Responsabilité décennale et responsabilité du syndicat gardien des parties communes pour infiltrations rendant des logements inhabitables

La cour retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1242 du code civil et de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que les dommages trouvent principalement leur origine dans les réseaux d’évacuation des eaux pluviales des parties communes placées sous sa garde. Sa responsabilité est fixée à 60 % pour les désordres concernés.

La responsabilité décennale de l’entreprise générale et du maître d’œuvre est confirmée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, les infiltrations rendant certains logements inhabitables. La clause contractuelle excluant la solidarité ne peut limiter cette garantie légale obligatoire à l’égard du maître de l’ouvrage lorsque la faute du constructeur a concouru à l’entier dommage.

Les demandes dirigées contre le sous-traitant et son assureur sont rejetées : les seuls comptes rendus de chantier et un devis non signé ne démontrent ni l’intervention sur le chantier ni l’existence du contrat de sous-traitance. La cour actualise les travaux selon l’indice BT01 jusqu’au paiement effectif et écarte les préjudices de jouissance non établis par l’expertise ou des justificatifs suffisants.

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Des infiltrations et malfaçons ont affecté un immeuble après sa réception. L’expertise a établi le caractère décennal des désordres et leur origine dans les réseaux communs, des erreurs de conception et des défauts d’exécution. La cour confirme la responsabilité du syndicat voisin pour les réseaux, écarte les demandes contre le sous-traitant et son assureur, et réduit plusieurs préjudices insuffisamment justifiés.

Une association foncière urbaine libre a confié la restauration d’un immeuble à une société d’architecture, puis les travaux à une entreprise générale, assurée au titre de sa responsabilité décennale. Plusieurs lots ont été sous-traités. Après réception des travaux, des infiltrations et malfaçons ont affecté un appartement, une cage d’escalier et plusieurs menuiseries extérieures.

Des copropriétaires et un syndicat de copropriétaires ont obtenu une expertise judiciaire, laquelle a retenu le caractère décennal des désordres, leur origine dans les réseaux communs, des erreurs de conception et des malfaçons. Le tribunal a réparti les responsabilités entre le syndicat voisin, l’entreprise générale, le maître d’œuvre et leurs assureurs.

En appel, le syndicat voisin contestait sa responsabilité et les montants mis à sa charge. La cour confirme sa responsabilité pour les désordres liés aux réseaux, mais rejette les demandes contre le sous-traitant et son assureur faute de preuve suffisante de son intervention. Elle réduit ou exclut plusieurs préjudices insuffisamment justifiés et actualise les travaux jusqu’au paiement.

• Origine des dommages dans les parties communes placées sous la garde du syndicat
• Caractère décennal des désordres compromettant l’habitabilité des logements
• Faute personnelle du maître d’œuvre ayant concouru à l’entier dommage
• Preuve suffisante du contrat ou de l’intervention effective du sous-traitant
• Évaluation technique des causes et des pourcentages d’imputabilité
• Justification concrète et actuelle des préjudices allégués

• Rapport d’expertise judiciaire définitif décrivant les désordres et leurs causes
• Constatations d’infiltrations dans les parties privatives et communes
• Comptes rendus de chantier mentionnant le sous-traitant
• Devis non signé, jugé insuffisant pour établir l’intervention
• Absence de contrat de sous-traitance ou de facture produite
• Attestation fiscale limitée aux années 2017 à 2019

Le syndicat gardien des parties communes reste tenu à hauteur de sa contribution causale pour les désordres liés aux réseaux. Le maître d’œuvre, l’entreprise générale et leurs assureurs demeurent exposés au titre de la garantie décennale, tandis que les demandes contre le sous-traitant et son assureur échouent faute de preuve contractuelle ou matérielle suffisante.

• Maintien de la responsabilité du syndicat pour les réseaux défaillants
• Garantie décennale du maître d’œuvre et de l’entreprise générale confirmée
• Exclusion du sous-traitant et de son assureur des condamnations
• Actualisation des travaux selon l’indice BT01 jusqu’au paiement effectif
• Rejet des préjudices de jouissance non démontrés

À faire

• Produire le contrat de sous-traitance signé
• Verser les factures et pièces de chantier
• Documenter précisément l’origine des infiltrations
• Chiffrer séparément chaque préjudice subi
• Actualiser les travaux avec l’indice BT01

À éviter

• Se limiter à des comptes rendus non corroborés
• Fonder une intervention sur un devis non signé
• Confondre responsabilité décennale et responsabilité contractuelle
• Réclamer un préjudice de jouissance non établi
• Arrêter l’actualisation des travaux au jugement

La responsabilité du syndicat gardien des parties communes

nLa cour applique l’article 1242 du code civil et l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat répond des dommages ayant leur origine dans les parties communes placées sous sa garde. La défaillance des réseaux d’évacuation des eaux pluviales constituant la cause principale des désordres n°1 et n°2, sa responsabilité est retenue à hauteur de 60 %.n

La preuve de l’intervention d’un sous-traitant

nLes seuls comptes rendus de chantier mentionnant un sous-traitant et un devis non signé ne suffisent pas à établir son intervention. En l’absence de contrat de sous-traitance ou de facture, le lien contractuel avec l’entreprise générale n’est pas démontré. Les demandes contre le sous-traitant et son assureur sont donc rejetées pour les désordres concernés.n

La clause d’exclusion de solidarité en responsabilité décennale

nLa clause contractuelle excluant la solidarité ne peut limiter la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil. Le maître d’œuvre reste tenu in solidum avec les autres constructeurs lorsque sa faute personnelle a concouru à l’entier dommage, malgré la clause limitant sa responsabilité contractuelle.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du code civil, Article 1003 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1242 du code civil, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du code de procédure civile