Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/00874 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KLXJ

Minute N°
26/00119

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du délibéré : Béatrice OGIER

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [R]
né le 18 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. LC ASSET 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 28 mai 2026, retenue le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à :Me GONY MASSU
Copie certifiée conforme délivrée à :Me FRANC
le :08/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2014 rendue par le tribunal d’instance d’Avignon, M. [T] [R] a été condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 4 073,86 euros au titre du solde du crédit renouvelable qui lui a été consenti, avec intérêts au contractuel de 15,89% à compter du 20 janvier 2014, outre la somme de 453 euros au titre des frais accessoires.

Par acte du 5 décembre 2025, la SARL LC ASSET 2 a pratiqué une saisie-attribution à l’encontre de M. [T] [R] auprès de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] en exécution de cette décision. L’assiette de la saisie était de 3 231,62 euros.

Par actes distincts du 10 décembre 2025, la SARL LC ASSET a dénoncé la mesure de saisie-attribution à M. [T] [R] et lui a signifié la cession à son profit de la créance détenue par la SA COFIDIS.

M. [T] [R] n’a pas contesté la mesure dans le délai d’un mois imparti.

Par acte du 9 mars 2026 transmis ce même jour à un huissier de justice luxembourgeois qui l’a signifié le 25 mars 2026 à la SARL LC ASSET 2, M. [T] [R] a assigné cette dernière devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de :
– constater la prescription du titre exécutoire,
– condamner la défenderesse à lui restituer la somme de 3 231,62 euros correspondant à la somme indûment saisie le 5 décembre 2025 sur son compte joint, avec intérêts légaux à compter de cette date,
– la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
– la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 10 septembre 2026, M. [T] [R] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses dernières conclusions et demandé à la juridiction de :
– constater la prescription du titre exécutoire,
– condamner la SARL LC ASSET 2 à lui restituer la somme de 3 231,62 euros correspondant à la somme indûment saisie le 5 décembre 2025 sur son compte joint, avec intérêts légaux à compter de cette date,
– la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
– la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– la débouter de ses demandes.

La SARL LC ASSET 2 a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions en défense n°1 notifiées par RPVA le 9 novembre 2026.

Elle a demandé au juge de l’exécution de :
– juger M. [T] [R] irrecevable en sa contestation,
A titre subsidiaire au fond,
– juger M. [T] [R] mal fondé en ses demandes et l’en débouter,
– juger qu’elle justifie d’un titre exécutoire sur M. [T] [R],
en conséquence,
– juger que le procès-verbal de saisie-attribution produira tous ses effets,
– condamner M. [T] [R] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’exécution forcée.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en répétition de l’indu

Aux termes de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

L’article L211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.

Selon l’article L111- 4 du code des procédures civiles d’exécution, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

M. [T] [R] précise qu’il n’a pas contesté dans le délai imparti la saisie-attribution pratiquée le 5 décembre 2025 mais qu’il agit en répétition de l’indu dès lors que la somme saisie l’a été injustement en raison de la prescription du titre exécutoire et de l’absence de notification de la cession de créance préalablement à la mesure d’exécution. Il soutient que l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2014 était prescrite le 19 juin 2024 et que le procès-verbal de saisie-vente du 3 février 2015 qui n’a pas été régulièrement délivré à personne ne lui est pas opposable et n’a pas pu interrompre la prescription, de même que l’itératif commandement de payer délivré le 20 janvier 2025 par la SARL LC ASSET 2 avant la notification de la cession de créance. La saisie-attribution n’étant pas fondée, il sollicite la restitution de la somme indûment saisie.

La SARL LC ASSET 2 fait valoir que le titre exécutoire n’était pas prescrit à la date de la saisie-attribution du 5 décembre 2025 dès lors que la prescription, qui était avant 2008 de 30 ans, a été interrompue par le commandement aux fins de saisie-vente du 29 octobre 2014, le procès-verbal de saisie-attribution du 29 novembre 2014, le procès-verbal de saisie-vente du 3 février 2015 puis l’itératif commandement de payer du 20 janvier 2025. Elle considère que la signification de la cession de créances intervenue le 10 décembre 2025, soit concomitamment à la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur est régulière et n’avait pas à intervenir avant les actes des 20 janvier 2025 et 10 décembre 2025. Elle conclut que la cession de créance est opposable au débiteur et que les actes antérieurs sont interruptifs de prescription.

En l’espèce, la SA COFIDIS a obtenu le 19 juin 2014 une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de M. [T] [R], ordonnance devenue exécutoire le 22 septembre 2014 après signification le 21 juillet 2014 et en l’absence d’opposition.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 29 octobre 2014, par acte remis à l’étude avec pour seule vérification de la domiciliation du débiteur son « nom sur le tableau » et une saisie-attribution a été pratiquée le 29 novembre 2014 mais sa dénonciation n’est pas produite. Ces actes ne peuvent être considérés comme interruptif de prescription.

En revanche, le procès-verbal de saisie-vente délivré le 3 février 2015 a été régulièrement signifié à domicile, après saisie de différents biens mobiliers (téléviseur, buffet, canapé) par acte remis à la mère du débiteur présente au domicile.

Cet acte a ainsi régulièrement interrompu la prescription décennale qui a couru jusqu’au 3 février 2025.

Aucun autre acte d’exécution forcée n’a été entrepris avant l’itératif commandement de payer du 20 janvier 2025 signifié à l’initiative de la SARL LC ASSET 2.

En revanche, la cession de créance du 19 décembre 2023 n’a été notifiée à M. [T] [R], que par acte du 10 décembre 2025, de sorte que par application de l’article 1324 du code civil, elle lui était inopposable avant cette date du 10 décembre 2025. L’itératif commandement de payer du 20 janvier 2025 n’a pu interrompre la prescription.

La prescription était par conséquent acquise à la date de la saisie-attribution du 5 décembre 2025 dénoncée le 10 décembre 2025.

Le titre exécutoire étant prescrit à la date de la saisie-attribution du 5 décembre 2025, la somme saisie à hauteur de 3 231,62 euros l’a été indûment et la SARL LC ASSET 2 sera condamnée à la restituer à M. [T] [R]. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande signifiée le 25 mars 2026 par application de l’article 1352-7 du code civil, la mauvaise foi de la défenderesse n’étant pas démontrée.

Sur le préjudice moral

M. [T] [R] allègue d’un préjudice moral et financier résultant de l’incertitude juridique et l’incompréhension qui ont résulté des mesures d’exécution accomplies très tardivement et dans des conditions de loyauté discutables par la défenderesse.

La SARL LC ASSET 2 considère que seule l’absence d’exécution spontanée de l’ordonnance de la dette par M. [T] [R] a contraint la créancière à diligenter la procédure de saisie-attribution contestée.

La saisie-attribution pratiquée plus de 10 ans après la délivrance du titre exécutoire alors que ce titre était prescrit et par une société cessionnaire dont il ignorait l’existence a causé un préjudice moral et financier à M. [T] [R]. Il a pu légitimement être dans l’incompréhension de voir son compte bloqué et a été privé de la somme saisie.

Une somme de 250 euros lui sera allouée en réparation de ce préjudice et la SARL LC ASSET 2 sera condamnée à son paiement.

Sur les autres demandes

La SARL LC ASSET 2, partie perdante, est condamnée aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés. La SARL LC ASSET 2 sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision,

CONSTATE la prescription de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2014 à la date de la saisie-attribution pratiquée le 5 décembre 2025 par la SARL LC ASSET 2 ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à restituer à M. [T] [R] la somme saisie à hauteur de 3 231,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026 ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à M. [T] [R] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 aux dépens ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à M. [T] [R] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est signé par Mme DUMAS, juge de l’exécution et par Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION