Responsabilité du constructeur pour réserves de réception et préjudice moral malgré la liquidation, sans garantie de l’assureur

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité ne peut toutefois être recherchée pour des travaux d’étanchéité fournis et réalisés par les maîtres d’ouvrage eux-mêmes, y compris au titre d’un devoir de conseil.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le constructeur demeure tenu des travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à réception. La liquidation judiciaire postérieure à la réception n’efface pas sa responsabilité civile. L’absence de réalisation des reprises dans un délai raisonnable peut également justifier l’indemnisation d’un préjudice moral.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Une expertise détaillée permet de chiffrer certaines reprises, tandis qu’une demande de trouble de jouissance dépourvue d’éléments concrets est rejetée.

Les garanties de l’assureur ne couvrent ni l’achèvement des réserves, qui relève du constructeur, ni le préjudice moral en l’absence de garantie des préjudices immatériels. Les créances retenues sont donc fixées au passif de la liquidation, avec les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite de réserves non levées, les maîtres d’ouvrage ont demandé la fixation de leurs créances contre le constructeur en liquidation et le paiement par son assureur. La juridiction a retenu certaines reprises et un préjudice moral, mais rejeté les demandes relatives à la douche, au trouble de jouissance insuffisamment justifié et celles dirigées contre l’assureur.

Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison individuelle par une société de construction, avec l’intervention de son assureur. Après réception, plusieurs réserves n’ont pas été levées. Une expertise judiciaire a identifié un défaut d’étanchéité affectant la douche, imputable à une étanchéité liquide fournie et posée par les maîtres d’ouvrage, ainsi que plusieurs reprises concernant des réserves apparentes.

La société de construction a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Les maîtres d’ouvrage ont demandé la fixation de leurs créances au passif et le paiement des mêmes sommes par l’assureur, au titre de travaux, d’un trouble de jouissance et d’un préjudice moral.

La juridiction retient le coût de certaines reprises et un préjudice moral contre le constructeur, mais rejette la demande relative à la douche, le trouble de jouissance insuffisamment justifié et l’ensemble des demandes dirigées contre l’assureur.

• Réserves formulées lors de la réception et demeurées non levées.
• Travaux imputables au constructeur et non aux maîtres d’ouvrage.
• Coût des reprises établi par une expertise judiciaire.
• Préjudice moral caractérisé par l’absence prolongée de réalisation des travaux.
• Trouble de jouissance fondé sur des éléments concrets de gêne quotidienne.
• Garantie d’assurance couvrant précisément le poste de préjudice invoqué.

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’origine du désordre de douche.
• Photographie de la remontée d’eau dans la cloison.
• Constat expertal des réserves non levées à réception.
• Chiffrage expertal des reprises de peinture et de couverture.

Les maîtres d’ouvrage obtiennent la fixation de créances correspondant aux reprises chiffrées, au préjudice moral, aux dépens et à l’article 700. Le constructeur reste débiteur au passif de sa liquidation, tandis que l’assureur n’est tenu d’aucune indemnisation au titre des demandes examinées.n

• Fixation de 436,53 euros au passif pour les réserves chiffrées.
• Fixation de 1 000 euros au titre du préjudice moral.
• Rejet des demandes relatives à la douche et au trouble de jouissance.
• Absence de garantie de l’assureur pour les postes retenus.
• Inscription des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter chaque réserve formulée lors de la réception.
• Faire établir un chiffrage précis des travaux de reprise.
• Produire les photographies et constatations techniques utiles.
• Distinguer les travaux réalisés par le constructeur de ceux réservés aux maîtres d’ouvrage.
• Déclarer les créances retenues au passif de la liquidation.

À éviter

• Réclamer des travaux imputables aux maîtres d’ouvrage eux-mêmes.
• Présenter une méthode abstraite pour chiffrer le trouble de jouissance.
• Confondre responsabilité du constructeur et garantie de l’assureur.
• Invoquer une garantie sans vérifier les préjudices couverts.
• Omettre les justificatifs permettant de chiffrer les réserves.

La responsabilité contractuelle du constructeur pour réserves non levées

nLa responsabilité contractuelle du constructeur permet de fixer au passif le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à réception. La liquidation judiciaire postérieure à la réception et antérieure aux reprises n’exclut pas l’engagement de cette responsabilité. Les travaux doivent toutefois être établis et chiffrés ; seules certaines reprises évaluées par l’expert sont retenues.n

La preuve des dommages et du préjudice de jouissance

nL’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’expertise judiciaire établit l’origine du désordre affectant la douche et chiffre certaines reprises. En revanche, le trouble de jouissance est rejeté faute d’éléments spécifiques identifiant la gêne quotidienne ; une simple méthode de calcul ne suffit pas.n

L’étendue des garanties de l’assureur

nLes garanties de l’assureur ne couvrent pas l’achèvement des travaux réservés, qui relève du constructeur. Elles ne couvrent pas davantage le préjudice moral lorsque la garantie ne s’étend pas aux préjudices immatériels. Les demandes dirigées contre l’assureur sont donc rejetées.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile