La compatibilité d’un projet avec une OAP – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité d’un projet avec une OAP – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone concernée. Le projet n’a pas été jugé incompatible avec l’objectif d’environ cent cinquante logements ni avec les proportions de logements locatifs et en accession à prix maîtrisé.