Procédure > Irrecevabilité
L’irrecevabilité des conclusions tardives – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/06686 : Les conclusions d’intimée notifiées le 18 mars 2026, soit après l’expiration du délai de l’article 909 du Code de procédure civile, sont déclarées irrecevables. La constitution d’avocat antérieure n’a pas modifié le délai retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.