Désistement du pourvoi en cassation par acte déposé au greffe dans un litige d’expropriation

L’essentiel

L’article 1026 du code de procédure civile prévoit le désistement du pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. En l’espèce, les demandeurs au pourvoi ont déclaré, par l’intermédiaire de leur avocat, se désister de leur recours contre l’arrêt rendu en matière d’expropriation.

Le conseiller référendaire délégué par le premier président donne acte de ce désistement et constate, en conséquence, le désistement du pourvoi. L’ordonnance ne statue pas sur le bien-fondé des moyens dirigés contre l’arrêt attaqué : elle prend acte de la volonté procédurale des demandeurs et met fin à l’instance de cassation dans les limites de ce désistement.

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En résumé

Les deux particuliers se sont désistés du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles en matière d’expropriation, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a constaté ce désistement.

Points clés

Le dépôt au greffe d’un acte de désistement permet-il à la Cour de cassation de constater le désistement du pourvoi ?

Le pourvoi est éteint par le désistement déclaré par les demandeurs.
L’article 1026 du code de procédure civile encadre le désistement.
L’acte de désistement a été déposé au greffe de la Cour de cassation.
La juridiction constate le désistement sans examiner le fond du pourvoi.

Contexte de l’affaire

Deux particuliers ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu dans un litige d’expropriation les opposant à l’établissement public foncier d’Île-de-France et au commissaire du gouvernement de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Leur avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a donné acte de ce désistement et constaté le désistement du recours.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Existence d’un pourvoi formé contre une décision d’appel.
Déclaration expresse de désistement du recours.
Acte établi par l’avocat des demandeurs au pourvoi.
Dépôt de l’acte au greffe de la Cour de cassation.
Application de l’article 1026 du code de procédure civile.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

L’acte de désistement du pourvoi.
Le dépôt de cet acte au greffe le 18 juin 2026.
La déclaration effectuée par l’avocat des demandeurs.
La mention du pourvoi formé le 31 mars 2026.

Conséquences pratiques

Les demandeurs au pourvoi renoncent à la poursuite de leur recours en cassation. L’établissement public foncier et le commissaire du gouvernement sont concernés par la fin de cette instance, sans examen des moyens dirigés contre l’arrêt attaqué.

Constat du désistement du pourvoi
Fin de l’instance devant la Cour de cassation
Absence d’examen du bien-fondé des moyens
Maintien de la décision d’appel dans le cadre de cette ordonnance

Checklist pour Avocats

À faire

Identifier précisément le pourvoi concerné.
Rédiger une déclaration expresse de désistement.
Faire intervenir l’avocat mandaté.
Déposer l’acte au greffe compétent.
Vérifier la prise en compte du désistement.

À éviter

Déposer un acte sans identifier le pourvoi.
Confondre désistement et contestation au fond.
Omettre le dépôt au greffe.
Poursuivre des moyens après le désistement.
Présenter une déclaration dépourvue de volonté claire.

FAQ / Q-R juridiques

Le désistement du pourvoi par acte déposé au greffe

L’article 1026 du code de procédure civile permet de donner acte du désistement lorsque celui-ci est déclaré par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. La juridiction constate alors le désistement du pourvoi, sans examiner les moyens dirigés contre la décision attaquée.

Textes cités

Article 1026 du code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.879 – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.

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