L’obligation de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon

L’obligation de notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon : La notification de l’appel au pétitionnaire est obligatoire lorsque le jugement annulé reconnaît son droit à construire, notamment en constatant un permis de construire tacite et en annulant le refus qui le remettait en cause. Son omission entraîne l’irrecevabilité du recours.