REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 octobre 2026

Affaire : SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » Maçonnerie et construction travaux publics [Adresse 1]

Représentée par M. [O] [H], gérant, assisté de Maître Sébastien ANTOMARCHI, Avocat au Barreau de Nice, et accompagné de M. [B] [D], représentant les salariés.

ET : SCP [G] [I], prise en la personne de Maître [P] [I], Administrateur judiciaire de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » [Adresse 2]

Représentée par Maître [L] [M], administrateur judiciaire.

SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [E] Mandataire judiciaire de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » [Adresse 3], [Adresse 4]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : M. Michel APELBAUM, exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 23/09/2026

Par jugement du 08/07/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l’audience en Chambre du Conseil du 26/08/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A la demande des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23/09/2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;

Il ressort des explications fournies à la barre et du rapport de la SCP [G] [I], prise en la personne de Maître [P] [I], en qualité d’administrateur judiciaire a présenté la société, ses données financières, et elle a précisé :

Que malgré l’appel d’offre mis en œuvre, aucune offre de reprise de la société n’a été reçue ;

Que le développement de l’activité par l’acceptation de nouveaux marchés à faible rentabilité, et un niveau de main-d’œuvre inadapté au volume d’activité ont obéré la marge brute de l’activité ; que le recrutement d’un premier directeur d’exploitation a pénalisé l’activité faute de suivi de la rentabilité, et qu’il y a eu une dégradation progressive de la trésorerie ; que la société est en train de perdre tous ses chantiers ;

Que l’expert-comptable a attesté le 22/09/2026 l’absence de création de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce, mais la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » ne dispose pas de la capacité financière suffisante, en l’état des pertes prévisibles, pour lui permettre de présenter un plan de redressement en l’état du montant du passif déclaré ;

Que l’administrateur judiciaire a déposé une requête afin de saisir le tribunal pour voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et le dirigeant consent à se désister du délai de convocation car il est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

La SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » a précisé que le passif déclaré s’élève à un total de 10 787 457,98 €, qu’il n’est pas vérifié ; que le résultat de l’activité reste déficitaire, et que si le dirigeant y consent, la liquidation judiciaire est la seule solution envisageable ;

Le dirigeant de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » a indiqué renoncer au délai de convocation et solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire ;

M. [D] [B], en sa qualité de représentant des salariés, a précisé avoir suffisamment discuté avec le dirigeant et qu’en effet il n’y a pas de solution pour pérenniser l’entreprise ;

Le Ministère Public a constaté que la situation était irrévocable, qu’il n’y a aucune perspective et que la liquidation de cette société doit être envisagée ;

SUR CE :

Attendu que malgré l’appel d’offre formalisé par l’administrateur judiciaire, aucune offre n’a été formalisée ;

Attendu que les résultats de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » restent déficitaires et qu’aucune solution n’apparait qui pourrait permettre à cette société de redresser sa situation ;

Attendu que le dirigeant de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » accepté de renoncer au délai de convocation et qu’il a sollicité à l’audience l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont arrivés à la même conclusion étant donné la situation de cette entreprise et l’absence de toute perspective ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC ».

Maintient Mme [U] [Z], en qualité de Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [E], [Adresse 3], [Adresse 5] à [Localité 1].

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.