9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/04833 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UAMY

CCAS DE [Localité 1]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et M. Samuel GOUYE lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 05 Juin 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 20/00331

****

APPELANT :

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 2] [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julia HAUGUEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATION FAMILIALES BRETAGNE

Centre de Gestion [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Mme [S] [U] en vertu d’un pouvoir spécial

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ’AGS’ réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Bretagne (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, l’établissement public le centre communal d’action sociale de [Localité 5] (le CCAS) s’est vu notifier une lettre d’observations du 23 octobre 2019 portant sur deux chefs de redressement et une observation pour l’avenir, pour un montant de 148 661 euros.

Par courrier du 19 décembre 2019, le CCAS a formulé des observations sur le chef de redressement ’exonérations des aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’.

En réponse, par courrier du 15 janvier 2020, l’inspecteur a maintenu le redressement tel que notifié dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a adressé au CCAS une mise en demeure du 6 février 2020 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 163 663 euros.

Le 2 avril 2020, contestant le même chef de redressement, le CCAS a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 23 juillet 2020.

Lors de sa séance du 15 octobre 2020, la commission a rejeté le recours du CCAS.

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal a :

– infirmé la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 15 octobre 2020 ;

– constaté que l’URSSAF a fait droit aux demandes de remboursement du CCAS par courriers en date des 2 août 2017 et 31 mai 2018 ;

– rejeté les autres demandes ;

– condamné l’URSSAF aux dépens.

Par déclaration adressée le 7 août 2023 par communication électronique enregistrée sous le n° RG 23/04833, le CCAS a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 juillet 2023.

Par déclaration adressée le 9 août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n° RG 23/05046, l’URSSAF a également interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 7 juillet 2023 (AR manquant).

Par ordonnance du 19 septembre 2023, les procédures inscrites au rôle sous les n° RG 23/05046 et 23/04833 ont été jointes sous le n° RG 23/04833.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 10 juin 2026.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 avril 2026, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, le CCAS demande à la cour :

– de le déclarer recevable et bien fondé en ses arguments, fins et conclusions;

– à titre liminaire, d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 23/04833 et RG 23/05046 devant la cour ;

Au fond,

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a infirmé la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 15 octobre 2020, notifiée le 16 décembre 2020 ;

– de débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté ses demandes visant à condamner l’URSSAF au remboursement des cotisations patronales versées

indûment au visa de l’article L241-10 III du code de la sécurité sociale et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– de condamner l’URSSAF au remboursement des cotisations patronales versées indûment au visa de l’article L241-10 III du code de la sécurité sociale, soit la somme de 204 115 euros ;

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par [J] le 28 mai 2026, auxquelles s’est référée sa représentante à l’audience, l’URSSAF demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté que les demandes de remboursement du CCAS de correspondaient à la procédure de rescrit prévue aux articles L243-6-3 et R243-43-2 du code de la sécurité sociale ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement du CCAS et la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de valider le chef de redressement ’exonérations des aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’ ;

– de rejeter l’ensemble des demandes du CCAS ;

– de condamner le CCAS au paiement de la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le bien-fondé du redressement s’agissant de l’exonération des aides à domicile

– Sur la qualification de la demande effectuée par le CCAS par courrier du12 juin 2017

L’URSSAF reproche aux premiers juges d’avoir considéré que la demande de remboursement du 12 juin 2017 du CCAS entrait dans la catégorie du rescrit social.

Elle précise que le recouvrement des cotisations repose sur un système déclaratif et qu’il est loisible aux employeurs de modifier et de compléter leurs déclarations ; que les remboursements opérés procèdent de ce système ; que lors d’un contrôle comptable d’assiette postérieur, l’inspecteur a été amené à remettre en cause les remboursements intervenus ; que l’avis de remboursement ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle ultérieur ; que ne sont revêtues de l’autorité de la chose décidée que les décisions des organismes sociaux motivées et indiquant les voies et délais de recours ouverts aux cotisants ; que la lettre de l’URSSAF du 31 mai 2018 tirait uniquement les conséquences de l’enregistrement des éléments déclaratifs modificatifs fournis par le cotisant, sans se prononcer sur leur validité, sans motivation et sans mention de voies de recours.

Le CCAS, suivi en son argumentation par les premiers juges, réplique qu’il a pris soin de soumettre à l’URSSAF un rescrit ; qu’il avait apporté un certains nombres d’indications permettant à l’organisme de prendre position ; qu’il a respecté les exigences légales ; que l’utilisation du terme ’rescrit social’ n’est pas prévue à titre de règle de forme.

Sur ce :

Le rescrit social est régi par les articles L. 243-6-3 et R. 242-43-2 du code de la sécurité sociale.

Le premier, dans sa version en vigueur au jour des demandes de remboursement, dispose :

’I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l’article L. 200-1 ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l’article L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus.

[…]

II.-Toute demande susceptible d’entrer dans le champ d’application du présent article est réputée être faite dans ce cadre. Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu et les modalités de dépôt de cette demande. Si la demande est complète, elle est requalifiée par l’organisme afin de bénéficier du même régime juridique que la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Selon son appréciation, l’organisme peut se saisir d’une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes garanties.

[…]

III.-La décision est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées.[…]’.

Le second précise :

’I. ’ La demande mentionnée à l’article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l’organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l’article R. 243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l’article L. 243-6-3, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’en application du premier alinéa du I de l’article L. 243-6-3 la demande est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte :

1° Le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant ;

2° Le numéro permettant l’identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu’il en dispose ;

3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;

4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier les conditions dans lesquelles s’applique la réglementation. […]’.

En l’espèce, le courrier du CCAS du 12 juin 2017 est rédigé comme suit (pièce n°6 de l’URSSAF) :

’Madame, Monsieur,

Le CCAS de [Localité 5] souhaite obtenir le remboursement de ses cotisations indûment versées au titre de ses agents intervenant dans sa Petite Unité de Vie.

A l’appui de cette demande, nous invoquons les dispositions relatives à l’aide à domicile telles que décrites par les textes législatifs à notre disposition.

Textes :

– article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

– article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale

– articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail.

Nous estimons remplir toutes les conditions cumulatives nécessaires :

1. Quant à l’employeur

[…]

2. Quant à la notion de domicile

[…]

Au sein de cet établissement, chaque résident bénéficie par exemple de son propre appartement et est autonome (circulation, aménagement appartement…)

[…]

3. Quant à l’activité/aux tâches exercées

[…]

Nous avons isolé les agents pouvant être concernés. Certains étant en effet chargés de missions de bricolage, de ménage et d’aide aux actes de la vie courante.

4. Quant aux bénéficiaires des prestations

[…]

Pour ces motifs, nous demandons une régularisation partielle de cotisations URSSAF sur le délai de prescription (mai 2014 à décembre 2015) pour les agents concernés.

– 2014 : 8 116 euros

– 2015 : 13 055 euros

– 2016 : 10 837 euros.

Vous trouverez ci-joint les bordereaux rectifiés qui illustrent ces chiffres’.

La réponse de l’URSSAF en date du 2 août 2017 est la suivante (sa pièce n°7) :

’Madame, Monsieur,

Suite à l’examen de votre compte cotisant, nous allons procéder au remboursement de l’excédent de cotisations encaissées.

Ce remboursement d’un montant de 23 891,64 euros sera effectué par virement sur le compte suivant […].

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers’.

Il ressort clairement de cette correspondance que la demande du CCAS, même très détaillée, est bien une demande de remboursement de cotisations. En aucun cas elle ne peut être qualifiée de rescrit social.

En effet, elle ne pose aucune question ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Elle soumet simplement à l’URSSAF un nouveau calcul des cotisations, dans le cadre du système déclaratif des cotisations sociales existant.

Saisie d’une demande de remboursement, l’URSSAF procède à la régularisation mais se réserve le droit de vérifier les éléments lors d’un contrôle ultérieur, qui est intervenu à la fin de l’année 2019.

Il s’ensuit que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la demande du CCAS devait être qualifiée de rescrit social. (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.086)

Ce remboursement, qui n’a pas les effets d’un contrôle, ne peut bénéficier de l’autorité de chose décidée (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-15.599) et l’URSSAF était parfaitement en droit de vérifier a posteriori les bases de calcul des exonérations sollicitées.

– Sur le fond du redressement

Aux termes de la lettre d’observations, les constatations de l’inspecteur sont les suivantes :

’Vous avez appliqué les exonérations aide à domicile sur les rémunérations versées au titre de vos agents intervenant dans les locaux de la MAPA de la [Adresse 4], votre petite unité de vie.

I) LES CONDITIONS RELATIVES AU LIEU D’EXERCICE DES ACTIVITES

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale prévoit expressément que l’exonération « aide à domicile » n’est applicable qu’au titre des interventions effectuées au domicile privatif des particuliers.

Sont donc exclues les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées.

Seuls les salariés des foyers-logements dans la mesure où cet hébergement constitue pour les personnes âgées autonomes un domicile à caractère privatif, sont inclus dans le champ de l’exonération à raison de leur intervention au domicile privé de ces personnes, ce qui exclut leurs interventions dans les parties communes.

Cette position a été validée par un arrêt de la Cour de cassation (C Cassation 2e chambre civile arrêt du 22 septembre 2011 – Hôpital saint pierre d'[Localité 6] c/ Urssaf de Charente Maritime) puis par plusieurs arrêts en date du 14 mars 2013 (Hôpital local de [Localité 7] c/ Urssaf de l’Ardèche ; Hôpital de [Localité 8] c/ Urssaf du Gers ; Hôpital de [Localité 9] c/ Urssaf du Gers).

Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2013 a précisé la notion de domicile privatif indiquant que « lorsque la personne est contrainte d’être prise en charge dans une structure d’hébergement collectif même si elle bénéficie d’une chambre personnelle, les tâches effectuées par les salariés de la structure d’hébergement caractérisent une intervention « auprès » de la personne et non « chez celle-ci ».

Ainsi le terme « chez » implique une intervention au domicile privatif alors que lorsque la personne est contrainte d’être prise en charge dans une structure d’hébergement collectif, même si elle bénéficie d’une chambre personnelle, les taches effectuées par les salariés de la structure d’hébergement caractérisent, une intervention « auprès » de la personne et non « chez ».

A la lecture des documents présentés (le contrat de séjour ainsi que le règlement de fonctionnement), il apparaît que :

– les repas peuvent être préparés dans les appartements, mais il est obligatoire de prendre le repas du midi à la salle à manger ;

– les horaires des repas sont fixés dans le contrat de séjour : Petit-déjeuner : 7 h 30 ; Déjeuner : 11 h 45 ; Goûter : 16 h 00 ; Dîner : 18 h 45.

– les petites réparations courantes sont assurées par le personnel de la MAPA ce qui est contraire aux dispositions de la loi Mermaz du 06/07/1989, article 6 et son décret d’application qui fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives ;

– il est formellement interdit de fumer dans les chambres ;

– un passage hebdomadaire du personnel est obligatoire pour l’entretien de l’appartement, notamment des sanitaires ;

– les résidents ne sont pas autorisés à garder leur animal de compagnie dans leur logement.

L’ensemble de ces éléments conduit à considérer que le logement occupé par le résident ne constitue pas son domicile privatif.

En outre, l’article L313-12 du code de l’action sociale des familles stipule :

« I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

I. bis.-(Abrogé)

I ter.-(Abrogé)

II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie.

Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées au 1° du 1 de l’article L. 314-2.

Les PUV (petites unités de vie) sont donc des EHPAD.

Comme indiqué ci-dessus, la jurisprudence est constante, les EHPAD sont des hébergements collectifs.

En conséquence, vous ne pouvez bénéficier des exonérations « aide à domicile » dans cet établissement.

II) LES CONDITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES EXERCEES

Les activités permettant d’ouvrir droit à l’exonération sont celles rentrant dans le champ de « l’aide à domicile « . Elles sont définies, notamment, en référence aux services à la personne (article D 7321-1 du code du travail).

Il s’agit de l’accompagnement et de l’aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile.

Par ailleurs, il ne peut être appliqué l’exonération aides à domicile lorsque les activités du personnel sont liées aux parties communes et non au domicile privatif des occupants.

L’employeur doit être en mesure de fournir à l’URSSAF les justificatifs listés par l’article D 241-5-5 du code de la sécurité sociale :

Bordereaux mensuels par utilisateur comportant :

– son nom, prénom et signature,

– les dates et durées d’intervention de l’aide à domicile,

– les noms, prénoms et signatures des aides à domicile,

– éventuellement, la dénomination de l’organisme finançant les interventions des aides à domicile.

Ainsi qu’un bordereau mensuel par aide à domicile comportant :

– son nom et prénom,

– sa durée de travail,

– les noms, prénoms et adresses des particuliers chez lesquels elle est intervenue,

– le nombre d’heures de chaque intervention chez les particuliers.

Les fiches de poste présentées comportent toutes une part d’activité qui ne sont pas liées à la chambre des occupants et pour lesquelles vous ne pouvez prétendre aux exonérations de cotisations.

Ainsi les agents sociaux de jour ont notamment pour mission :

D’entretenir le matériel, les locaux et les appartements.

Assurer la gestion des stocks, des commandes (produits alimentaires, produits d’entretien et d’incontinence).

D’accueillir, informer et accompagner les personnes et leur entourage. Participer à l’accueil et au suivi des stagiaires.

L’agent en cuisine prépare les repas, participe à la distribution et au service des repas, à l’entretien des locaux et du matériel de restauration, réceptionne et contrôle les marchandises, contrôle les températures des réfrigérateurs, des congélateurs et des plats chauds avant le service.

Les agents sociaux de nuit ont notamment pour mission :

De veiller à sécuriser l’établissement en début de nuit en fermant toutes les portes.

D’entretenir le matériel et les locaux (sols, WC de l’entrée et du vestiaire, couloirs, réserves,

cuisines…)

Contrôler les températures des réfrigérateurs et congélateurs. Nettoyer et contrôler les dates de péremption dans les réfrigérateurs.

Assurer la gestion des stocks, des commandes (produits alimentaires, produits d’entretien et d’incontinence).

D’accueillir, informer et accompagner les personnes et leur entourage. Participer à l’accueil et au suivi des stagiaires.

A l’occasion du contrôle, j’ai constaté, d’une part, que vous aviez appliqué l’exonération aide à domicile sur l’intégralité des rémunérations versées à vos salariés, et, d’autre part, que vous n’étiez pas en mesure de produire les justificatifs listés par l’article D 241-5-5 du code de la sécurité sociale. En conséquence, l’exonération aide à domicile ne peut s’appliquer dans votre structure’.

L’URSSAF indique qu’il n’y a pas de discussion sur le fait que les CCAS sont éligibles à l’exonération des cotisations patronales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en tant que structures employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes âgées ou handicapées, lesdites personnes étant qualifiées de ’public fragile’  ; que l’établissement géré par le CCAS est un établissement d’hébergement permanent pour personnes handicapées offrant un accompagnement socio-éducatif ; que les éléments relevés par l’inspecteur (absence de contrat de bail, absence de cuisine dans les chambres, encadrement des horaires et des repas, lesquels doivent être pris en commun dans une salle dédiée…) démontrent le caractère collectif de l’hébergement et font obstacle à l’application de l’exonération ; que cet hébergement fonctionne comme un internat.

Elle précise que les activités ouvrant doit à l’exonération sont celles entrant dans le champ de l »aide à domicile’ et qu’elles ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social ; que l’association a appliqué l’exonération sur l’intégralité des rémunérations versées aux salariés bénéficiant de l’exonération, sans distinction entre les activités éligibles ou non.

Elle relève enfin que l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale indique les documents que doit être en mesure de produire l’employeur lors du contrôle ; que le CCAS n’a pas pu fournir, pour les années concernées, d’une part, le décompte des heures salarié par salarié, leur mission au domicile privé des personnes résidant dans le foyer, et d’autre part, l’identité des bénéficiaires et la durée d’intervention chez eux ; que les pièces n°8 et 9, produites récemment par le CCAS, soit plus de 6 ans après le contrôle, ne répondent pas aux exigences de l’article D. 241-5-5.

Le CCAS réplique qu’il est un employeur éligible à l’exonération de cotisations patronales de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en raison de son statut même de CCAS ; que la Petite Unités de Vie accueille des personnes qui fixent leur domicile dans cette structure ; que chaque locataire dispose de son propre appartement (studio avec kitchenette) qu’il aménage comme il le souhaite ; que les résidents doivent assurer leur logement qui est livré non meublé ; que dans une structure d’hébergement collectif, si le bénéficiaire est réputé vivre dans un domicile à usage privatif, la prise en charge réalisée tant dans son logement que dans son environnement proche est éligible au bénéfice de l’exonération ; que si le CCAS est un domicile suffisant pour que l’on verse des prestations d’hébergement aux usagers du foyer servant justement au financement de leurs prises en charge par le CCAS, il est difficile de concevoir que ce domicile n’est pas éligible pour une exonération relative à cette prise en charge ; que la notion d’usage privatif n’est instaurée que dans le but d’exclure les EHPAD ; que la totalité des bénéficiaires des services du CCAS sont des usagers fragiles de sorte qu’un suivi détaillé des heures n’est pas pertinent et qu’un ratio de 100 % doit être retenu.

Sur ce :

L’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, dispose :

’Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :

1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

2° Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;

3° Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :

a) Des personnes mentionnées au I ;

b) Des bénéficiaires soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a.

Le bénéfice du présent III ne peut s’appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 314-3 du même code.

Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent III et notamment :

-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les organismes visés au précédent alinéa doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;

-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d’aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations.

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale bénéficient d’une exonération de 100 % de la cotisation d’assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l’article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III’.

Ainsi, la rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par un certain nombre de personnes listées par le texte, considérées comme « fragiles ».

Il résulte de ce texte que les structures qu’il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération de cotisations sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l’exécution de leurs missions, qu’elles emploient au domicile à usage privatif des personnes mentionnées au I de l’article L. 241-10 (2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°22-14.260, publié).

Il est toutefois nécessaire que les salariés concernés exécutent des tâches d’aide à domicile au sens de l’article L. 241-10, I (2e Civ., 18 septembre 2014, pourvoi n°13-22.396 ; 2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n°21-22.020, publié).

La notion d’aide à domicile n’est pas précisément définie par les textes législatifs ou réglementaires. Il est cependant admis que les activités d’aide à domicile sont les mêmes que les services à la personne, ce que confirment les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L’article D. 7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de service à la personne. Il vise, dans sa rédaction applicable au litige, notamment (I 3°) : l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

L’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale précise en outre :

’Les employeurs mentionnés au III de l’article L. 241-10 doivent :

1° Adresser, lors de l’envoi du bordereau prévu au I de l’article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l’exonération, tout document attestant qu’ils sont déclarés ou agréés, en application de l’article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;

2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :

a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l’article L. 241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l’appui d’une demande d’exonération en tant que particuliers employeurs d’une aide à domicile ;

b) Pour les personnes visées au d du I de l’article L. 241-10, la décision de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l’article D. 241-5-4 ;

c) Pour les personnes mentionnées au b du III de l’article L. 241-10, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l’intéressé bénéficie de ces prestations ;

d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions ;

e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférents à chacune de ces interventions’.

Ainsi, les employeurs concernés doivent être en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, d’une part, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions, d’autre part, pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférentes à chacune de ces interventions.

Pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale , les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale.

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions d’exonération étaient effectivement remplies.

En l’espèce, en application des principes ci-dessus rappelés, s’agissant du redressement opéré pour la Petite Unité de Vie de [Localité 5], c’est à juste titre que l’URSSAF a considéré qu’au sein de la structure, les résidents ne disposaient pas d’un domicile à usage privatif. En effet, les éléments produits ne permettent pas de contredire les constats opérés par l’inspecteur, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, étant noté que l’arrêté d’autorisation délivré par l’agence régionale de santé Bretagne a classé l’établissement dans la catégorie des hébergements pour personnes âgées dépendantes (pièce n°3 du CCAS). Il s’agit donc d’un hébergement collectif non éligible à l’exonération en question.

Au surplus, l’exonération de cotisations sociales ne pouvait être appliquée aux activités du personnel liées aux parties communes, celles-ci ne pouvant être comprises comme une intervention au domicile à usage privatif, notion qui diffère de celle d’espace privatif au sens de l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles et de celle de jouissance privative de l’occupant au sens fiscal.

Enfin, il n’a pas été produit, lors du contrôle ou de la phase contradictoire, les documents exigés par l’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale qui conditionnent le bénéfice des exonérations (2e Civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-17.781), ce qui ne peut être pallié par une production en phase contentieuse.

Dès lors, le redressement est justifié dans son intégralité, le jugement étant infirmé sauf en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement de l’association et sa demande de condamnation de l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF ses frais irrépétibles.

Le CCAS sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.

Les dépens de la présente procédure de première instance et d’appel seront laissés à la charge du CCAS qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu par le pôle social de [Localité 10] le 5 juin 2023 (RG 21/00331) sauf en ce qu’il a rejeté les demandes du centre communal d’action sociale de [Localité 5], d’une part de remboursement des cotisations patronales versées indûment et, d’autre part, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

VALIDE le chef de redressement n°1 ’Exonérations des aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’ issu de la lettre d’observations du 23 octobre 2019 ;

CONDAMNE le centre communal d’action sociale de [Localité 5] à verser à l’URSSAF Bretagne une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le centre communal d’action sociale de [Localité 5] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT