Urbanisme > Cône de vue
La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon : Au regard des articles L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le PLU, en tenant compte du degré de précision des orientations du PADD. Le classement en zone A ne contrariait pas les objectifs économiques, compte tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et du choix de conforter d’autres secteurs d’activités.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Cône de vue— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.