JUGEMENT DECIDANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE LE 23 JUILLET 2024 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE MME [V] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 08/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026003172

DEMANDEUR:

SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, désignée à cette fonction par jugement du 13/07/2024.
Comparante par Maître [B] [Z].

DEBITEUR :

Madame [V] [P] [Adresse 7] Inscrite au répertoire des métiers de la Manche sous le numéro 949 952 063. Comparante en personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Simon LOISEL Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par jugement en date du 1er septembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de Madame [V] [P] et ouvert une période d’observation conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du code de commerce.

La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [Z], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Coutances arrêté le plan de sauvegarde de Madame [V] [P].

La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [Z] a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Aux termes d’une requête en date du 24 septembre 2026, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [Z], commissaire à l’exécution du plan de redressement de Madame [V] [P], a saisi le tribunal d’une demande aux fins de voir prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 23 juillet 2024 et de prononcer la liquidation judiciaire conformément à l’article R. 626-48 alinéa 2 du code de commerce.

L’affaire a été appelée à l’audience en chambre du conseil du mardi 06 octobre 2026.

Débats à l’audience en chambre du conseil :

Maître [B] [Z], commissaire à l’exécution du plan, confirme les termes de sa requête.

Madame [V] [P] s’associe à la demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

Sur la résolution du plan de redressement et sur les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :

En application de l’article L.626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

En application des dispositions de l’article R. 626-48 du code de commerce, par requête du 24 septembre 2026, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [Z], a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de sauvegarde et par là même la liquidation judiciaire, faute pour Madame [V] [P] de respecter ses engagements prévus au plan.

Aux termes de sa requête le commissaire à l’exécution du plan expose notamment :

que la deuxième échéance du plan exigible le 23 juillet 2026 pour 5 725,16 euros n’a pas été honoré,

qu’il ne dispose que de la somme de 1 786,08 euros,

que Madame [V] [P] lui a fait part de son souhait d’arrêter l’activité

que Madame [V] [P] ne dispose d’aucun actif disponible.

Le plan de sauvegarde adopté au profit de Madame [V] [P] prévoit le règlement du passif de la manière suivante :

« En application des dispositions d’ordre public du Code de Commerce, la créance superprivilégiée des AGS et les frais de justice seront réglés dès l’arrêté du plan.

ARTICLE I

Règlement des créances admises inférieures ou égales à 500,00 € à l’arrêté du plan. ARTICLE II :

Règlement des créances admises échues et à échoir, sous réserve des productions contestées et des productions prévisionnelles, selon les dividendes annuels :

Annuité 1 : 5%

Annuité 2 : 5%

Annuité 3 : 10%

Annuité 4 : 10%

Annuité 5 : 10%

Annuité 6 : 10%

Annuité 7 : 10%

Annuité 8 : 10% Annuité 9 : 15% Annuité 10 : 15% La première échéance aura lieu un an après l’arrêté du plan. Le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE devra établir un tableau d’amortissement conforme aux propositions exposées ARTICLE III – LIXXBAIL :

Contrat n°288267VNO : contrat poursuivi : règlement des créances à échoir à compter de l’arrêté du plan selon le calendrier fixé au contrat directement auprès du créancier avec report à la fin du contrat des échéances échues et impayées. (…) »

Les engagements pris par Madame [P] ne sont pas exécutés. En effet, cette dernière ne s’est pas acquittée de la deuxième échéance du plan malgré plusieurs relances du commissaire à l’exécution du plan.

A l’audience, Madame [V] [P] a confirmé ne pas être en capacité de régler la somme de 5 725,16 euros exigible depuis le 23 juillet 2026, correspondant à l’échéance, ni même la provision de 800 euros à valoir sur les honoraires du commissaire à l’exécution du plan.

Il ne saurait donc être contesté que Madame [V] [P] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements de Madame [V] [P] au cours de l’exécution du plan doit être constaté.

Au vu des débats et des pièces du dossier, la date de cessation des paiements doit être fixée au 23 juillet 2026, date d’exigibilité de la deuxième échéance du plan qui n’a pu être réglée par cette dernière.

La dirigeante sollicite la liquidation judiciaire et a confirmé son souhait d’arrêter l’activité.

Le redressement est manifestement impossible dans ces conditions.

Il apparaît que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.

Avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répondait aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645.2 du code de commerce instituant une procédure de rétablissement professionnel.

En l’espèce, les conditions légales ne sont pas remplies par le débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, Madame [V] [P] n’ayant pas donné son accord et la valeur de ses actifs (dont la licence de taxi) excède 15 000 euros.

Il échet, dès lors, au tribunal, par application des dispositions de l’article L.631-20 du code de commerce, de décider la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 23 juillet 2024 et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au profit de Madame [V] [P].

Sur les conditions caractérisant une situation de surendettement :

Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l’article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de céans est compétent pour apprécier si les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou /et d’une procédure de surendettement des particuliers sont réunies.

Au regard des informations portées à la connaissance du tribunal, Madame [V] [P] a plusieurs dettes personnelles qu’elle n’est pas en mesure d’honorer avec son actif personnel.

Le tribunal constate que les conditions prévues à l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies et que Madame [P] est en situation de surendettement.

Sur le/les patrimoines affectés par la procédure et, le cas échéant, sur la saisine de la commission de surendettement :

Les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L.681-1 du code de commerce sont réunies.

Selon les termes de l’article L. 681-2 du code de commerce, à la date du jugement d’ouverture si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L.681-1 du code de commerce sont réunies la procédure ouverte vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel sauf si les conditions du IV de l’article L. 681-2 du code de commerce sont réunies.

En application du IV de l’article L. 681-2 du code de commerce, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement.

A défaut, la procédure doit être ouverte en application du III du même article.

En l’espèce, dans son jugement du 1er septembre 2023 ouvrant la procédure de sauvegarde, le tribunal de céans avait constaté qu’il n’était pas démontré que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de Madame [V] [P] avait été strictement respectée en raison de prélèvements effectués sur le compte personnel de cette dernière aux fins de financement du véhicule professionnel. Il n’est pas démontré que cette situation aurait changé.

Dès lors, il n’y a pas lieu de saisir la commission de surendettement et la procédure doit être ouverte en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, à savoir sur l’ensemble des patrimoines du débiteur.

Sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application de l’article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Le tribunal, constatant que l’actif de Madame [V] [P] ne comprend pas d’immeuble, doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’avis de Monsieur le procureur de la République,

Vu le rapport de Madame le juge-commissaire.

Vu les dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [V] [P] au cours de l’exécution du plan.

Décide la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 23 juillet 2024.

Constate que les conditions du redressement ne sont pas réunies.

Constate que les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.

Prend acte de l’accord de Madame [V] [P] aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue au Livre VI Titre IV du code de commerce à l’égard de : Madame [V] [P] [Adresse 7] Inscrite au répertoire des métiers de la Manche sous le numéro 949 952 063.

Décide de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV titre IV du Livre VI du code de commerce.

Dit que la procédure est ouverte en application du III de l’article L.681-2 du code de commerce, soit sur l’ensemble des patrimoines du débiteur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/07/2026.

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Désigne en qualité de juge-commissaire : Mme Marie-Christine SIMON.

Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. Pascal LEBRUN.

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [Z], [Adresse 1]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire :

SELARL [N] ENCHERES, prise en la personne de Maitre [Y] [N]

[Adresse 6]

[Localité 7]

afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l’informer de sa désignation.

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d’inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur judiciaire de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procès-verbal d’inventaire à titre conservatoire.

Enjoint à Madame [V] [P] de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant

l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du Code de Commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers non soumis au plan, à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L.644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur déposera l’état des créances complété de ses propositions de répartition.

Dit toutefois que s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l’article L.641-13 du code de commerce, l’état complété ne fera l’objet que d’un dépôt au greffe.

Fixe à 5 mois à compter du présent jugement, le délai pour le dépôt au greffe de cet état par le liquidateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, fixe au 08 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la mainlevée de la clause d’inaliénabilité inscrite le 27/08/2024, sous le n°2024INA05.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe le 08/10/2026 et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, juge ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l’article 456 du code de procédure civile, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.