Référé prud’homal : rappel de salaires impayés, provision indemnitaire et bulletins sous astreinte

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’employeur n’ayant produit aucun élément comptable établissant le versement des salaires, le rappel correspondant à la période retenue par la juridiction a été accordé.

L’article L.3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire. La remise des bulletins manquants a été ordonnée sous astreinte, en application des articles L.131-1 et R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, après un délai d’un mois suivant la notification.

Le non-paiement prolongé des salaires a été qualifié de manquement caractérisé causant un préjudice certain et direct. Une provision de 2 500 euros a donc été accordée sur le fondement de l’article R.1455-7. L’employeur succombant a également été condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des salaires, la remise des bulletins d’avril à juillet sous astreinte, une provision en réparation de son préjudice, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. L’employeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a fourni aucun justificatif de paiement.

• Demandes relevant de la compétence prud’homale
• Absence de contestation sérieuse sur l’obligation salariale
• Preuve de l’obligation de paiement réclamée
• Absence de justificatif comptable établissant le paiement
• Bulletins de salaire non remis
• Manquement patronal caractérisé et préjudice certain

• Contrat de travail à durée indéterminée et rémunération horaire prévue
• Chèque de salaire de mars rejeté pour impayé
• Absence de pièces comptables prouvant le paiement des salaires
• Absence de bulletins de salaire d’avril à juillet

• Paiement de 10 583,75 euros bruts au titre des salaires
• Versement d’une provision indemnitaire de 2 500 euros
• Remise des bulletins d’avril à juillet sous un mois
• Astreinte de 5 euros par jour et par document
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’exécution

À faire

• Réunir le contrat de travail et les justificatifs de rémunération
• Conserver le chèque rejeté et l’avis d’impayé
• Réclamer les bulletins de salaire manquants par écrit
• Documenter l’absence de versement sur la période concernée
• Calculer précisément les salaires dus et le préjudice

À éviter

• Se limiter à une affirmation non étayée du non-paiement
• Omettre les pièces bancaires ou comptables disponibles
• Confondre rappel de salaires et indemnité provisionnelle
• Négliger le délai d’un mois après notification
• Ignorer le décompte de l’astreinte par document

La compétence de la formation de référé prud’homale

La formation de référé peut intervenir lorsque les demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, en application de l’article R.1455-5 du Code du travail. Elle peut aussi prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en présence d’un trouble manifestement illicite, selon l’article R.1455-6, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article R.1455-7. Ces conditions étaient réunies pour les demandes salariales et documentaires.

La preuve du paiement des salaires

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. La juridiction retient que l’employeur devait produire des éléments comptables établissant le règlement des salaires. En l’absence de toute preuve de paiement, le rappel de salaires a été accordé pour la période retenue dans la décision.

La remise des bulletins de salaire sous astreinte

L’article L.3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin de paie. Les bulletins d’avril à juillet n’ayant pas été fournis, leur délivrance a été ordonnée. L’astreinte est fondée sur l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution et prend effet selon l’article R.131-1 : 5 euros par jour de retard et par document, après un délai d’un mois suivant la notification.