Irrecevabilité des conclusions d’intimé déposées deux jours après le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

L’article 909 du Code de procédure civile impose à l’intimé de remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant. Le délai est ici calculé à compter de la remise des conclusions d’appelant par RPVA le 16 décembre 2025 et expirait le 16 mars 2026.

Les conclusions d’intimée, notifiées le 18 mars 2026, ont été considérées comme tardives et déclarées irrecevables. La constitution d’avocat intervenue le 15 octobre 2025 n’a pas modifié le point de départ retenu pour le délai. L’ordonnance précise que cette décision peut être déférée à la cour conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.

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Dans une procédure d’appel prud’homale, la salariée devait remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelante. Notifiées le 18 mars 2026, soit après l’échéance du 16 mars, ses conclusions ont été déclarées irrecevables comme tardives par le magistrat chargé de la mise en état.

Une société a interjeté appel le 23 septembre 2025 d’un jugement prud’homal relatif à la rupture ou à l’exécution d’un contrat de travail. Elle a remis ses conclusions d’appelant par RPVA le 16 décembre 2025.

La salariée, qui avait constitué avocat le 15 octobre 2025, devait conclure dans les trois mois suivant cette notification, soit au plus tard le 16 mars 2026. Ses conclusions d’intimée n’ont été notifiées par RPVA que le 18 mars 2026.

Après demande d’observations du greffe et réception des observations de l’intimée, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables comme tardives.

• Notification préalable des conclusions de l’appelant
• Délai de trois mois applicable à l’intimé
• Échéance fixée au 16 mars 2026
• Notification des conclusions d’intimée le 18 mars 2026
• Absence de remise dans le délai prescrit

• Déclaration d’appel du 23 septembre 2025
• Remise des conclusions d’appelant par RPVA le 16 décembre 2025
• Notification des conclusions d’intimée par RPVA le 18 mars 2026
• Observations écrites transmises le 22 juin 2026

Les conclusions de l’intimée sont écartées des débats en raison de leur notification tardive. L’intimée conserve toutefois la possibilité de déférer l’ordonnance à la cour conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.

• Exclusion des conclusions tardives
• Absence d’examen de leurs moyens et demandes
• Vérification stricte de l’échéance de trois mois
• Conservation des justificatifs de notification RPVA
• Possibilité de déférer l’ordonnance à la cour

À faire

• Identifier la date de notification des conclusions d’appelant
• Calculer immédiatement le délai de trois mois
• Conserver l’accusé de remise RPVA
• Notifier les conclusions avant l’échéance
• Examiner la possibilité d’un déféré

À éviter

• Déposer les conclusions après l’échéance
• Confondre constitution d’avocat et notification des conclusions
• Négliger les dates figurant dans RPVA
• Omettre de vérifier le calendrier procédural
• Produire des moyens dans des conclusions irrecevables

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

Le délai imparti à l’intimé court pendant trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Dans la décision, la notification intervenue le 16 décembre 2025 fixait l’échéance au 16 mars 2026.

L’irrecevabilité des conclusions tardives

Les conclusions d’intimée notifiées le 18 mars 2026, soit après l’expiration du délai de l’article 909 du Code de procédure civile, sont déclarées irrecevables. La constitution d’avocat antérieure n’a pas modifié le délai retenu.

Article 909 du code de procédure civile, Article 913-8 du code de procédure civile