Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi T 22-12.317
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Résumé
Un pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Une ordonnance de radiation a ensuite été rendue sur le fondement de l’article 1009-1 du Code de procédure civile et notifiée à la partie demanderesse au pourvoi.
L’URSSAF Paris – Ile-de-France a saisi la juridiction d’une requête tendant à faire constater la péremption de l’instance, en invoquant les articles 386 et 1009-2 du Code de procédure civile. La juridiction constate qu’aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du demandeur au pourvoi d’exécuter l’arrêt attaqué n’a été accompli dans les deux ans suivant la notification de l’ordonnance de radiation.
La péremption de l’instance est constatée et le demandeur au pourvoi est condamné à payer 3 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Péremption
Textes cités
Article 386 du Code de procédure civile, Article 1009-2 du Code de procédure civile, Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile