Copie exécutoire : Maître PIERRE Guillaume

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025080597 13/11/2025

ENTRE :

SAS SEFE ENERGY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 491388914

Partie demanderesse : assistée de Me BARBOTIN Laurent Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocats (R142)

ET :

SAS GARAGE DE L’EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 322960436

Partie défenderesse : comparant par Maître PIERRE Guillaume Avocat (A259) et Me Emmanuel LOISEAU Avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société SEFE Energy SAS (ci-après « SEFE ») a pour activité « L’exercice des activités de négoce, courtage, intermédiation, fourniture, production, stockage, transport, distribution, de gaz naturel et de produits dérivés, et plus généralement l’exercice de toute activité de services dans le secteur de l’énergie à destination de clients privés et/ou publics sur le territoire français ».

La SAS Garage de l’Europe (ci-après GARAGE ») a pour activité : « Garage, achat, vente, réparation automobile, etc. ».

GARAGE a complété et signé le 17 janvier 2023, un «

formulaire d’autorisation pour la récupération des données de consommation auprès des gestionnaires de réseaux

» dans lequel elle identifiait 10 points de livraison (ci-après « POL ») auprès de son courtier habituel – la société Alliance Energie – en vue de la conclusion d’un contrat de fourniture de gaz.

Le 21 juillet 2023, GARAGE a conclu un contrat (ci-après « le Contrat ») prévoyant la fourniture exclusive par SEFE de gaz naturel,à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 1er janvier 2028, pour les dix sites figurant sur le «

formulaire d’autorisation pour la récupération des données de consommation auprès des gestionnaires de réseaux

» signé par GARAGE,

et ce avec un prix unitaire fixe de 74,42 euros du MWh pour toute la durée du Contrat, SEFE se portant acquéreur des volumes de gaz sur cette même durée.

Par courrier recommandé du 1er août 2023, GARAGE a demandé à SEFE un nouveau contrat limité à deux sites, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la liste des POL auprès de son courtier, puis par courrier recommandé du 10 août 2023 un contrat pour trois sites. Le 12 décembre 2023, considérant que GARAGE avait mis fin au Contrat pour sept points de livraison, SEFE a émis une facture pour chacun de ces sept sites, dont six sont demeurées impayées pour un montant total de 162 668,11 € TTC.

SEFE a mis en demeure GARAGE de payer cette somme le 8 janvier 2024, vainement.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 15 septembre 2025, SEFE demande au tribunal de

Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du Code civil,

Condamner la société Garage de l’Europe à payer à la société SEFE ENERGY SAS une somme de 162.668,11 euros TTC avec intérêts calcules sur la base de trois fois le taux légal à compter du 8 Janvier 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts ;

Condamner la société Garage de l’Europe à payer à la société SEFE ENERGY SAS une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société Garage de l’Europe à payer à la société SEFE ENERGY SAS la somme de 7.000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner la société Garage de l’Europe aux entiers dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par ses conclusions en défense à l’audience du 23 février 2026, GARAGE demande au tribunal de

Vu les articles 75, 42 alinéa 1et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1147, 1156 et 1158 du code civil,

In limine litis,

Ordonner et prononcer la nullité et à défaut l’inopposabilité du contrat de fourniture de gaz naturel et les conditions générales afférentes au contrat,

Avant dire droit,

Ordonner à la société SEFE ENERGY de communiquer :
* l’original du document pièce n°3 adverse,
* la preuve d’envoi dudit document pièce n°3 adverse par la société Alliance des Energies à ses services,
* la preuve d’envoi dudit document pièce n°3 adverse par la société Garage de l’Europe à la société Alliance des Energies.

A titre subsidiaire,

Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d’Alençon

territorialement compétent et de renvoyer le demandeur à saisir ledit Tribunal,

A titre très subsidiaire, Ordonner et déclarer l’irrecevabilité de l’action et des demandes de la société SEFE ENERGY,

Au fond,

Débouter la société SEFE ENERGY de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la Société SEFE ENERGY à payer à la Société GARAGE DE L’EUROPE la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société SEFE ENERGY aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 juin 2026, SEFE annonce avoir déposé le 1er juin 2026 une déclaration de désistement d’instance, et donc se désister de l’instance. Au cours de cette audience, un constat est établi et signé par les parties, établissant que SEFE déclare se désister de l’instance et que GARAGE déclare qu’il « s’oppose au désistement d’instance et maintient sa demande d’article 700 du CPC + dépens ».

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 6 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Compte tenu du constat signé par les parties au cours de l’audience du 22 juin 2026, il ne sera pas fait mention des moyens développés par les parties dans leurs assignation et conclusions respectives.

Sur ce, le tribunal,

Sur le désistement d’instance de SEFE

Le tribunal retient du constat établi au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 juin 2026 que

SEFE indique « désistement d’instance »,

GARAGE « s’oppose au désistement d’instance et maintient sa demande d’article 700 du CPC + dépens »

Le tribunal observe ensuite que

les deux parties ont conclu au fond,

SEFE se désiste de l’instance et GARAGE déclare refuser ce désistement,

les débats au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 juin 2026 n’ont porté que sur la demande de désistement,

un constat en cours d’audience portant exclusivement sur le désistement d’instance de SEFE a été signé par les deux parties, à l’exception de tous débat au fond.

Des débats menés à l’audience, il ressort que le refus de GARAGE n’est motivé que par son souhait que le désistement soit sans coût pour elle, et, dans la mesure où il statuera sur les demandes de GARAGE spécifiées par elle dans le constat sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, il constatera le désistement d’instance de SEFE, le déclarera parfait et constatera l’extinction de l’instance cotée sous le numéro RG 2025080597 et le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, GARAGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SEFE

à payer à GARAGE la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de SEFE qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

constate le désistement d’instance de la SAS SEFE ENERGY ;

déclare ce désistement d’instance parfait ;

constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025080597 et le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris ;

condamne la SAS SEFE ENERGY à payer 3 000 euros à la SAS GARAGE DE L’EUROPE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

condamne la SAS SEFE ENERGY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,84 € dont 9,26 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Nordine Hachemi.

Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.