Désistement d’instance et d’action accepté par une défenderesse, avec poursuite de la procédure contre une société défaillante

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Lorsqu’il porte à la fois sur l’instance et sur l’action, il met fin aux demandes dirigées contre la partie à l’égard de laquelle il est déclaré, sous réserve de son acceptation lorsque celle-ci est requise. En l’espèce, la demanderesse s’est désistée par conclusions notifiées électroniquement et la défenderesse constituée a accepté ce désistement. Le juge de la mise en état l’a donc déclaré parfait à son égard.

Ce désistement n’a pas d’effet à l’égard de la défenderesse demeurée défaillante : l’instance se poursuit entre ces parties. Le renvoi à une audience de mise en état permet la constitution d’un avocat en défense. L’article 787 du Code de procédure civile fonde l’intervention du juge de la mise en état dans ce cadre procédural.

Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties. L’ordonnance est contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe et déclarée insusceptible de recours.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société civile immobilière s’est désistée de son instance et de son action à l’égard d’une société constituée, laquelle a accepté ce désistement par conclusions électroniques. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait entre ces parties. La procédure se poursuit contre l’autre société défenderesse, demeurée défaillante, et l’affaire a été renvoyée pour permettre sa constitution.

Une société civile immobilière a fait délivrer une assignation à deux sociétés défenderesses. En cours d’instance, elle a notifié des conclusions par voie électronique pour se désister de l’instance et de l’action à l’égard de la société constituée. Cette dernière a accepté le désistement par conclusions également notifiées électroniquement.

Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait entre ces deux parties. L’autre société défenderesse, demeurée défaillante, reste appelée dans la procédure. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état afin de permettre sa constitution d’avocat en défense. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

• Désistement de l’instance et de l’action par conclusions notifiées.
• Acceptation du désistement par la défenderesse constituée.
• Déclaration du désistement à l’égard d’une partie déterminée.
• Maintien de l’instance contre la défenderesse demeurée défaillante.
• Renvoi à une audience de mise en état pour la défense.

• Assignation délivrée le 19 juin 2026.
• Conclusions de désistement notifiées électroniquement le 16 septembre 2026.
• Conclusions d’acceptation notifiées électroniquement le 28 septembre 2026.
• Constat de la défaillance de l’autre défenderesse.

La demanderesse sort de l’instance à l’égard de la défenderesse qui a accepté son désistement, tandis que la procédure demeure ouverte contre la défenderesse défaillante. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

• Fin de l’instance et de l’action contre la défenderesse acceptante.
• Poursuite de la procédure contre la défenderesse défaillante.
• Renvoi à l’audience de mise en état.
• Constitution d’un avocat en défense à organiser.
• Paiement des dépens par la demanderesse, sauf convention contraire.

À faire

• Notifier les conclusions de désistement par voie électronique.
• Recueillir l’acceptation de la partie constituée.
• Identifier précisément les parties visées par le désistement.
• Maintenir le suivi de l’instance contre la partie défaillante.
• Préparer l’audience de mise en état renvoyée.

À éviter

• Étendre le désistement à une partie non visée.
• Présumer l’acceptation d’une partie défaillante.
• Négliger la notification électronique des conclusions.
• Omettre la constitution d’un avocat en défense.
• Ignorer la charge des dépens fixée par l’ordonnance.

Le désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur

Le désistement a été déclaré par conclusions notifiées par voie électronique. La défenderesse constituée l’ayant accepté, le juge de la mise en état l’a déclaré parfait à son égard, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Il met fin à l’instance et à l’action dirigées contre cette défenderesse.

La poursuite de l’instance contre un défendeur défaillant

Le désistement déclaré à l’égard d’une défenderesse acceptante ne s’étend pas à l’autre défenderesse, qui est demeurée défaillante. L’instance se poursuit donc contre cette dernière, avec renvoi à une audience de mise en état pour constitution d’avocat en défense.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile