Pourvoi en cassation : rejet non spécialement motivé et irrecevabilité fondée sur les articles 1014 et 656 du Code de procédure civile

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de ne pas motiver spécialement sa décision lorsque le pourvoi n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette procédure a été appliquée au pourvoi formé par la demanderesse, lequel a été rejeté sans motivation développée.

Le même article a été mentionné pour le pourvoi déclaré irrecevable, en lien avec l’article 656 du code de procédure civile. La Cour distingue ainsi le rejet au fond, même non spécialement motivé, de l’irrecevabilité procédurale.

Sur les frais, l’article 700 du code de procédure civile a conduit au rejet de la demande formée par les demandeurs et à la condamnation de l’une d’eux au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au profit de la société défenderesse. Cette demanderesse supporte également les dépens.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’une des demanderesses, qui n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et déclare celui de l’autre irrecevable. La demanderesse est condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande commune fondée sur ce texte est rejetée.

Deux particuliers ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une société d’habitation à loyer modéré, venant aux droits d’une autre société.

La Cour de cassation a examiné séparément les pourvois. Celui de la demanderesse a été rejeté sans décision spécialement motivée, car il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Celui du demandeur a été déclaré irrecevable sur le fondement des dispositions procédurales applicables.

La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande présentée par les deux demandeurs sur ce fondement a été rejetée.

• Constater qu’un pourvoi n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
• Appliquer l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile.
• Vérifier la recevabilité procédurale du pourvoi au regard de l’article 656.
• Distinguer le rejet du recours de son irrecevabilité.
• Apprécier la demande d’indemnité au titre de l’article 700.

• Le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel.
• La procédure écrite communiquée au procureur général.
• Les éléments du dossier permettant d’apprécier la recevabilité des recours.

Le pourvoi manifestement impropre à entraîner la cassation peut être rejeté sans motivation spéciale, tandis qu’un recours irrecevable est écarté sans examen au fond. La partie condamnée supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérification préalable de la recevabilité du pourvoi
• Évaluation des moyens avant leur dépôt
• Anticipation d’un rejet sans motivation développée
• Prévision du risque de condamnation aux dépens
• Justification précise de toute demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Contrôler chaque moyen de cassation
• Identifier les risques d’application de l’article 1014
• Préparer les observations écrites utiles
• Chiffrer et motiver la demande au titre de l’article 700

À éviter

• Former un pourvoi irrecevable
• Présenter des moyens manifestement inopérants
• Attendre une motivation détaillée en cas de rejet
• Négliger le risque de dépens
• Demander une indemnité sans justification suffisante

Le rejet non spécialement motivé des pourvois

L’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette règle a justifié le rejet de l’un des pourvois.

L’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation

Le second pourvoi a été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 656 du Code de procédure civile, l’arrêt indiquant également l’application de l’article 1014, alinéa 1er. La Cour n’a donc pas examiné ce recours au fond.

Les frais irrépétibles et les dépens

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée pour les demandeurs. L’une des demanderesses a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 euros à la société défenderesse.

Article 1014 du code de procédure civile, Article 656 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile