Déchéance du pourvoi pour absence de mémoire contenant les moyens dans le délai légal

En application de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit produire, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. À défaut, la déchéance du pourvoi est encourue.

La Cour de cassation constate qu’aucun mémoire contenant les moyens de droit n’a été produit dans le délai légal. Elle prononce donc la déchéance du pourvoi, sans examiner les critiques dirigées contre l’arrêt attaqué.

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Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige familial l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La déchéance du pourvoi a été constatée sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige familial l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

• Existence d’un pourvoi contre une décision attaquée
• Obligation de produire un mémoire contenant les moyens de droit
• Respect du délai légal de production du mémoire
• Constat de l’absence de mémoire dans ce délai
• Application de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile

• Acte de pourvoi formé le 11 mai 2026
• Arrêt attaqué rendu le 15 janvier 2026
• Constat de l’absence de mémoire contenant les moyens de droit
• Constat de l’absence de production dans le délai légal

La demanderesse est déclarée déchue de son pourvoi, faute d’avoir produit le mémoire requis dans le délai légal. Le défendeur bénéficie de la clôture de la procédure de cassation sans examen des moyens invoqués contre l’arrêt attaqué.

• Déchéance du pourvoi de la demanderesse
• Absence d’examen des moyens de cassation
• Maintien de la décision attaquée dans la procédure concernée
• Vérification nécessaire de la production du mémoire

À faire

• Identifier la date de formation du pourvoi
• Calculer le délai légal applicable
• Rédiger un mémoire exposant les moyens de droit
• Déposer le mémoire dans le délai requis
• Conserver la preuve de sa transmission

À éviter

• Laisser expirer le délai légal
• Former un pourvoi sans préparer le mémoire
• Omettre les moyens de droit invoqués
• Confondre le pourvoi avec le mémoire
• Négliger la vérification de la production effective

La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire

nL’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose la production, dans le délai légal, d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. L’absence d’un tel mémoire entraîne la déchéance du pourvoi. La juridiction constate cette carence et ne procède pas à l’examen des moyens.