Admission du pourvoi en cassation disciplinaire des pharmaciens et absence de moyen sérieux sur la proportionnalité de la sanction

Le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction disciplinaire infligée par la chambre disciplinaire nationale n’a pas été jugé de nature à permettre l’admission du pourvoi. Le recours en cassation n’a donc pas été admis.

La demande de sursis à exécution, jointe au pourvoi, est devenue sans objet du fait de cette non-admission. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

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Saisie par le pharmacien et la société exploitant l’officine, la chambre disciplinaire nationale a déclaré l’appel de la société irrecevable et réduit la sanction infligée au pharmacien à neuf mois d’interdiction, dont six mois avec sursis.

Le pharmacien et la société ont formé un pourvoi en cassation et demandé le sursis à exécution de cette décision. Ils soutenaient notamment que la sanction était disproportionnée. Le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi et a jugé sans objet la demande de sursis.

• Existence d’un pourvoi soumis à la procédure préalable d’admission.
• Vérification de la recevabilité du pourvoi.
• Existence d’au moins un moyen sérieux.
• Appréciation du moyen contestant la proportionnalité de la sanction.
• Conséquence de la non-admission sur la demande de sursis.

• Décision de la chambre disciplinaire nationale du 14 avril 2026.
• Pourvoi en cassation et mémoire complémentaire.
• Moyen invoqué relatif à la disproportion de la sanction.
• Requête distincte tendant au sursis à exécution.

• Maintien de la décision disciplinaire attaquée.
• Absence d’examen au fond du pourvoi.
• Extinction de la demande de sursis à exécution.
• Absence d’allocation au titre de l’article L. 761-1.
• Prise en compte de la recevabilité et du sérieux des moyens.

À faire

• Identifier précisément les moyens de cassation.
• Vérifier la recevabilité du pourvoi.
• Établir le caractère sérieux de chaque moyen.
• Documenter la contestation de proportionnalité.
• Articuler distinctement la demande de sursis.

À éviter

• Présenter un moyen purement général.
• Se limiter à contester la sanction sans argumentation.
• Négliger la procédure préalable d’admission.
• Confondre pourvoi et nouvel examen des faits.
• Maintenir une demande de sursis devenue sans objet.

L’admission préalable du pourvoi en cassation administratif

L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le pourvoi est refusé s’il est irrecevable ou s’il n’est fondé sur aucun moyen sérieux. Le Conseil d’État a estimé que le moyen présenté ne permettait pas l’admission.

La contestation de la proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Le moyen invoqué portait sur la disproportion alléguée entre la sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale et le manquement reproché. Le Conseil d’État a jugé ce moyen insuffisant, en l’état, pour ouvrir la voie de l’admission du pourvoi.

Le caractère sans objet du sursis à exécution

La demande de sursis à exécution a été jointe au pourvoi. Celui-ci n’étant pas admis, les conclusions tendant au sursis sont devenues sans objet. Elles n’ont donc pas été examinées au fond.