Urbanisme > espace vert protégé
La motivation des conclusions d’enquête publique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon : La commission doit examiner les observations recueillies et donner un avis personnel motivé, conformément aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement. Elle n’est toutefois pas tenue de répondre individuellement à chaque observation : une présentation synthétique par thématiques suffit lorsque les observations sont effectivement recensées et analysées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espace vert protégé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.