COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 08 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00420 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQB7L

[N] [A] [K] [W] ÉPOUSE [I]

C/

[H] [U] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès REVEILLON,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 09 Juillet 2026.

DEMANDERESSE

Madame [N] [A] [K] [W] ÉPOUSE [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [H] [U] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 20 avril 2026, le Tribunal de commerce de Fréjus a :

– débouté madame [N] [K] [W] de la fin de non-recevoir, sa responsabilité personnelle étant engagée du fait de sa qualité ancienne de liquidatrice de la société Petits Prix ;

– jugé recevable l’action en responsabilité engagée personnellement contre l’ancienne liquidatrice de la société Petits Prix par le demandeur à l’instance ;

– condamné madame [N] [K] [W] à payer à monsieur [H] [U] [Y] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute commise par cette dernière en sa qualité ancienne de liquidatrice de la société Petits Prix lors des opérations de clôture de la liquidation de la société ;

– débouté madame [N] [K] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamné madame [N] [K] [W] à payer à monsieur [H] [U] [Y] la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner madame [N] [K] [W] aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 92,75 euros TTC dont 15,46 euros de TVA.

Le 24 juin 2026, madame [N] [A] [K] [W] a relevé appel du jugement et, par acte du 9 juillet 2026, elle a fait assigner monsieur [H] [U] [Y] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir :

– à titre principal, l’autorisation de consigner la somme de 9.099,44 euros correspondant aux condamnations prononcées par le jugement du 20 avril 2026, entre les mains de la Carpa de son Conseil ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à ses frais, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

-à titre subsidiaire, de voir ordonner que l’exécution provisoire soit subordonnée à la constitution par monsieur [U] [Y] d’une garantie réelle ou personnelle suffisante destinée à répondre de toutes restitutions ou réparation et conséquences financières dans le délai de deux mois à compter de la décision,

-de dire que chaque partie conservera à sa charge des frais irrépétibles et que chaque partie se supportera ses propres dépens de la présente instance.

Madame [N] [A] se réfère aux termes de son assignation.

Monsieur [H] [U] [Y] assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’est ni comparant ni représenté.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande de consignation

L’assignation devant le premier juge est en date du 12 septembre 2023.

L’article 521 du code de procédure civile dispose que :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.’

En l’espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d’une somme d’argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, l’article 521 du code de procédure civile est applicable.

Madame [N] [K] expose qu’il existe des moyens sérieux de réformation à savoir que le juge de première instance a déclaré recevable l’action de monsieur [U] [Y] alors que madame [K] [W] n’a jamais été assignée en qualité de liquidatrice, qu’il a retenu la responsabilité de madame [K] [W] sans statuer sur la réalité du passif social invoqué par monsieur [U] [Y], que ce dernier présente des risques de non-restitution des sommes du fait de sa situation personnelle et ses revenus mensuels.

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non-restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

En l’espèce, monsieur [H] [U] [Y] perçoit une pension d’invalidité de 13.116,39 euros brut à l’année (pièce n°8 – demandeur) soit environ 1000 euros par mois.

La situation financière de madame [K] [W] est inconnue.

Au regard de la situation économique respective des parties , elle ne justifie en conséquence d’aucune considération liée à la préservation de l’équilibre de leurs droits dans le cadre de l’appel en cours justifiant la consignation sollicitée qui sera en conséquence rejetée.

– Sur la demande de constitution d’une garantie

L’article 514-5 du code de procédure civile dispose que ’ Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.’

Les dispositions de l’article 514 – 5 du code de procédure civile permettent de subordonner le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit, donc son maintien en faveur du créancier des sommes , à la constitution par ce dernier d’une garantie pour répondre de toute restitution.

Elles trouvent donc à s’appliquer en cas de demande d’arrêt de l’exécution provisoire, demande qui n’est pas formulée en l’espèce.

La demande sur ce fondement sera en conséquence également rejetée.

– Sur les autres demandes

Madame [N] [A] [K] [W] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS madame [N] [A] [K] [W] de sa demande consignation des sommes correspondantes aux condamnations prononcées par le jugement du 20 avril 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Fréjus ;

DEBOUTONS madame [N] [A] [K] [W] de sa demande de constitution d’une garantie fondée sur l’article 514-5 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS madame [N] [A] [K] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE