TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 octobre 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL AV2M [Z] [Adresse 1] comparant par Me [M] [W] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me [G] [T] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASV [A] [Adresse 4] 92110 Clichy comparant par SCP [Y] [K] [X] [U] MARIE [Adresse 5] et par JP KARSENTY ET ASSOCIES [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 octobre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS

La groupe AV2M [Z] (ci-après AV2M) intervient principalement dans le secteur de la collecte et de la revalorisation de déchets du bâtiment.

La société [A] exerce l’activité d’organiser et de financer la reprise et le traitement des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment constitués majoritairement de minéraux.

Les différents associés des sociétés du groupe, par souci de simplification, ont souhaité réunir l’ensemble des activités sur la seule société AV2M.

C’est dans ces conditions qu’ils ont, le 25 novembre 2022, décidé de la dissolution anticipée de la société [D] [Z] et la transmission universelle de son patrimoine à AV2M.

[D] [Z] gérait le site de collecte de [Localité 2] au lieu du siège social figurant dans ses statuts.

Le même jour, la société ARC [Z] était également dissoute et transmettait son patrimoine à AV2M.

ARC [Z] gérait le site de collecte d'[Localité 3] au lieu du siège social figurant dans ses statuts.

Le 18 décembre 2024, AV2M conclut un contrat avec [A] portant sur la collecte de déchets sur toute l’année civile 2025.

Selon AV2M, [A] n’a plus réglé aucune prestation à AV2M depuis le mois d’août 2025.

C’est ainsi que se présente le litige.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que AV2M a déposé devant ce tribunal une requête aux fins d’autorisation d’assigner à bref délai [A].

Par ordonnance du 23 janvier 2026, la présidente de ce tribunal a autorisé l’assignation à bref délai pour l’audience du 5 février 2026 à 9h15.

Par acte de commissaire de justice en date 29 janvier 2026 remis à personne habilitée pour personne morale, AV2M a assigné [A].

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 23 juin 2026, AV2M demande au tribunal de :

Vu l’article 1217 du code civil Vu le code de procédure civile,

Condamner [A] à payer à la société AV2M la somme de 236 274,52 € TTC au titre des sommes dues pour les mois d’août et septembre 2025 sur les deux sites ;

Juger qu’AV2M devra restituer à [A] la somme de 64 461,60 € indus au titre chantier « terrain en friche » ;

Ordonner la compensation de ces deux sommes.

En conséquence,

Condamner [A] à payer à la société AV2M la somme de 171 812,92 € TTC au titre des sommes déclarées et contractuellement dues sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, l’intégralité des sommes, le principal comme les astreintes, étant assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la première mise en demeure par courriel du 28 octobre 2025 ;

Condamner [A] à payer à la société AV2M la somme de 50 000 € au titre de son préjudice moral sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, l’intégralité des sommes, le principal comme les astreintes, étant assorties des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter de la première mise en demeure par courriel du 28 octobre 2025 ;

Débouter [A] de toute prétention contraire, additionnelle et/ou reconventionnelle ;

Condamner [A] à payer à la société AV2M la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [A] aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu à l’écarter ;

Condamner [A] aux éventuels frais de recouvrement forcé par Commissaire de justice à défaut d’exécution spontanée après signification et commandement de payer sous huitaine.

Par conclusions en réponse n°3 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 23 juin 2026, [A] demande au tribunal de :

Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,

Donner acte à [A] de ce qu’AV2M a abandonné sa demande en paiement d’une somme de 168 502,48 € TTC au titre des déclarations d’octobre et novembre 2025 ;

Donner acte à [A] de ce qu’AV2M a abandonné toute demande en paiement au titre du chantier « terrain en friche » (DAP n° 82505951) ;

Juger que les demandes initialement formées par la société AV2M [Z] au titre du chantier « terrain en friche » (DAP n° 82505951) étaient mensongères et abusives ;

Juger que la requête de la société AV2M [Z] et son assignation en paiement d’une somme totale de 396 777 € sont délibérément trompeuses ;

Juger que la demande initiale en paiement d’une somme de 396 777 € au titre de sommes déclarées et contractuellement dues formée par la société AV2M [Z] est devenue partiellement sans objet du fait du paiement par la société [A] à la société AV2M [Z] d’une somme de 168 502,48 € TTC au titre des déclarations d’octobre et novembre 2025 ;

Débouter la société AV2M [Z] de sa demande en paiement d’une somme de 236 274,52 € au titre de sommes déclarées et contractuellement dues pour les déclarations d’août et septembre 2025 ;

A titre subsidiaire sur cette demande,

Juger que, compte-tenu du paiement de la somme de 168 502,48 € TTC intervenu au titre des déclarations d’octobre et novembre 2025, la demande en paiement de la société AV2M au titre des déclarations d’août et septembre 2025 ne peut porter que sur une somme de 228 274,52 € TTC ;

Fixer la créance de la société AV2M [Z] au titre des déclarations d’août et septembre 2025 en relation avec les chantiers non-litigieux à la somme de 73 301,76 € ;

Juger que les demandes de la société AV2M [Z] au titre du chantier « hôpital » ([Etablissement 1] n° 82506968) ont été abusivement majorées de 3 327 tonnes ;

Fixer la créance de la société AV2M [Z] au titre des déclarations d’août et septembre 2025 en relation avec le chantier « hôpital » ([Etablissement 1] n° 82506968) à la somme de 62 203,68 € ;

Juger que ces créances ne produiront intérêts au taux légal qu’à compter de leur liquidation par le jugement à intervenir ;

Débouter la société AV2M [Z] de sa demande en paiement d’une somme de 50 000 € à titre de préjudice moral ;

Débouter la société AV2M de ses demandes d’application d’intérêts au taux légal et de capitalisation à compter du 28 octobre 2025 faute de toute mise en demeure préalable ;

Condamner la société AV2M [Z] à payer à la société [A] la somme de 64 461,60 € à titre de restitution de somme indue dans le cadre du chantier « terrain en friche » (DAP n° 82505951);

Condamner la société AV2M [Z] à payer à la société [A] la somme de 3 155,04 € à titre de restitution de somme indue dans le cadre du chantier « hangar désaffecté » (DAP n° 82507986);

Débouter la société AV2M [Z] de sa demande en paiement fondée sur de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la société AV2M [Z] de sa demande en paiement au titre des entiers dépens ;

Débouter la société AV2M [Z] de sa demande de condamnation aux éventuels frais de recouvrement ;

Condamner la société AV2M [Z] à payer à la société [A] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société AV2M [Z] aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2026, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé de l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 7 octobre 2026.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Le tribunal rappelle que les demandes de donner acte, dire, fixer etc. ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et qu’il n’y a donc lieu à statuer.

Sur l’exigibilité des sommes au titre des déclarations d’août et septembre 2025

AV2M fait valoir que :

L’article 6.2 du contrat du 18 décembre 2024 impose à [A] d’établir le bon à facturer (BAF) au plus tard le 25 du mois suivant le mois de référence, et aucune stipulation n’autorise [A] à retenir des sommes dues qui n’auraient fait l’objet d’aucune contestation ou contrôle.

Le statut « accepté » des déclarations sur la plateforme [A], constaté par Procèsverbal de Commissaire de Justice du 11 décembre 2025, constitue une preuve de l’acceptation des tonnages déclarés

Les prestations sont payées chantier par chantier et indépendantes les unes des autres ; un mécanisme de nouvelle déclaration le mois suivant est prévu lorsqu’une erreur a été commise sur une ligne.

Elle produit les Déclarations d’Acceptation Préalables (DAP) complémentaires datées du 1er septembre 2025 pour le chantier hôpital, et du 30 juillet 2025 pour le chantier hangar désaffecté, accompagnées d’attestations de ses clients.

Le montant de sa créance à l’égard de ECONIMERO s’établit à 171 812 € TTC : 236 274,52 € TTC au titre des déclarations d’août et septembre 2025, moins 64 461,60 € TTC à restituer pour le chantier « terrain en friche ».

[A] rétorque que :

[A] oppose que l’article 6.2 du contrat prévoit que le BAF sera établi par [A] au plus tard le 25 du mois suivant le mois de référence, en fonction des retours d’information fournis par l’opérateur et justifiant les prestations réalisées, et qu’en l’absence de justificatifs pertinents, [A] est en droit de ne pas émettre de BAF

Le processus de facturation est mensuel et global, non chantier par chantier, et l’article 5.2 de l’annexe 2 du contrat rappelle que le registre de suivi des déchets doit inclure un numéro de DAP associé à chaque chantier, mais que le BAF ne distingue pas les chantiers.

AV2M n’a jamais formulé de demande de report de facturation ultérieure prévue à l’article 6.2 du contrat.

Elle conteste la force probante des DAP et CAP complémentaires, manifestement antidatés et manipulés, communiqués seulement en janvier et juin 2026 alors qu’ils sont censés dater de septembre et juillet 2025, en violation de l’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 2014 exigeant une DAP émise « avant la livraison ou au moment de celle-ci »

Les sommes potentiellement dues sont donc de73 301,76 € TTC pour les chantiers non-litigieux et 62 203,68 € TTC pour le chantier « hôpital », soit 135 505,44 € [Etablissement 2] au total.

Sur la validité des documents DAP et CAP complémentaires :

AV2M fait valoir que :

L’intitulé du document importe peu (fiche d’identification ou DAP), seul compte le respect des textes régissant le dispositif, notamment l’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 2014 qui énumère les informations requises ;

Elle produit des attestations de ses clients AZUR TP pour le chantier hôpital, et [Etablissement 3] pour le chantier hangar désaffecté certifiant avoir transmis les DAP complémentaires ;

Selon les dispositions de l’article L.126-34 du code de la construction et de l’habitation, le PEMD est un simple diagnostic réalisé à l’initiative du producteur de déchets qui ne lie aucunement l’entreprise qui collecte et traite les déchets ;

Les tonnages déclarés sont parfaitement réguliers et peuvent être mis en miroir avec les déclarations réalisées sur la plateforme [A].

[A] rétorque que :

Les DAP complémentaires n’ont jamais été transmises pendant la phase de contrôle débutée le 17 septembre 2025, malgré des demandes expresses répétées, dont la dernière le 13 novembre 2025 ;

Les DAP complémentaires ne sont pas numérotées, ce qui empêche de les recouper avec les déclarations réalisées auprès d'[A] qui doivent nécessairement inclure un numéro de DAP conformément à l’article 5.2.1 de l’annexe 2 du contrat ;

Il existe une incohérence manifeste entre le CAP initial daté du 14 juin 2025 et la DAP complémentaire datée du 1er septembre 2025, alors que la procédure des articles 5 et 8 de l’arrêté du 12 décembre 2014 exige qu’une DAP précède nécessairement un CAP ;

Les CAP complémentaires sont des documents manipulés informatiquement, car la mention «

CAP mis à jour informatiquement le 1er septembre 2025

» est impossible sur un document papier signé manuscritement, sauf manipulation à partir d’une copie scannée ;

Les attestations produites ne sont pas conformes à l’article 202 du code de procédure civile et émanent de clients ayant intérêt à appuyer les demandes d’AV2M pour éviter un recours en garantie.

Sur ce,

L’article 1353 du code civil dispose que : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1217 du code civil dispose que :«

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

Obtenir une réduction du prix ;

Provoquer la résolution du contrat ;

Demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Il ressort de l’analyse approfondie des éléments portés au débats que :

En l’espèce, AV2M réclame le paiement d’une somme de 236 274,52 € TTC au titre des déclarations des mois d’août et septembre 2025 ;

Le tribunal relève que :

[A] reconnaît l’existence d’une créance non-litigieuse à hauteur de 73 301,76 € TTC d’une part, et d’une créance relative au chantier « hôpital » à hauteur de 62 203,68 € [Etablissement 2] d’autre part, soit un montant total non contesté de 135 505,44 € TTC ;

Sur le surplus réclamé au titre du chantier « hôpital » ([Etablissement 1] n° 82506968), AV2M produit des Documents d’Acceptation Préalable (DAP) et Certificats d’Acceptation Préalable (CAP) complémentaires ;

Mais il existe une incohérence chronologique manifeste entre le CAP initial daté du 14 juin 2025 et la DAP complémentaire datée du 1er septembre 2025, alors que les articles 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 imposent qu’une DAP précède nécessairement le CAP ;

En outre, la mention portée sur le document papier «

CAP mis à jour informatiquement le 1er septembre 2025

», alors même qu’il comporte une signature manuscrite, établit une altération matérielle flagrante de la pièce réalisée en dehors du processus de contrôle ;

Aux termes de l’article 5.2.1 de l’annexe 2 du contrat liant les parties, les DAP doivent impérativement être numérotées pour permettre le recoupement informatique et le contrôle des tonnages éligibles par l’éco-organisme ; en l’espèce, les DAP complémentaires produites par la demanderesse sont dépourvues de toute numérotation ;

Les attestations des sociétés AZUR TP et AD LOCATION, produites pour suppléer ces carences, ne respectent pas les exigences de forme prescrites par l’article 202 du code de procédure civile ;

Il résulte de ce faisceau d’indices précis et concordants que AV2M n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la fiabilité, de la régularité et de l’éligibilité des tonnages supplémentaires déclarés ;

En conséquence, le tribunal limitera la créance d’AV2M à l’égard de [A] au titre des mois d’août et septembre 2025 à la somme globale, non contestée par [A], de 135 505,44 € TTC et déboutera AV2M du surplus de sa demande.

Sur la répétition des sommes indûment perçues et la compensation :

AV2M fait valoir que :

Elle reconnaît devoir restituer à [A] la somme de 64 461,60 € TTC au titre du chantier « terrain en friche » ;

L’erreur provenait du fait que l’ancien opérateur avait déclaré que toute la démolition avait été évacuée avant de découvrir très ultérieurement qu’il restait des déchets éligibles, méprise imputable au producteur initial des déchets ;

Les tonnages correspondants ont réellement été reçus sur site, mais n’étaient pas éligibles car une nouvelle acceptation de déchets de démolition ne pouvait intervenir deux ans après pour un même chantier déjà déclaré.

[A] rétorque que :

Les articles 1302 et suivants du code civil disposent que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » ;

AV2M a déclaré 6 761 tonnes entre mai et juillet 2025 pour le chantier « terrain en friche », alors que seulement 366 tonnes étaient éligibles, soit une sur-déclaration de 6 395 tonnes ;

Elle réclame également la restitution de 3 155,04 € TTC au titre du chantier « hangar désaffecté », correspondant à la différence entre les 2 113 tonnes réglées et les 1 800 tonnes justifiées (313 tonnes x 8,4 euros HT).

La somme à restituer est donc de 67 616,64 € TTC : 64 461,60 € TTC (terrain en friche) + 3 155,04 euros TTC (hangar désaffecté).

Sur ce,

L’article 1302 du code civil dispose que : «

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
* La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

Le tribunal relève que :

AV2M reconnaît expressément devoir restituer la somme de 64 461,60 € TTC indûment perçue dans le cadre du chantier « terrain en friche » (DAP n° 82505951) ;

Sur le chantier « hangar désaffecté » (DAP n° 82507986), il est établi que AV2M a perçu un règlement pour 2 113 tonnes alors que seules 1 800 tonnes étaient contractuellement justifiées, soit un écart de 313 tonnes évaluable à la somme de 3 155,04 € TTC dont [A] sollicite reconventionnellement la restitution ;

A2VM n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité opérationnelle de ces 313 tonnes payées par [A].

En conséquence, le tribunal condamnera AV2M à restituer à [A] la somme totale de 67 616,64 € TTC (64 461,60 € + 3 155,04 €) au titre de la répétition de l’indu.

Sur la demande de compensation :

L’article 1347 du code civil, qui dispose que : «

La compensation est l’extinction simultanée de obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont remplies. »

L’article 1347-1 du code civil dispose que : « La compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. ».

Il résulte des motifs qui précèdent que [A] est redevable envers AV2M d’une somme de 135 505,44 € TTC au titre des prestations des mois d’août et septembre 2025 et que, réciproquement, AV2M est débitrice envers [A] d’une somme de 67 616,64 € TTC au titre de la répétition de l’indu ;

Ces créances réciproques, portant toutes deux sur des sommes d’argent exprimées en euros, sont de même nature et présentent un caractère fongible ;

Elles sont par ailleurs certaines dans leur principe, liquides dans leur montant tel qu’arrêté par la présente décision, et exigibles ;

Ainsi, les conditions légales étant parfaitement réunies et la mesure étant sollicitée par les deux parties, il y a lieu d’ordonner la compensation de ces dettes à due concurrence ;

En conséquence, le tribunal ordonnera la compensation entre les sommes réciproquement dues.

Sur la demande de AV2M au titre du préjudice moral :

AV2M fait valoir que :

Elle subit une réticence abusive et une attitude totalement injustifiée d'[A] confinant au chantage, refusant depuis plusieurs mois de payer à minima les sommes ne faisant l’objet d’aucun litige.

Les règlements d'[A] représentaient 46,18% de son chiffre d’affaires pour 2025 soit 868 756 € HT sur 1 880 858 € ; tout retard prolongé la place dans une situation financière difficilement réversible ;

[A] a repoussé plusieurs fois les délais de réponse sous des prétextes fallacieux, entretenant artificiellement l’espoir de la requérante, notamment par courriel du 19 novembre 2025 indiquant «

effectivement tout est OK de votre côté »
* [A] rétorque que :

Sur la période litigieuse de mai à novembre 2025, une somme totale de 524 376,88 € a été versée à AV2M, ce qui invalide la prétendue situation périlleuse ;

Ses réticences étaient totalement fondées, AV2M ayant persisté à solliciter le paiement de tonnages non justifiés, notamment 9 422 tonnes au titre du chantier « terrain en friche » alors que ce chantier ne contenait aucun bâtiment à détruire ;

AV2M n’a pas adressé les DAP complémentaires dans le cadre des contrôles, et communique des documents manifestement antidatés et manipulés ;

Aucune mise en demeure valable n’a été adressée le 28 octobre 2025 au sens de l’article 1344-1 du code civil, le courriel de Me [T] ne constituant pas une mise en demeure formelle.

Sur ce,

AV2M sollicite l’octroi d’une somme de 50 000 € à titre de préjudice moral en invoquant la rétention abusive de ses paiements par la défenderesse ;

Au vu des anomalies graves détectées lors de la phase de contrôle ouverte le 17 septembre 2025, de la production de documents rectificatifs altérés et de la sur-déclaration massive reconnue par AV2M elle-même sur le chantier « terrain en friche », selon les termes de l’article 6.3 du contrat, [A] était fondée à suspendre l’émission des bons à facturer (BAF) ;

AV2M ne produisant aucun élément de nature à le caractériser, le supposé préjudice moral qui implique une atteinte à la réputation n’est aucunement justifié.

En conséquence le tribunal déboutera AV2M de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Sur les intérêts et l’astreinte :

Sur ce,

Sur les intérêts :

Aux termes de l’article 1344-1 du code civil, les intérêts de retard courent en principe à compter de la mise en demeure, celle-ci devant résulter d’une interpellation suffisante, formelle et comminatoire, manifestant sans équivoque la volonté du créancier d’exiger le paiement de sa créance.

En l’espèce, AV2M sollicite la fixation du point de départ des intérêts de retard au taux légal à la date du 28 octobre 2025, au motif qu’un courriel lui aurait été adressé à cette date par son conseil ;

Or, le contrat du 18 décembre 2024 n’assimile pas le simple envoi d’un courrier électronique à une mise en demeure formelle de payer ;

D’autre part, à la date du 28 octobre 2025, les parties se trouvaient en pleine phase d’investigation et de contrôle contractuel à la suite d’anomalies majeures relevées dès le 17 septembre 2025 ;

Il en découle qu’un tel courriel, envoyé dans un contexte de vérification légitime des prestations par l’éco-organisme, ne présente pas les caractères d’une sommation de payer interruptive de plein droit et que la première interpellation judiciaire et formelle valant mise en demeure au sens de l’article 1344 du code civil est constituée par l’acte d’assignation à bref délai en date du 29 janvier 2026.

En conséquence, le tribunal dira que les intérêts au taux légal sur le solde net de 67 888,80 € TTC courront à compter de cette date et ordonnera la capitalisation des intérêts.

Sur la demande d’astreinte :

AV2M sollicite la condamnation de [A] au paiement du principal sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;

Le tribunal rappelle que l’astreinte est une mesure de contrainte purement comminatoire, destinée à vaincre la résistance d’un débiteur refusant d’exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire qui lui est personnelle ;

En l’espèce, la condamnation prononcée à l’encontre de [A] porte exclusivement sur une obligation de donner, à savoir le paiement d’une somme d’argent déterminée (le solde net de 67 888,80 € TTC) ;

La présente décision revêtant de plein droit le caractère d’un titre exécutoire permettant à AV2M d’engager immédiatement, à défaut d’exécution spontanée, toutes les voies d’exécution forcée de droit commun applicables en matière de créances de sommes d’argent (saisies-attributions, saisies-ventes, etc.) par le ministère d’un Commissaire de justice ;

En outre, le retard de paiement est déjà légalement compensé par l’application des intérêts moratoires au taux légal fixés à compter de l’assignation.

Il en résulte que le prononcé d’une astreinte n’apparaît ni juridiquement justifié, ni proportionné au regard de la nature de la condamnation.

En conséquence, le tribunal déboutera AV2M de sa demande d’astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Au vu de la nature du litige et des torts partagés des parties, chacune d’elles succombant partiellement dans ses prétentions, le tribunal rejettera les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnera [A] aux dépens que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera qu’elle est de droit et que compte tenu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sur la demande relative aux frais de recouvrement :

La demande d’AV2M de condamner [A] aux éventuels frais de recouvrement forcé ne revêtant aucun caractère certain, le tribunal déboutera AV2M de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré dans un jugement contradictoire en premier ressort :

Donne acte à la SASV [A] de ce que la SARL AV2M [Z] a abandonné ses demandes en paiement au titre des déclarations des mois d’octobre et novembre 2025, ainsi que ses demandes initiales au titre du chantier « terrain en friche » (DAP n° 82505951);

Condamne la SASV [A] à payer à la SARL AV2M [Z] la somme de 135 505,44 € € TTC au titre des prestations des mois d’août et septembre 2025 ;

Condamne la SARL AV2M [Z] à restituer à la SASV [A] la somme de 67 616,64 € TTC au titre des chantier « terrain en friche et « hangar désaffecté » ;

Ordonne, en conséquence, la compensation entre ces deux créances réciproques à due concurrence ;

Dit que la somme de 67 888,80 € TTC issue de la compensation des créances réciproques produira intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026, date de l’assignation valant mise en demeure ;

Ordonne la capitalisation des intérêts moratoires sous réserve qu’ils soient dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Déboute la SARL AV2M [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Déboute la SARL AV2M [Z] de sa demande de prononcé d’une astreinte ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASV [A] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Déboute la SARL AV2M [Z] de sa demande de paiement par [A] des éventuels frais de recouvrement forcé.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean LEVOIR, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.