TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

N° RG 25/00920 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DM2G

M. [I] [M]

C/

M. [U] [D]

CHAMBRE CIVILE 3

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

M. [I] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [U] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 25 Juin 2026 mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE

Le 06 juillet 2024, Monsieur [I] [M] a acquis un véhicule de marque RENAULT TRUCKS MASTER immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 7.000 euros, auprès de Monsieur [U] [D].
Le 03 août 2024, le véhicule est tombé en panne et a fait l’objet d’une expertise par la société EXPERTISE & CONCEPT le 11 septembre 2024.
Par courrier recommandé du 12 septembre 2024, Monsieur [M] a informé le vendeur des désordres constatés et sollicité qu’il participe aux frais de remise en état ou qu’il lui rembourse le prix de vente.
Monsieur [M] a fait procéder à une expertise contradictoire du véhicule le 28 novembre 2024 par le cabinet BCA expertise. En parallèle, la société GARAGE DE BRAVONE a chiffré le montant des travaux à la somme de 8.576 euros hors taxes.
Par acte d’huissier délivré le 27 juin 2025, Monsieur [M] a fait assigner Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins notamment de résolution de la vente et restitution du prix, outre l’octroi de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 octobre 2025, renvoyée successivement à la demande des parties aux audiences des 15 janvier 2026, 07 mai 2026 et 25 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [M], représenté par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Renault truck Masters immatriculé [Immatriculation 1] aux torts exclusifs de Monsieur [D] ;Condamner Monsieur [D] à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 7.000 euros ;Condamner Monsieur [D] à lui rembourser les frais de mutation de carte grise ;Dire qu’il appartiendra à Monsieur [D] de récupérer le véhicule à ses frais ;Condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre du trouble de jouissance ;Condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 1.941,26 euros au titre du préjudice induit ;Condamner Monsieur [D] aux dépens ;Condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, il expose que :
le véhicule qu’il a acquis est affecté de vices au niveau de la boîte de vitesse, ne relevant pas de l’usure normale mais de modifications majeures et non conformes aux règles de l’art apportées en amont de la vente par le vendeur,ces vices n’étaient pas identifiables pour l’acquéreur profane au jour de la venteil n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait eu connaissance de ces désordres.

Il ajoute que la défaillance de la boîte de vitesse nécessite d’importantes réparations indispensables au fonctionnement normal du véhicule. Il conclut que la résolution judiciaire du contrat de vente doit avoir pour conséquences, d’une part, la condamnation de Monsieur [D] à lui restituer le prix de vente et, d’autre part, le remboursement des frais engagés suite à l’achat du véhicule.
En réponse à l’argumentation de Monsieur [D] qui affirme que le vice était apparent, il déclare que les expertises réalisées démontrent que les vices affectant le véhicule concernent une rupture du support de boîte de vitesse et l’absence de liquide de refroidissement, ce qui constituent des défauts techniques graves, non détectables par un simple examen visuel ou un contrôle de routine. Il souligne que lors de l’expertise contradictoire, le défendeur, représenté par son expert, n’a jamais contesté les vices, leur antériorité et leur gravité. S’agissant de l’antériorité du vice, le demandeur rappelle que le véhicule a roulé 28 jours seulement avant la survenue de la panne et que par nature, ce vice est antérieur.
S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [M] expose avoir subi un trouble de jouissance en ce qu’il n’a jamais pu utiliser le véhicule puisque dès l’achat, celui-ci a connu des dysfonctionnements mécaniques jusqu’à son immobilisation totale. Il ajoute avoir également subi un préjudice induit en ce qu’il a dû s’acquitter d’une assurance automobile auprès de la compagnie Abeille assurances, outre des frais de location d’un véhicule de remplacement à diverses reprises auprès de la société AJ RENT BY AJ LOC.
A l’audience, Monsieur [U] [D], représenté par un avocat, a indiqué oralement se rapporter aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal de :
Débouter Monsieur [M] de ses demandes, fins et conclusions,Rejeter la demande de résolution de la vente et la demande de restitution du prix de 7.000 euros,Débouter Monsieur [M] de sa demande d’indemnisation au titre du trouble de jouissance et de ses demandes de remboursement de frais induits ;Rejeter la demande de remboursement des frais de mutation de la carte grise et de tous autres frais accessoires ;Débouter Monsieur [M] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande relative aux dépens ;Condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.Se fondant sur les dispositions des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, Monsieur [D] expose que les vices décrits par l’expert pouvaient être décelés par un examen visuel du véhicule. Il ajoute que le véhicule a été vendu « en l’état » ce qui aurait dû inviter le demandeur a plus de vigilance lors des vérifications. Il indique également que l’antériorité de la cause du dommage n’est pas prouvée en ce qu’il a roulé sans signe de faiblesse durant un mois complet et que l’absence de liquide de refroidissement constitue un défaut d’entretien grave, imputable au demandeur, susceptible d’avoir généré les vibrations fatales au support moteur après la vente.
Il affirme en outre que le vice constaté ne rend pas le véhicule impropre à son usage en ce que la pièce d’usure tel que le cardan peut rompre indépendamment de son support. Il précise, au visa de l’article 246 du code de procédure civile, que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Il précise que la facture produite par le garage Bravone est disproportionnée et que certains postes de dépenses sont sans lien avec la rupture du support de boîte de vitesse et témoignent d’un état général d’usure avancée du véhicule cohérent avec ses 300.998 kilomètres au compteur. Il conclut que les travaux sollicités correspondent à une remise à neuf constituant un enrichissement sans cause.

Pour s’opposer aux demandes de dommages et intérêts formulées par le demandeur, Monsieur [D], se fondant sur les articles 1231-1, 1353 et 1646 du code civil, expose qu’il a vendu le véhicule de bonne foi, ignorant la transformation du support de boîte et, en sa qualité de non professionnel, sa responsabilité ne peut être étendue à la réparation d’un trouble de jouissance. Il ajoute que la souscription d’une assurance demeure une obligation légale liée à la propriété d’un véhicule indépendamment de la panne mécanique et en
conséquence que ce poste n’est pas un préjudice indemnisable. Il indique également que le demandeur ne démontre pas que l’absence de liquide de refroidissement n’est pas la cause réelle de l’immobilisation du véhicule rendant les frais de location imputables à sa propre négligence.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L’article 1644 du code civil, laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
En l’espèce, deux expertises du véhicule ont été réalisées le 11 septembre 2024 puis le 28 novembre 2024.
Aux termes d’un rapport d’information établi par Monsieur [E] [Y], pour EXPERTISE & CONCEPT, le 11 septembre 2024, il apparaît que l’expert a constaté que le support de boîte de vitesse du véhicule est non conforme à l’origine, que la pièce est transformée et fabriquée avec des plaques métalliques soudées et a en outre relevé l’absence de liquide de refroidissement dans le vase d’expansion.
La lecture attentive de l’expertise amiable contradictoire réalisée par Monsieur [T] [N] pour la BCA EXPERTISE, mandaté par ABEILLE ASSURANCE, assureur protection juridique de Monsieur [M], le 28 novembre 2024, permet de noter les constatations suivantes :
Le groupe moto propulseur est présent mais posé sur le berceauLe support supérieur de boîte de vitesse est « artisanal » non conforme à l’originele GRP a été endommagé lors à la rupturela boîte de vitesse présente des filetages obturés par des restants de vis non enlevésle support artisanal présente de l’oxydation anciennele cache sous moteur ne présente aucun chocle support boîte de vitesse est non conforme et présente un nombre insuffisant de fixations.

L’expert fait également état d’un niveau de liquide de refroidissement bas. Il conclut que l’origine du sinistre est le montage artisanal de la boîte de vitesse et ajoute que la responsabilité de Monsieur [D] est entière dans ce dossier.
Force est de constater que les conclusions des deux experts sont explicites et concordantes quant à la cause de la panne du véhicule litigieux laquelle est intervenue seulement moins d’un mois après la vente litigieuse.
Il ressort en effet des rapports versés aux débats que le dommage est survenu en raison de la présence d’une boîte de vitesse non conforme à l’original et modifiée antérieurement à la vente, des traces d’oxydation ayant été relevées. L’argumentation du vendeur selon laquelle la panne résulterait d’un défaut d’entretien du véhicule par l’acquéreur n’est pas corroborée par les conclusions expertales et ne saurait être raisonnablement accueillie compte tenu de la survenue de la panne moins d’un mois après l’acquisition du véhicule.
La modification précitée n’était pas visible ou détectable par un acheteur profane dans le cadre de vérifications élémentaires du véhicule, la détection d’un vice d’une telle nature et localisé sous le véhicule nécessitant des connaissances techniques en mécanique et ne relevant pas de simples vérifications élémentaires.
Il n’est pas en outre démontré, que le vendeur avait précisément informé l’acheteur de l’existence de la modification artisanale intervenue sur la boîte de vitesse et des éventuelles conséquences de cette modification, étant précisé que la formule « vente en l’état » apposée sur le certificat d’immatriculation produit aux débats, signifie uniquement que le véhicule est vendu dans son état apparent au jour de la vente et ne saurait nécessairement exclure la garantie des vices cachés.
Au regard de ces constats et développements, il sera jugé que le véhicule de marque RENAULT TRUCKS MASTER immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 7.000 euros, était affecté d’un vice caché antérieur à la vente et compromettant son usage compte tenu de la gravité de la panne mécanique survenue et de sa localisation.
En conséquence et en application de l’article 1644 du code civil, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente et de condamner Monsieur [U] [D] à restituer à Monsieur [I] [M] la somme de 7.000 euros correspondant au prix de vente du véhicule de marque RENAULT TRUCKS MASTER immatriculé [Immatriculation 1]. Il convient également de juger qu’il appartiendra à Monsieur [U] [D] de récupérer ledit véhicule à ses frais.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes des articles 1645 et 1646 du code civil, « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » et si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L’article 2274 du même code énonce que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».
Monsieur [M] expose avoir subi un trouble de jouissance en ce qu’il n’a jamais pu utiliser ce bien puisque dès l’achat, le véhicule a connu des dysfonctionnements mécaniques jusqu’à immobilisation totale. Il ajoute avoir subi un préjudice induit en ce qu’il a dû s’acquitter d’une assurance automobile auprès de la compagnie Abeille assurances, outre des frais de location d’un véhicule de remplacement à diverses reprises auprès de la société AJ RENT BY AJ LOC.
Au regard des dispositions légales précitées, seul le vendeur de mauvaise foi est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acquéreur.
En l’espèce, il résulte des débats que le demandeur ne démontre pas que Monsieur [D], vendeur non professionnel, avait connaissance du vice affectant le véhicule objet de la vente et qu’il aurait ainsi agi de mauvaise foi.

Dès lors et en application de l’article 1646 précité, Monsieur [D] ne sera tenu qu’au remboursement à l’acquéreur des frais occasionnés par la vente, consistant dans les seules dépenses engagées pour conclure la convention qui s’est révélée sans utilité, telles notamment le remboursement du coût de la carte grise du véhicule, et non les dépenses engagées postérieurement à la vente.
Par conséquent, Monsieur [U] [D] sera condamné à rembourser à Monsieur [I] [M] les frais de mutation de carte grise. Monsieur [M] sera en revanche débouté de ses demandes au titre du trouble de jouissance et du préjudice lié aux frais d’assurance et de location d’un véhicule de remplacement, ces frais ne constituant pas des dépenses liées à la conclusion du contrat.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
➢ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [U] [D], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens
➢ Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [D] sera condamné à payer à Monsieur [M] au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.
Perdant et condamné aux dépens, Monsieur [D] sera débouté de sa demande de ce chef dirigée contre Monsieur [M].
➢ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond, rendu publiquement,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 6 juillet 2024, portant sur un véhicule de marque RENAULT TRUCKS MASTER immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 7.000 euros, conclue entre Monsieur [I] [M], en qualité de vendeur, et Monsieur [U] [D], en qualité d’acquéreur,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à restituer à Monsieur [I] [M] la somme de 7.000 euros correspondant au prix de vente du véhicule,
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [U] [D] de récupérer le véhicule de marque RENAULT TRUCKS MASTER immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à rembourser à Monsieur [I] [M] le coût de la carte grise du véhicule au titre des frais occasionnés par la vente,
DEBOUTE Monsieur [I] [M] de ses demandes au titre du trouble de jouissance et du préjudice lié aux frais d’assurance et de location d’un véhicule de remplacement, ces frais ne constituant pas des dépenses liées à la conclusion du contrat,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à Monsieur [I] [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge