La recevabilité en appel des moyens relevant d’une même cause juridique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité en appel des moyens relevant d’une même cause juridique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon : Un moyen écarté en première instance comme tardif au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme peut être soulevé en appel lorsqu’il relève de la même cause juridique que des moyens invoqués à temps devant le premier juge. La cour admet ainsi l’examen du moyen fondé sur l’article L. 121-8.