Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 08 Octobre 2026

Réf : A0004481 N° PCL : 2025J00931 N° RG : 2026L03340 N° RG : 2026L02813

ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION Association soumise à la Loi de 1901 [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 782 722 73 Sigle : « LVEF » (Représentée Madame [H] [Q], Présidente, en personne, assistée de Maître Joël MARTINEZ, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de :

Monsieur [A] [R], Directeur;

Administrateur Judiciaire :

SCP AJILINK AVAZERI-[L] Mission conduite par Maître [U] [L] [Adresse 2] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

Maître [X] [N] [Adresse 3] (En personne)

Représentant du CSE :

Monsieur [C] [O] [Adresse 5] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 10 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, Mme HELIOT, M. PARIENTE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 08 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Juge, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 11 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de l’ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION, exerçant sous le sigle « LVEF » ; qu’il a désigné M. CERAULO en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK AVAZERI-[L], mission conduite par Maître [U] [L], en qualité d’Administrateur Judiciaire et Maître [X] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 11 Mars 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 02 Avril 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 11 Septembre 2026 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 26 Août 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 10 Septembre 2026 ;

ATTENDU que le 7 août 2026, la SCP AVAZERI-[L], mission conduite par Maître [U] [L] ès qualités a déposé au Greffe, un projet de plan de sauvegarde ; que, conformément aux dispositions de l’article R. 626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l’audience du 26 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 10 Septembre 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 09 Septembre 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde ;

ATTENDU que Maître [U] [L] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que son activité est la gestion des temps périscolaires pour la ville de [Localité 2] ; qu’il ne dispose pas de comptes clôturés au 31 Août ; qu’il apparaît néanmoins que les pertes diminuent au fil du temps et les comptes seront à l’équilibre pour 2025/2026 ; que la tension se fait en période estivale avec des paiements plus tardifs ; qu’aujourd’hui, l’association développe des activités sous bons de commande ; que le prévisionnel établi fait apparaître une capacité d’autofinancement de 25 000 € ; que le montant du passif s’élève à la somme de 150 000 € ; que le plan propose d’apurer ce passif sur 10 ans à 100 % et une option de paiement de 80% immédiatement ; qu’un changement de bureau a été réalisé avec une équipe plus jeune et les statuts réformés ;

ATTENDU que Maître [X] [N] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le passif est ramené à la somme de 159 000 € ; qu’il émet un avis favorable à son adoption avec le dépôt, en cours de délibéré, d’une note sur les réponses des créanciers ;

ATTENDU qu’à la barre, l’ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION précise avoir une situation privilégiée dans sa mission d’intérêt général ; qu’elle sollicite l’adoption de son plan ;

ATTENDU que Madame [H] [Q], Présidente, explique avoir été mise au courant de la situation de l’association avant d’en prendre la présidence ;

ATTENDU que le Président de la Chambre donne des explications sur la procédure et le respect des dispositions du plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L3340 et 2026L02813 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que le 08 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire suppléant a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : «

je suis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde

» ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU que par jugement en date du 11 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION; que par jugement en date du 02 Avril 2026, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 11 Septembre 2026;

ATTENDU que ces 12 mois de période d’observation ont permis à l’entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu’elle a ainsi pu, le 7 août 2026, déposer au Greffe un projet de plan de sauvegarde ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de sauvegarde en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution ;

ATTENDU que le plan proposé par l’entreprise permet sa sauvegarde et l’apurement de la totalité de son passif, soit 159 270,62 €, selon les modalités suivantes :

PRESENTATION DES MODALITES D’APUREMENT

2026L03340

Analyse des réponses :

[…]

qu’ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu’en l’état des éléments produits, l’entreprise devrait dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d’assurer le maintien de l’agent économique et de l’emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu’il échet d’arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L3340 et 2026L02813 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

Prend acte de ce que le 08 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire suppléant dépose au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : «

je suis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde

» ;

Arrête le plan de sauvegarde de l’entreprise présenté par la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION ;

De même suite,

Met fin à la période d’observation accordée à la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION ;

Fixe à 10 (DIX) ans, la durée du plan de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce ;

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l’ont accepté du délai de

10 (DIX) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION

pour s’acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de 10 (DIX) ans, pour l’apurement des dettes de la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION ;

Vu les dispositions de l’article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d’exécution du plan de sauvegarde de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 626-20 II du Code de Commerce et de l’article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de sauvegarde tel qu’il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :
* paiement de 100 % du passif en 10 (DIX) ans de manière linéaire, à savoir :
* Annuités du plan :
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du

principal,
* poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l’homologation du plan de sauvegarde, les échéances gelées durant la période d’observation étant reportées mensuellement à la fin de l’expiration contractuelle en autant de mois jusqu’à complet apurement ;

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds de commerce de l’entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R. 626-25 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION, à compter du 05 Octobre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du Plan procèdera à la répartition de l’annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l’invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R. 626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 09 Décembre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience : – son dernier bilan comptable,
* une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,
* un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d’émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan la

SCP AVAZERI-[L], mission conduite par Maître [U] [L]

, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L. 626-25 du Code de Commerce ;

Maintient M. CERAULO en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient

Maître [X] [N]

en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’articles L. 624-1 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l’article R. 624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la ASSOCIATION LOISIRS VACANCES EDUCATION FORMATION ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 08 Octobre 2026 ; LE GREEEIER AUDIENCIER POUR LE PRESIDENT

POUR LE PRESIDENT EMPECHE Mme HELIOT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.