Recouvrement des cotisations BTP et production des déclarations de salaires sous astreinte

L’adhésion à l’Association Congés Intempéries BTP impose à l’entreprise des obligations de déclaration des salaires et de paiement des cotisations, conformément au règlement intérieur, notamment à ses articles 2 et 6. La juridiction a retenu la recevabilité et le bien-fondé des demandes au regard du bulletin d’adhésion, de l’état des créances certifié, de la mise en demeure et de l’état justificatif des frais de contentieux.

L’entreprise a été condamnée au paiement des cotisations, majorations et frais réclamés, ainsi qu’à des provisions mensuelles, sous réserve d’une régularisation après production des déclarations de salaires. Cette production a été ordonnée sous astreinte de 20 euros par jour pendant 90 jours.

L’article 700 du Code de procédure civile a été accordé à hauteur de 150 euros. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante en application de l’article 696 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire est de droit, aucune dérogation n’étant justifiée.

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L’association a réclamé à la société MP Renov des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux pour août et septembre 2025, ainsi que des provisions ultérieures et la production des déclarations de salaires sous astreinte. Le défendeur n’a pas comparu. La juridiction a accueilli les demandes, ordonné la production des déclarations et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’Association Congés Intempéries BTP compte la société MP Renov parmi ses adhérentes. Cette entreprise était tenue de déclarer ses salaires et de régler les cotisations prévues par le règlement intérieur.

L’association a réclamé des cotisations, des majorations de retard et des frais de contentieux pour les mois d’août à septembre 2025, puis des provisions concernant les mois de décembre 2025 à février 2026 et les cotisations mensuelles ultérieures. Elle a également demandé la production des déclarations de salaires sous astreinte.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a présenté aucune observation. Le demandeur a produit le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure et l’état justificatif des frais. La juridiction a accueilli les demandes, ordonné la production des déclarations sous astreinte et accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Adhésion de l’entreprise à l’association créancière
• Applicabilité du règlement intérieur aux obligations de l’adhérente
• Défaut de déclaration des salaires établi
• Défaut de paiement des cotisations et majorations établi
• Créance justifiée par des pièces certifiées et une mise en demeure
• Absence de moyen de défense du défendeur régulièrement assigné

• Bulletin d’adhésion à l’association
• État des créances certifié conforme
• Mise en demeure adressée à l’entreprise
• État justificatif des frais de contentieux
• Règlement intérieur de l’association

L’entreprise doit régler les cotisations, majorations et frais retenus, puis produire les déclarations de salaires demandées sous astreinte. L’association obtient un titre exécutoire, tandis que le débiteur supporte les frais de procédure.

• Paiement de 2 050,30 euros pour août-septembre 2025
• Paiement provisionnel de 8 277,45 euros
• Paiement mensuel provisionnel de 600 euros pendant trois mois
• Production des déclarations sous astreinte de 20 euros par jour
• Prise en charge des dépens et de 150 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’adhésion et le règlement intérieur applicables
• Rassembler les déclarations de salaires manquantes
• Contrôler l’état certifié des cotisations dues
• Notifier la décision et suivre le délai d’astreinte
• Comptabiliser les dépens et l’indemnité accordée

À éviter

• Négliger les obligations déclaratives envers l’association
• Laisser impayées les cotisations et majorations exigibles
• Omettre de répondre à une mise en demeure
• Attendre l’expiration de l’astreinte pour produire les déclarations
• Ignorer l’exécution provisoire de droit

Les obligations de déclaration et de paiement des cotisations

L’adhésion de l’entreprise à l’association la soumet à son règlement intérieur, notamment aux articles 2 et 6. La juridiction retient le manquement aux obligations de déclaration des salaires et de paiement des cotisations au vu du bulletin d’adhésion et des pièces justificatives produites.

La preuve des cotisations et majorations exigibles

L’état des créances certifié conforme, la mise en demeure et l’état justificatif des frais de contentieux établissent suffisamment les sommes réclamées. La juridiction accorde les montants demandés, certains à titre provisionnel et sauf à parfaire après production des déclarations de salaires.

L’exécution provisoire et les frais de procédure

L’article 514 du Code de procédure civile rend l’exécution provisoire de droit, sans dérogation retenue. La partie succombante supporte les dépens selon l’article 696, tandis que 150 euros sont accordés au titre de l’article 700.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile