Urbanisme > décision d’opposition
Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 26MA01102, Inédit au recueil Lebon : La cour n’a fait droit aux conclusions d’aucune partie fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances de l’espèce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — décision d’opposition— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.