La justification du zonage agricole dans le rapport de présentation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon

La justification du zonage agricole dans le rapport de présentation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon : Le rapport de présentation doit expliquer les choix retenus et justifier la délimitation des zones, conformément aux articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l’urbanisme. La juridiction a retenu les explications relatives à la protection du paysage d’entrée de bourg, à la zone de submersion, au respect du SCOT et au développement prioritaire d’autres zones d’activités.