objectivés par l’expertise et caractérisés notamment au regard du DTU 26.1, justifient une indemnisation de 12 433,65 euros.

Le défaut de remontée d’étanchéité et la mauvaise pose des baguettes d’angle compromettant la destination de l’habitation, la responsabilité décennale du carreleur et la garantie de son assureur sont retenues, pour 26 120,41 euros. Les franchises et plafonds invoqués par l’assureur ne sont pas opposables faute de contrat signé par l’assuré.

L’article 5 du Code de procédure civile conduit à examiner les préjudices immatériels selon le rôle causal de chaque intervenant. Une condamnation in solidum n’est pas justifiée lorsque les constructeurs ont causé des désordres distincts. Les intérêts sont accordés à compter de la signification du jugement, la remise des mises en demeure n’étant pas prouvée.

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Des propriétaires ont recherché la responsabilité de plusieurs constructeurs et assureurs pour des désordres affectant notamment un volet roulant, les niveaux, les façades, l’électricité, la ventilation et les terrasses. La juridiction a retenu certains désordres intermédiaires ainsi que le caractère décennal d’un tableau électrique dangereux et de défauts d’étanchéité. D’autres demandes ont été réduites ou rejetées faute de preuves suffisantes.

Des propriétaires ont fait construire une maison en faisant intervenir plusieurs entreprises pour le gros œuvre, les enduits, les réseaux, l’électricité, la ventilation, le carrelage et l’étanchéité des terrasses. Après leur emménagement, ils ont constaté divers désordres affectant notamment le coffre d’un volet roulant, l’implantation de la maison, les niveaux de plancher, les façades, l’installation électrique, la ventilation et les terrasses.

Une expertise judiciaire a été menée après une première expertise, parallèlement à des rapports amiables concernant certains désordres. Les propriétaires ont assigné les constructeurs, leurs assureurs ainsi que les représentants de sociétés liquidées afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels.

La juridiction retient certains désordres intermédiaires imputables au titulaire du gros œuvre et à l’entreprise d’enduits. Elle reconnaît également le caractère décennal du tableau électrique dangereux et des défauts d’étanchéité des terrasses. Plusieurs demandes sont toutefois réduites ou rejetées faute de preuve suffisante, notamment celles fondées exclusivement sur des rapports amiables non corroborés.

• Désordre non apparent à la réception et non réservé.
• Absence d’atteinte à la solidité ou à la destination pour retenir le désordre intermédiaire.
• Atteinte à la sécurité des occupants ou à la mise hors d’eau de l’habitation.
• Imputabilité du désordre aux travaux compris dans le marché de l’entreprise.
• Constatations suffisamment corroborées par l’expertise judiciaire.
• Chiffrage des travaux de reprise établi par des éléments précis et justifiés.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant le cintrage du coffre de volet roulant.
• Mesures expertales des écarts d’implantation et de niveau de plancher.
• Constatations des fissurations, surépaisseurs et différences de teinte des enduits.
• Constat expertal du tableau électrique dangereux et non conforme à la NF C15-100.
• Sondage destructif révélant l’absence de remontée d’étanchéité en pied de façade.
• Constat de colle désagrégée annonçant le décollement des carrelages.

Les propriétaires obtiennent la réparation de plusieurs désordres, mais certaines demandes sont réduites ou rejetées faute de preuve suffisante. Les constructeurs et assureurs ne répondent que des dommages précisément imputés à leurs travaux, tandis que la garantie décennale est mobilisée pour les atteintes à la sécurité et à l’étanchéité.

• Fixation de créances au passif pour les désordres imputables à l’entreprise en liquidation.
• Condamnation de l’entreprise d’enduits à 12 433,65 euros et à 1 000 euros pour la jouissance.
• Condamnation conjointe de l’entreprise électrique et de son assureur à 1 500 euros.
• Condamnation in solidum du carreleur et de son assureur à 26 120,41 euros.
• Rejet des postes reposant sur des rapports amiables non corroborés.
• Absence d’opposabilité de la franchise et des plafonds non acceptés par signature.

À faire

• Faire constater chaque désordre par une expertise contradictoire.
• Rattacher chaque dommage aux travaux prévus au marché.
• Documenter l’atteinte à la destination ou à la sécurité.
• Produire des devis précis pour les travaux de reprise.
• Justifier la remise effective des mises en demeure.

À éviter

• Fonder une demande uniquement sur un rapport amiable isolé.
• Réclamer des travaux non compris dans le contrat de l’entreprise.
• Confondre désordre esthétique et impropriété à destination.
• Inclure des frais d’investigation sans justification spécifique.
• Demander une condamnation in solidum sans établir le rôle causal.

La distinction entre désordres décennaux et intermédiaires

La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil est retenue pour les désordres non décennaux, notamment ceux qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. L’article 1792 est appliqué lorsque le défaut électrique compromet la sécurité des occupants ou lorsque les défauts d’étanchéité rendent l’habitation impropre à sa destination.

La valeur probatoire des rapports d’expertise amiable

Un rapport amiable établi à la seule demande des propriétaires conserve la valeur d’une expertise extrajudiciaire. La référence qu’y fait l’experte judiciaire ne lui confère pas la valeur probatoire de l’expertise judiciaire. Les désordres électriques non constatés par l’experte et les désordres de ventilation reposant sur un rapport non corroboré sont donc écartés.

L’opposabilité des franchises et plafonds d’assurance

Les demandes de l’assureur tendant à l’application d’une franchise et de plafonds sont rejetées, car le contrat produit n’est pas signé par l’assuré. L’assureur doit sa garantie au titre des désordres décennaux dès lors que l’assuré a réalisé non seulement le carrelage, mais aussi les travaux d’étanchéité.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 5 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile