La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon

La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit être cohérent avec le PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document, en recherchant si le règlement contrarie ses orientations générales. La seule inadéquation avec une orientation particulière ne suffit pas à caractériser une incohérence.