Les conditions de l’injonction de délivrance – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’injonction de délivrance – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon : Après l’annulation d’un refus, la délivrance doit être ordonnée lorsque tous les motifs opposés sont censurés, sauf interdiction résultant des règles applicables à la date de la décision ou changement de circonstances faisant obstacle au projet. En l’absence d’autre motif établi, la Cour ordonne la délivrance du permis dans un délai de deux mois, sans astreinte, conformément à l’article L. 424-3 et en tenant compte de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.