N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EQ6

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [T] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION, dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 8 Octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Me SVITOUXHKOFF Grégory

Copie à : SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION

Suivant devis accepté le 14 février 2024, Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] ont confié à la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION des travaux de ravalement sur leur maison d’habitation avec enduit RPE pour un montant total de 15974,40 euros TTC.

Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] ont signé le 14 février 2024 un chèque d’un montant de 6390 euros à titre d’acompte, chèque encaissé le 16 février 2024 par la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION.

La SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION n’a pas réalisé les travaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] ont fait assigner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION devant le tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

-prononcer la résiliation du contrat conclu par la signature du devis n°DEV-2024-350 signé le 14 février 2024, entre les parties,

-condamner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à leur restituer la somme de 6390 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la première mise en demeure,

-condamner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à leur payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION aux entiers dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P], représentés par leur conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes.

La SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat formée par Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] :

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article L 216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

En l’espèce, Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] indiquent que la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION a manqué à ses obligations dans l’exécution de la prestation, cette dernière n’ayant pas exécuté les travaux dans le délai contractuellement prévu de 12 mois.

A l’appui de leurs affirmations, Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] produisent le devis signé avec la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION le14 février 2024 ainsi que le justificatif du débit sur leur compte bancaire d’une somme de 6390 euros le 19 février 2024.

Il convient de relever que la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION, absente à l’audience, ne justifie pas de l’exécution des travaux dans le délai fixé à 12 mois dans le devis.

Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] produisent également aux débats la lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 septembre 2025 transmise à la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION dans laquelle ils ont mis cette dernière en demeure de leur restituer l’acompte versé.

La résolution du contrat sera en conséquence prononcée au 11 septembre 2025 et la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION sera condamnée à restituer à Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] la somme de 6390 euros au titre de l’acompte versé avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens et à verser à Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Prononce la résolution du contrat conclu entre Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] d’une part et la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION d’autre part à la date du 11 septembre 2025.

Condamne la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à restituer à Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] la somme de 6390 euros au titre de l’acompte versé avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

Condamne la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION à payer à Monsieur [M] [P] et Madame [A] [P] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL ATLANTIQUE THERMIQUE ISOLATION aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C. TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE