Cotisations BTP impayées : condamnation provisionnelle et production des déclarations de salaires sous astreinte

L’adhésion à l’Association Congés Intempéries BTP soumet l’entreprise à des obligations de déclaration des salaires et de paiement des cotisations prévues par le règlement intérieur, notamment ses articles 2 et 6. La juridiction retient la recevabilité et le bien-fondé de la demande au regard du bulletin d’adhésion, de l’état certifié des créances, de la mise en demeure et de l’état des frais de contentieux. Elle condamne l’entreprise au paiement des cotisations, majorations et frais, ainsi qu’à la production des déclarations de salaires sous astreinte.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est fixée à 150 euros. Les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. En application de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire est de droit, aucune dérogation n’étant retenue.

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Une société adhérente n’ayant pas transmis certaines déclarations ni réglé les cotisations dues, l’association l’a assignée en paiement des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux, ainsi qu’en production des déclarations sous astreinte. La société n’a pas comparu. Le tribunal a accueilli les demandes, ordonné la production des déclarations et condamné la société aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’Association Congés Intempéries BTP compte une société adhérente soumise à des obligations de déclaration des salaires et de paiement des cotisations. La société n’a pas transmis certaines déclarations et n’a pas réglé les sommes dues pour plusieurs périodes.

L’association a assigné la société en paiement des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux, ainsi qu’en production des déclarations de salaires sous astreinte. Elle produisait notamment le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure et l’état justificatif des frais.

Régulièrement assignée, la société ne s’est pas présentée et n’a formulé aucune observation. Le tribunal a accueilli les demandes, ordonné la production des déclarations sous astreinte et condamné la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Adhésion de l’entreprise à l’association créancière
• Soumission au règlement intérieur applicable
• Obligations de déclaration et de paiement non respectées
• Créance établie par un état certifié conforme
• Mise en demeure régulièrement adressée
• Pièces justificatives produites à l’appui des demandes

• Bulletin d’adhésion à l’Association Congés Intempéries BTP
• État certifié conforme des créances
• Mise en demeure adressée à la société débitrice
• État justificatif des frais de contentieux

L’association créancière obtient le paiement des cotisations, majorations et frais, ainsi que la communication des déclarations de salaires. La société débitrice supporte l’astreinte, l’indemnité procédurale, les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Paiement des cotisations et majorations échues
• Production des déclarations de salaires de janvier et février 2026
• Application d’une astreinte de 20 euros par jour pendant 90 jours
• Prise en charge de 150 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens, incluant les frais de greffe

À faire

• Vérifier le bulletin d’adhésion de l’entreprise
• Établir un état certifié des créances
• Adresser une mise en demeure documentée
• Produire les déclarations de salaires manquantes
• Signifier le jugement pour déclencher l’astreinte

À éviter

• Négliger les obligations du règlement intérieur
• Omettre les déclarations mensuelles de salaires
• Contester sans produire de justificatifs comptables
• Ignorer une mise en demeure de paiement
• Retarder l’exécution d’une décision provisoirement exécutoire

Les obligations de déclaration et de paiement des cotisations BTP

L’adhésion soumet l’entreprise au règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries BTP, notamment à ses articles 2 et 6. Le tribunal retient les manquements au vu du bulletin d’adhésion, de l’état certifié des créances, de la mise en demeure et des justificatifs produits. Il ordonne la production des déclarations de salaires et condamne l’entreprise au paiement des cotisations, majorations et frais.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal dispose d’éléments suffisants pour accueillir partiellement la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Il fixe l’indemnité à 150 euros, montant inférieur à celui sollicité.

L’exécution provisoire de droit des décisions de première instance

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou du jugement. Le tribunal ne retient aucune raison de déroger à ce principe.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile