AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LD4H

Minute n° RP 42/2026

DÉBITEUR :

Madame [G] [U]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ

CRÉANCIERS :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Organisme CAF CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DE LA MOSELLE
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [3] [Q] [A]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 8] – Pôle surendettement – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

SC [5]
dont le siège social est sis Pris en la personne de M. [C] [A] – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER lors des débats : Mélissa MALOYER
GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN

Débats à l’audience publique du 07 juillet 2026

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme à Me [N] par case le…………………..
– copie conforme à la BDF en LS le ……………………..

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [U] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 7 août 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.

Le 24 septembre 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

Le 14 novembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée à Madame [G] [U] par lettre recommandée avec avis de réception émise le 19 novembre 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception émise le 9 décembre 2024, Madame [G] [U] a formé un recours contre cette décision indiquant que sa dette locative et les frais d’huissier s’y rapportant n’avaient pas été pris en compte par la commission de surendettement.

Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 23 décembre 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 25 février 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 avril 2025.

Par courrier reçu le 4 mars 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la consommation), la société [6] a fait état d’une créance de 2691,25 euros au 3 mars 2025.

Par mail reçu le 17 avril 2025, la [7] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et qu’elle s’en remettait à la sagesse du tribunal. Elle a fait état des créances suivantes : arriéré de cotisations : 1 064,59 euros, indus d’allocations journalières : 1 714,77 euros et 750,88 euros et frais judiciaires : 451,81 euros.

A l’audience du 22 avril 2025, Madame [G] [U] était représentée par Maître [N], avocat au barreau de Metz. Aucun de ses créanciers n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

Madame [G] [U] a maintenu sa contestation.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 12 juin 2026.

Par mention au dossier du 12 juin 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 juillet 2026.

Par courrier reçu le 6 juillet 2026 (courrier qui aurait été transmis à l’avocat de madame [U] conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, ce dont il n’est toutefois pas justifié), la société [6], se présentant comme le mandataire de la SC [5] a fait état d’une aggravation de la dette de Madame [U] (dette de 3 812 euros au 2 juillet 2026), l’intéressée ne s’acquittant pas régulièrement de la totalité des sommes dues au titre des loyers courants et des charges. Elle a en conséquence demandé que Madame [U] soit déchue du bénéfice des mesures de traitement de surendettement.

A l’audience du 7 juillet 2026, Madame [G] [U] était représentée par Maître [N], avocat au barreau de Metz. Aucun de ses créanciers n’a comparu ou ne s’est fait représenter.

Interrogée sur l’intention, exprimée par sa cliente dans un courrier du 3 mars 2026, de se désister de sa contestation, Maître [N] a indiqué qu’au vu de l’augmentation de la dette locative, le désistement envisagé n’était plus d’actualité.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé par la commission.

L’article R. 741-1 du Code de la consommation dispose que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification ».

En l’espèce, la décision du 14 novembre 2024 de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le dossier de madame [G] [U] a été notifiée à la débitrice le 19 novembre 2024.

Or, c’est par LRAR émise le 9 décembre 2024, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article R741-1 du Code de la consommation que Madame [U] a formé un recours contre cette décision.

Son recours sera en conséquence déclaré recevable.

II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l’état des créances et la capacité de remboursement
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

Aux termes de l’article L741-5 du Code de la consommation : « Avant de statuer [sur la contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire], le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci ».

Aux termes de l’article L741-6 du Code de la consommation : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

En l’espèce, aucun des créanciers n’a remis en cause la bonne foi de Madame [G] [U].

S’agissant de son passif, Madame [G] [U] a sollicité la prise en compte de sa dette locative à l’égard de la SC [5].

La SC [5] ayant fait état d’une dette locative de 3 812 euros au 2 juillet 2026, il y a lieu :
– de fixer pour les besoins de la présente procédure la créance de la SC [5] à la somme de 3 812 euros ;
– d’arrêter en conséquence le passif de Madame [G] [U] à la somme de 15 715,69 euros.

Madame [G] [U] justifie :
– percevoir des ressources à hauteur de 1 427 euros (pension de retraite),
– supporter des charges à hauteur de 1 433,44 euros (920 euros de forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage + 513,44 euros de loyer hors charges)

S’agissant du patrimoine de Madame [G] [U], il résulte des justificatifs communiqués par Maître [N] en cours de délibéré :
– que la succession de Monsieur [E] [U], père de Madame [G] [U], décédé le 3 juin 2023, serait encore en cours ;
– qu’aux termes d’une donation entre époux en date du 11 janvier 1996, la veuve de Monsieur [U] devrait bénéficier de l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession ;
– que la succession de Monsieur [E] [U] serait composée, outre plusieurs comptes et livrets, de plusieurs biens immobiliés situés à [Localité 1] (maison d’habitation située au [Adresse 11], parcelle à usage de chemin d’accès et de verger attenante à la maison d’habitation, hangar en bois situé [Adresse 12] et parcelle boisée située lieudit [Localité 2]) ;
– que dans le cadre de cette succession, Madame [G] [U] devrait percevoir une somme de 28366,94 euros.

La question qui se pose ici est donc celle de l’état d’avancement de la succession de Monsieur [E] [U] puisque :
– tant que cette succession n’est pas réglée, Madame [G] [U], à considérer sa situation comme irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, ne peut bénéficier que d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (ce qui implique l’accord de la débitrice conformément aux dispositions des articles L741-6 et L724-1 du Code de la consommation) et non pas d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
– une fois cette succession réglée, Madame [G] [U] devrait percevoir une somme devant lui permettre d’apurer totalement son passif et ainsi ne plus se trouver en situation de surendettement.

Dans l’attente d’un retour du notaire en charge de la succession de Monsieur [E] [U] sur cette question, il y a lieu :
– d’ordonner la réouverture des débats ;
– d’inviter Madame [G] [U] à apporter toutes précisions utiles sur l’état d’avancement de la succession de son père, Monsieur [E] [U] ;
– d’inviter les parties à formuler toutes observations utiles sur le fait, au vu de la succession en cours, que Madame [G] [U] se trouverait dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;
– d’inviter Madame [G] [U] à préciser si, dans l’hypothèse où le juge constaterait qu’elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation, elle serait d’accord pour que ce dernier ouvre à son profit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
– de dire que l’affaire sera rappelée à l’audience du 1er décembre 2026 devant se tenir à 9 heures en salle 223 (aile B – 2ème étage), la présente décision valant convocation des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu pour partie avant dire-droit,

Déclare Madame [G] [U] recevable en sa contestation formée à l’encontre de la décisions de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise le 14 novembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;

Fixe, pour les besoins de la présente procédure la créance de la SC [5] à la somme de 3 812 euros ;

Arrête en conséquence le passif de Madame [G] [U] à la somme de 15 715,69 euros.

Pour le surplus,

Ordonne la réouverture des débats ;

Invite Madame [G] [U] à apporter toutes précisions utiles sur l’état d’avancement de la succession de son père, Monsieur [E] [U] ;

Invite les parties à formuler toutes observations utiles sur le fait, au vu de la succession en cours, que Madame [G] [U] se trouverait dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation ;

Invite Madame [G] [U] à préciser si, dans l’hypothèse où le juge constaterait qu’elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation, elle serait d’accord pour que ce dernier ouvre à son profit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 1er décembre 2026 devant se tenir à 9 heures en salle 223 (aile B – 2ème étage), la présente décision valant convocation des parties ;

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [G] [U] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection le 9 octobre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.

La greffière, La vice-présidente,