Urbanisme > Recevabilité de l’appel
Les frais exposés et non compris dans les dépens – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La juridiction peut mettre à sa charge les frais exposés par l’autre partie, fixés ici à 1 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.