Copie exécutoire : -Me GODARD Frédéric, -Maître Guillaume DAUCHEL

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025055671 17/07/2025

ENTRE :

SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 423465905

Partie demanderesse : assistée de Me COHEN Gisèle Avocat (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON agissant par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

1) SAS ALC, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] – RCS B 984635672

Partie défenderesse : assistée du Cabinet CONTACT CTL AVOCATS agissant par Me TOULON Marc Avocat et comparant par Me GODARD Frédéric

2) Monsieur [E] [A], demeurant [Adresse 3] et encore [Adresse 4] – RCS B 451304349

Partie défenderesse : assistée de la SELARL TOURAUT AVOCATS agissant par Me François MEURIN Avocat et comparant par Me GODARD Frédéric Avocat (RPJ087963)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 mai 2025 signifiée selon procès-verbal 659 à Mr [E] [A], et le 22 mai 2025 signifiée à une personne habilitée pour la SAS ALC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA STAR LEASE assigne la SAS ALC et Monsieur [E] [A] devant ce tribunal, demandant de :

Vu l’article 1103 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ;

DECLARER la société STAR LEASE est recevable et bien fondée

CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 6 février 2025

CONDAMNER, en conséquence, Monsieur [E] [A] à payer à la société STAR LEASE la somme provisionnelle de 58.841,79 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation, soit :

26.225.46 € au titre des loyers échus

1.751,72 € au titre des intérêts échus

2.622,55 € au titre de la clause pénale sur loyers échus

24.282,80 € au titre des loyers à échoir

1.391,806 au titre de l’option d’achat

2.567.46 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation

CONDAMNER la société ALC à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société STAR LEASE, le matériel suivant : 1 MAN TGL 12.250 DOUBLE CABINE immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série: WMAN14ZZ8M Y420157)

AUTORISER la société STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [A] et la société ALC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation de calendrier à 15 semaines ;

A l’audience publique du 13 avril 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 14 septembre 2026, à laquelle les parties se présentent, à cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a établi un constat d’audience dont il a été dressé procès-verbal.

Sur ce,

Attendu que par constat d’audience, signé le 14 septembre 2026, SA STAR LEASE déclare :

se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [E] [A].

solliciter l’homologation du protocole d’accord conclu avec la SAS ALC ;

Attendu que Monsieur [E] [A] accepte ce désistement d’instance.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement à l’encontre de Monsieur [E] [A], en application des articles 384 et 394 CPC.

Concernant la SAS ALC, les parties ont engagé des négociations qui ont abouties à la signature d’un protocole d’accord, qu’elles souhaitent voir homologuer par le tribunal, qui sera joint et fera partie intégrante du présent jugement.

Attendu que l’accord conclu respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

En conséquence, le tribunal homologuera ledit accord transactionnel lui donnant ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Prend acte du désistement d’instance de la SA STAR LEASE à l’encontre de Monsieur [E] [A] et de son acceptation :

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement à l’encontre de Monsieur [E] [A], en application des articles 384 et 394 CPC.

Homologue, en application de l’article 1567 du code de procédure civile, le protocole d’accord signé par la SA STAR LEASE et la SAS ALC, qui reste joint à la procédure ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 83,20 € dont 13,65 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Jacques Bailet, M. Hanna Moukanas. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.