La compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon : La compatibilité exigée par l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone couverte par l’OAP. Le projet d’ensemble pouvait comporter 160 logements alors que l’OAP en prévoyait environ 150, dès lors qu’il respectait les proportions de logements sociaux, intermédiaires et en accession à prix maîtrisé ainsi que le principe d’urbanisation indépendante des sous-secteurs.