Rectification d’une erreur matérielle du dispositif par l’article 462 du Code de procédure civile

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, y compris lorsqu’il est passé en force de chose jugée. La juridiction ayant rendu la décision peut être saisie par simple requête, et statue sans audience lorsque celle-ci n’est pas nécessaire.

La rectification ne peut modifier les droits consacrés par le jugement : elle doit uniquement faire correspondre le dispositif à ce que révèlent le dossier et les motifs. En l’occurrence, les motifs, le bail, le commandement de payer, l’assignation et le relevé de compte identifiaient le bailleur comme créancier. La mention du même nom comme débiteur et créancier dans le dispositif constituait donc une erreur matérielle manifeste.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, puis notifiée comme celui-ci. Le reste de la décision demeure inchangé. Lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

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Un jugement condamnant une locataire au paiement de 7 076,53 euros comportait une erreur matérielle dans son dispositif, la somme étant attribuée à la locataire elle-même au lieu de la société bailleresse. Les motifs et les pièces identifiaient clairement la créancière. Saisie d’une requête en rectification, la juridiction a remplacé le nom du bénéficiaire et maintenu le surplus du jugement.

Une société civile immobilière, bailleresse, avait obtenu la condamnation d’une locataire au paiement de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés. Le jugement avait fixé la créance à 7 076,53 euros, avec intérêts au taux légal.

Une erreur affectait toutefois le dispositif : la locataire y était condamnée à payer la somme à elle-même, au lieu de la verser à la société bailleresse. Les motifs du jugement et les pièces examinées identifiaient pourtant clairement la société comme créancière.

Saisie par requête en rectification d’erreur matérielle, la juridiction a remplacé le nom du créancier dans le dispositif. Elle a maintenu le reste du jugement, ordonné la mention de la rectification sur la minute et laissé les dépens à la charge de l’État.

• Existence d’une erreur matérielle affectant le jugement.
• Erreur révélée par le dossier et les motifs de la décision.
• Absence de modification du fond des droits jugés.
• Saisine de la juridiction par simple requête.
• Rectification limitée à la mention erronée du créancier.

• Le bail identifiant la société comme bailleresse.
• Le commandement de payer visant les impayés locatifs.
• L’assignation mentionnant la créance de la société.
• Le relevé de compte détaillé et lisible.
• Les motifs du jugement désignant la société comme créancière.

La société bailleresse bénéficie désormais d’un dispositif cohérent avec les motifs du jugement et peut se prévaloir de la condamnation locative correctement désignée. La locataire reste tenue du montant et des intérêts fixés, sans modification du reste de la décision.

• Utilisation du dispositif rectifié pour l’exécution.
• Conservation de la minute portant mention de la rectification.
• Notification de la décision rectificative selon les règles applicables.
• Maintien du montant de 7 076,53 euros et des intérêts.
• Absence de dépens mis à la charge des parties.

À faire

• Vérifier la cohérence entre motifs et dispositif.
• Identifier précisément l’erreur matérielle constatée.
• Joindre les pièces révélant l’erreur.
• Saisir la juridiction par requête.
• Faire porter la rectification sur la minute.

À éviter

• Modifier le montant ou le fond de la condamnation.
• Présenter une contestation nouvelle des droits jugés.
• Confondre erreur matérielle et erreur de droit.
• Omettre la notification de la décision rectificative.
• Réutiliser un dispositif non rectifié pour exécuter.

L’erreur matérielle affectant le dispositif

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer une erreur matérielle révélée par le dossier ou commandée par la raison. La désignation erronée du créancier dans le dispositif, alors que les motifs et les pièces identifient clairement le bailleur, relève de cette procédure. La rectification ne modifie ni le montant ni le principe de la condamnation.

La rectification judiciaire par requête

La juridiction peut être saisie par simple requête et statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions, puis notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, le recours contre la décision rectificative est limité au pourvoi en cassation.