Désistement d’instance et maintien des frais de recouvrement justifiés par un règlement professionnel

Le désistement d’instance, constaté conformément aux articles 394 à 399 du Code de procédure civile, dessaisit la juridiction pour les prétentions abandonnées. En l’espèce, le demandeur a renoncé à son instance, tout en maintenant sa demande relative aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution.

La juridiction a retenu que ces frais étaient justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Le défendeur a donc été condamné à les payer, sans que la décision ne statue sur la demande provisionnelle initiale.

Les dépens ont été mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile, puis liquidés conformément à l’article 701 du même code. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été accueillie dans le dispositif.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La caisse CIBTP sollicitait de LEO BAT SAS le paiement d’une provision de 1 649,04 euros et des frais accessoires. Le défendeur n’ayant pas comparu, la demanderesse s’est désistée de son instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution. La juridiction a constaté le désistement, s’est dessaisie et a condamné LEO BAT SAS au paiement des frais et dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a assigné LEO BAT SAS devant le tribunal de commerce afin d’obtenir une provision de 1 649,04 euros, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le paiement des dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le défendeur ne s’est pas présenté et n’a été représenté par personne. Le demandeur a ensuite déclaré se désister de son instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution.

La juridiction a constaté le désistement, s’est déclarée dessaisie pour le surplus et a condamné LEO BAT SAS au paiement des frais prévus par le règlement intérieur ainsi qu’aux dépens, liquidés selon l’article 701 du Code de procédure civile.

• Désistement exprès de l’instance par le demandeur
• Maintien distinct de la demande relative aux dépens
• Justification des frais par le règlement intérieur applicable
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701

• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP
• Article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur
• Pièces produites par le demandeur
• Acte introductif d’instance et demandes formulées

Le demandeur obtient le maintien de sa demande concernant les frais de recouvrement et d’exécution malgré son désistement d’instance. Le défendeur supporte ces frais ainsi que les dépens, tandis que les autres prétentions abandonnées ne sont pas examinées.

• Désistement d’instance constaté pour les prétentions abandonnées
• Maintien des frais prévus par le règlement intérieur
• Condamnation du défendeur aux frais de recouvrement
• Condamnation aux dépens de l’article 695
• Liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Formaliser le désistement d’instance
• Identifier les demandes maintenues
• Produire le règlement intérieur applicable
• Justifier le fondement des frais réclamés
• Demander la liquidation des dépens

À éviter

• Abandonner implicitement les demandes conservées
• Réclamer des frais sans fondement réglementaire
• Omettre les pièces justificatives
• Confondre dépens et frais de recouvrement
• Négliger les articles 695 et 701

Le désistement d’instance et le dessaisissement juridictionnel

Le demandeur s’est désisté de son instance, à l’exception de sa demande relative aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution. La juridiction a constaté ce désistement et s’est déclarée dessaisie conformément aux articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

La justification des frais de recouvrement par un règlement professionnel

Les frais de recouvrement et d’exécution ont été maintenus car leur demande était justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Ils ont été mis à la charge du défendeur.

La charge et la liquidation des dépens

Le défendeur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile. Ceux-ci ont été liquidés conformément à l’article 701 du même code, pour le montant indiqué dans la décision.

Article 700 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile