Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026F04842

08/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F4842

Procédure

2026RJ1553

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société L’ATELIER [Adresse 1] [Adresse 2]

Date d’ouverture : 04 août 2026

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [F] [A] ou Maître [K] [M] Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES – représentée par Me Jean-Baptiste AUDRAS

Mandataire Judiciaire : la SELARL [P] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [X] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ Synergie – Mandataires Judiciaires représentée

par Maître [V] [Q]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 août 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :
* Madame Caroline FOUQUET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en chambre du conseil le ministère public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l’article R.626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 4 août 2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société L’ATELIER 692 et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [F] [A] ou Maître [K] [M] et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [L] [G] en qualité d’administrateurs.

Les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe, le 28 septembre 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l’article L.623-1 du code de commerce.

Les administrateurs judiciaires ont conclu à l’impossibilité de présenter un plan de redressement et exposent qu’ils ont reçu les offres d’acquisition suivantes :

OFFRE DE MONSIEUR [J] [C]

Présentation du candidat repreneur : [J] [C]

Adresse : [Adresse 3] [Localité 2]

Date de naissance : [Date naissance 1] 1984

L’offre prévoit une

faculté de substitution

au profit d’une société [Adresse 4] [Z] [S], à immatriculer sous forme de société par actions simplifiée, détenue en intégralité par Monsieur [J] [C] et sa société GROUPE LEONIDAS INVEST. Le siège social de la société [Adresse 5] sera fixé au [Adresse 2].

Périmètre de la reprise

Eléments corporels :

Le candidat reprend notamment l’intégralité des éléments corporels présents dans les locaux faisant l’objet des baux commerciaux dont le transfert est sollicité, garnissant les locaux sis [Adresse 6] – [Localité 3] [Adresse 7] et [Adresse 8] [Localité 4], et notamment :

les installations techniques et matériels de fabrication : fours, pétrins, batteurs, laminoirs, diviseuses, façonneuses, chambres de pousse et de fermentation contrôlée, armoires et chambres froides, cellules de refroidissement, tours réfrigérés, matériels de pâtisserie et de chocolaterie, plonge et matériels de nettoyage;
* les agencements et installations de la boutique et du salon de thé : vitrines réfrigérées et sèches, comptoirs, mobilier, enseignes et supports de communication, matériel de restauration rapide (machines à café, toasters, etc.);
* les matériels et outillages, matériel d’exploitation et de manutention, petit matériel, ustensiles, moules et plaques ;
* les matériels et mobiliers de bureau et d’informatique, systèmes d’encaissement, terminaux de paiement, serveurs et tous matériels informatiques quelle qu’en soit la nature, ainsi que l’ensemble des matériels de téléphonie utilisés par les salariés repris qu’ils soient en pleine propriété, en crédit-bail ou en location ;
* les fichiers fournisseurs et les conditions d’achats, les fichiers clients, les plaquettes commerciales et archives techniques et commerciales ;
* le véhicule utilitaire FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], en pleine propriété, dont le certificat d’immatriculation demeure établi au nom de [B] [E] (ancienne dénomination) ;
* les biens faisant l’objet des contrats de location dont le transfert judiciaire est sollicité au paragraphe (25) ci-après (véhicule frigorifique RENAULT TRAFIC [Immatriculation 2] et containers réfrigérés loués auprès de PETIT FORESTIER, matériel de traçabilité AFP SOLUTIONS, box internet), étant précisé qu’il est demandé, à titre de condition déterminante, à l’administrateur judiciaire que la copie de ces contrats, de tout autre contrat de location ou de crédit-bail portant sur du matériel exploité, ainsi que le montant des échéances impayées, soient communiqués dans les meilleurs délais ;

Et que ces éléments soient visés ou non sur l’inventaire des biens dressé par le Commissaire de justice le 14 août 2026, lequel ne porte que sur le site de [Localité 1] et ne revêt pas nécessairement un caractère exhaustif. Les

matériels déclarés hors service à l’inventaire (cellule de refroidissement HENGEL, machine à jus d’orange) et le matériel en dépôt appartenant à des tiers (machine à café CAFES RICHARD) sont exclus de la valorisation

Eléments incorporels :

Le candidat entend reprendre les éléments incorporels appartenant à la société L’ATELIER 692 et notamment :
* la clientèle et l’achalandage attachés à l’activité reprise,
* le droit de se présenter comme successeur de la société L’ATELIER 692 et de l’enseigne,

la dénomination sociale, les noms commerciaux, les enseignes « MAISON AUGUSTE & LOUIS » et « MAISON [E] » et autres signes distinctifs,
* les éventuels marques, logos, écritures stylisées, dessins, modèles, déposés ou utilisés, attachés à l’activité reprise,

le droit au bail des locaux de la boutique du [Adresse 9] et le droit au bail des locaux du laboratoire du [Adresse 10] – [Localité 5] [Adresse 11], dont le transfert judiciaire est sollicité dans les conditions du paragraphe (26) ci-après,
* les recettes, fiches techniques, process de fabrication, manuels de savoir-faire, supports de formation et plus généralement l’ensemble du savoir-faire attaché à l’activité reprise,

les licences d’utilisation des logiciels (logiciel de caisse, gestion des stocks et de la production, paie, bureautique, source, documentation et applicatifs), les bases de données, les comptes etpages sur les réseaux sociaux et plateformes (Google Business, Facebook, Instagram, plateformes de livraison et de « click and collect », etc.), avec récupération des identifiants et mots de passe,
* l’ensemble des fichiers informatiques, fichiers clients (notamment clients professionnels, comités d’entreprise et commandes traiteur) et fournisseurs, les catalogues, tarifs et tous documents notamment techniques et commerciaux qu’ils soient sur supports papiers, électroniques ou autres attachés à l’activité reprise,
* le(s) site(s) internet et l’ensemble des noms de domaine et dérivés associés à l’activité reprise,

le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes ainsi qu’à celles des téléphones mobiles des salariés repris, les adresses mails des salariés et de toutes personnes en relation avec l’activité reprise, ainsi que les archives mails de ces derniers,

l’ensemble des éventuels licences (notamment licence de débit de boissons attachée à l’activité de salon de thé), agréments, enregistrements et déclarations sanitaires, certifications et autorisations administratives ou légales, nécessaires à l’exploitation de l’activité reprise.

Stocks :

Le candidat reprend les stocks de matières premières, approvisionnements, emballages, marchandises et produits finis attachés à l’activité reprise existant à la date d’entrée en jouissance (75 526 € au bilan du 31 décembre 2025), sous réserve qu’ils soient sains, loyaux, marchands et dans les dates limites de consommation ou d’utilisation optimale.

Ces stocks seront valorisés à leur coût d’achat hors taxes à la date d’entrée en jouissance, et réglés en sus du prix de cession dans la limite d’un montant maximum de 10 000 € HT, les stocks excédentaires ou non conformes restant à la disposition de la procédure collective.

Contrats en cours

Le candidat entend reprendre les contrats suivants :
* Le bail commercial de la boutique sise [Adresse 9] (ensemble immobilier cadastré section BN n° [Cadastre 1], 9 a 68 ca), consenti par Monsieur [O] [D] et Madame [H] [I], son épouse, suivant acte sous seing privé du 26 mai 1999, renouvelé le 30 juin 2008 puis, par avenant du 27 février 2020, pour neuf années du 1er juillet 2017 au 30 juin 2026, moyennant un loyer annuel de 44 738,66 € HT et hors charges (indice de référence ILC 1er trimestre 2017), indexé sur l’ILC et actuellement de 4 606,97 € par mois, sans dépôt de garantie, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant à la charge du preneur. Ce bail, arrivé à son terme contractuel le 30 juin 2026, se poursuit par tacite prolongation dans les conditions de l’article L.145-9 du code de commerce.

– Le bail commercial du laboratoire sis [Adresse 12] – 69100 VILLEURBANNE (local d’activités d’environ 210 m2 dont 30 m2 de bureaux, à destination de laboratoire de fabrication, boulangerie, traiteur, pâtisserie), consenti par la SCI FREDERIC FAYS, représentée par la société OPTIGERE, suivant acte du 3 avril 2013, renouvelé par avenant n° 1 pour neuf années du 1er mai 2022 au 30 avril 2031, moyennant un loyer annuel de 15 000 € hors charges (révisable chaque 1er mai selon l’ILC), outre une provision trimestrielle pour charges de 722,18 € HT et pour taxe foncière de 524,34 € HT (soit 6 609,04 € par trimestre selon le tableau de l’Administrateur Judiciaire), avec dépôt de garantie d’un trimestre de loyer ;
* les contrats de location du véhicule frigorifique RENAULT TRAFIC [Immatriculation 2] (PETIT FORESTIER LOCATION, contrat n° 2000024282, 1 428,64 € par mois) et des deux containers réfrigérés (PETIT FORESTIER CONTAINER, contrat n° 6054453, 1 772,77 € par mois) ;
* le contrat de location du matériel de traçabilité sur tablette (AFP SOLUTIONS, du 1er août au 31 décembre 2026, 600 €) ;

le contrat de télésurveillance de la boutique et du laboratoire (SECURITAS, contrat n° 1705729, 419,08
€ par trimestre) ;
* le contrat de traitement contre les rongeurs de la boutique et du laboratoire (ECOLAB, contrat n° 46015405, du 15 novembre 2025 au 14 novembre 2026) et le contrat de maintenance des portes coulissantes de la boutique (RECORD [Localité 6] AUTOMATIQUES, contrat n° 11352717, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) ;

les abonnements de télécommunications ([Localité 7] PRO – fibre magasin n° 393045610 et Optimale Pro laboratoire n° 269443910 ; FREE) ;
* les contrats de location de bacs roulants et de traitement des déchets (ONYX ARA, contrat n° 98540602 ; RDS [Localité 8], contrat n° C0004908) ;
* les contrats de fourniture d’électricité (EDF) et d’eau (EAU DU [Localité 9] [Localité 1]), les contrats d’assurance, le contrat de mise à disposition de la machine à café (CAFES RICHARD), le contrat de licence du logiciel de caisse (OXHOO) et les contrats de titres-restaurant, en tant qu’ils sont cessibles ;
* les contrats de prévoyance (AG2R Prévoyance, contrat n° 2336665P) et de frais de santé (AG2R LA MONDIALE, contrat n° OT44527M) des salariés.
* Financement

Le candidat s’engage à financer le projet de reprise sur ses fonds propres.

Prix de cession et modalités de règlement

Le candidat propose un prix de cession de 700 000 €, ventilé de la sorte :

TOTAL

700 000 €

Actifs incorporels

325 000 €

Actifs corporels

375 000 €

Volet social

Le candidat entend reprendre l’ensemble du personnel, soit [Localité 10] (26) contrats de travail à durée indéterminée, dont la zone géographique d’emploi se situe à [Localité 11] et [Localité 12].

Le candidat entend préciser que les salariés seront repris dans les conditions de l’article L.1224-1 du code du travail avec conservation de l’ancienneté. Conformément à l’article L.1224-2 du code du travail, à l’exception de ce qui est expressément indiqué s’agissant des droits acquis aux congés payés des salariés repris, le candidat n’est pas tenu du passif salarial antérieur à la reprise.

Le candidat s’engage à poursuivre, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contrats de travail qui seront transférés en application des dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail. Les contrats de travail des salariés seront poursuivis dans les conditions où ces contrats existaient au jour de la date d’entrée en jouissance.

Le candidat entend reprendre, à sa charge, l’ensemble des soldes des congés payés acquis par les salariés repris, à la date d’entrée en jouissance.
* Date d’entrée en jouissance et transfert de propriété

Le candidat repreneur souhaite une date d’entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan.
* Engagements divers du candidat repreneur

Le candidat s’engage à effectuer un apport en capital de 5 000 € dans la société à créer et effectuera une avance en compte courant à hauteur de 873 000 €.

OFFRE DE [R] INVESTIS

Présentation du candidat repreneur : [R] INVESTIS
* Siège social : [Adresse 13]

Capital social : 1 224 000 €

Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°879 296 630

Dirigeant : Monsieur [U] [W]

L’offre prévoit une

faculté de substitution

au profit d’une société SB [Localité 1] GRANGE BLANCHE, à immatriculer sous forme de société par actions simplifiée, détenue en intégralité par [R] INVESTIS.

Périmètre de la reprise

Eléments corporels :

Le candidat entend reprendre l’intégralité du matériel d’exploitation des deux sites ([Adresse 2] et [Adresse 14]) et le stock de marchandises.
* Eléments incorporels :

Le candidat entend reprendre :

Clientèle et achalandage ;

Droit au bail.

Sont exclus du périmètre de reprise : l’enseigne, le nom commercial et les réseaux sociaux au nom de « [Adresse 15] » ou « L’Atelier [Adresse 16] ».

Stocks :

Le candidat reprend les stocks de matières premières, approvisionnements, emballages, marchandises et produits finis attachés à l’activité reprise existant à la date d’entrée en jouissance (75 526 € au bilan du 31 décembre 2025), sous réserve qu’ils soient sains, loyaux, marchands et dans les dates limites de consommation ou d’utilisation optimale.

Ces stocks seront valorisés à leur coût d’achat hors taxes à la date d’entrée en jouissance, et réglés en sus du prix de cession dans la limite d’un montant maximum de 10 000 € HT, les stocks excédentaires ou non conformes restant à la disposition de la procédure collective.

Contrats en cours

Le candidat entend reprendre les contrats suivants :

Le bail commercial de la boutique sise [Adresse 2]

Le bail commercial du laboratoire sis [Adresse 12] [Localité 5] [Adresse 11]

Financement

Le candidat s’engage à financer le projet de reprise sur ses fonds propres.
* Prix de cession et modalités de règlement

Le candidat propose un prix de cession de 680 000 €, ventilé de la sorte :

Actifs corporels

75 000 €

Actifs incorporels

600 000 €

Stocks

5 000 €

TOTAL

680 000 €

Volet social

Le candidat entend reprendre l’ensemble du personnel, soit VINGT-SIX (26) contrats de travail à durée indéterminée, dont la zone géographique d’emploi se situe à [Localité 11] et [Localité 12].

Les salariés pourront continuer à bénéficier des avantages prévus par la convention collective de la boulangerie pâtisserie dont ils bénéficiaient jusqu’à présent et mentionnés dans l’audit social communiqué (prime de vacances, prime de fin d’année, etc.).

Afin d’intégrer au mieux les salariés au groupe, il sera prévu une réunion d’information à leur attention. Le candidat a particulièrement à cœur d’intégrer de la meilleure des manière possible ces salariés au sein du groupe en instaurant des mentoring afin de leur permettre d’appréhender sereinement le fonctionnement et les valeurs de notre groupe. Le temps des travaux de remise en état du fonds situé [Adresse 17], les salariés repris travaillant sur ce site, pourront, à leur convenance, (i) être affectés à d’autres boulangeries du groupe ou au sein de notre centrale d’achat en fonction de leur poste ou (ii) bénéficier, le cas échéant, du chômage technique.

Le laboratoire situé [Adresse 14] continuera de fonctionner en l’état et pourra permettre d’approvisionner les autres boulangerie du groupe avec les salariés repris travaillant sur ce site. Il est prévu de remplacer certains matériels, aujourd’hui obsolètes, afin d’octroyer aux salariés des meilleures conditions de travail.

Le candidat accepte de prendre en charge les congés payés acquis des salariés repris à la date de l’entrée en jouissance, d’allonger la durée légale de priorité de réembauche pour la porter à 24 mois et de prendre l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques de salariés repris durant 24 mois à minima après la cession.
* Engagements divers du candidat repreneur

Le candidat s’engage à financer l’integralité de la reprise sur fonds propres et à effectuer un apport de 1 700 000 € en compte courant d’associés.

OFFRE DE AV2R

Présentation du candidat repreneur :

AV2R

Siège social : [Adresse 18]

Capital social : 740 000 €

Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°794 437 574

Dirigeant : [N] [T] et [Y] [T]

L’offre prévoit une

faculté de substitution

au profit d’une société DELICE DES SENS [Z] [S], à immatriculer sous forme de société par actions simplifiée, détenue en intégralité par la société AV2R. Le siège social de la société DELICE DES SENS [Z] [S] sera fixé au [Adresse 2].
* Périmètre de la reprise

Eléments corporels :

La société qui se substituera à la société AV2R reprendra exclusivement les actifs corporels listé ci-après et repris dans l’inventaire composé de 62 lots, dressé par Maître [LT] [BX], le 18 août 2026, commissaire de justice, 2C Partenaires :

Lot 10 : Une table inox double plateau.

Lot 13 : Une tour à pizza avec saladette en gradin réfrigéré, groupe interne, trois portes battantes, L2G.

Lot 15 : Une table inox avec caisson inox une porte battante, un caisson quatre tiroirs, deux bacs mobiles inox.

Lot 17 : Une plaque à induction simple, Bartscher.

Lot 18 : Un tueur insectes mural, Chameleon.

Lot 19 : Un lave-vaisselle ouverture capot, Jeros 8105.

Lot 20 : Une centrale de désinfection, sans marque apparente.

Lot 21 : Une plonge inox, un bac, et douchette.

Lot 23 : Deux blocs vestiaire métal gris, six portes battantes.

Lot 25 : Une chambre froide positive et négative, Cool It.

Lot 26 : Un bloc vestiaire métal XXX, six portes battantes.

Lot 27 : Trois échelles mobiles à plaques.

Lot 28 : Une chambre de pousse [XS], deux portes battantes.

Lot 30 : Un four électrique [XS], dix niveaux, avec hotte intégrée Salva.

Lot 31 : Une tour réfrigérée inox, groupe externe, quatre portes battantes.

Lot 32 : Une chambre de pousse double en panneaux Koma, deux portes battantes.

Lot 33 : Quatre échelles à bassine, deux échelles mobiles à plaques.

Lot 34 : Un four à pain électrique MiWe Electro 5 xxx, et enfourneurs.

Lot 36 : Un lave-mains commande genou.
* Lot 37 : Une façonneuse, sans marque apparente, un repose-pâton, sans marque apparente.

Lot 38 : Une diviseuse, sans marque apparente.

Lot 39 : Un pétrin [XS].

Lot 40 : Un refroidisseur mural Sorema Optimum.

Lot 41 : Un parisien.

Lot 42 : Une balance électronique Ohaus Defender 3000.

Lot 43 : Deux échelles mobiles à bassine.

Lot 44 : Un pétrin Mixer.

Lot 45 : Une banque réfrigérée en L avec retour sec.

Lot 46 : Un four micro-ondes Domedia, un four micro-ondes inox Sharp.

Lot 47 : Un four rapide Atoll Speed.

Lot 48 : Un tour réfrigéré inox groupe, trois portes battantes, sans marque apparente.

Lot 53 : Une trancheuse à pain JAC.

Lot 55 : Deux vitrines réfrigérées verticales, deux portes coulissantes vitrées, groupe interne, Therys.

Eléments incorporels :

Il est immédiatement précisé que les avoirs bancaires, les créances clients appartenant à la société l’ATELIER 692 sont exclus de la cession.

✤ Le candidat repreneur reprendra les immobilisations incorporelles suivantes détenus en pleine propriété par la société ATELIER 692, non grevés de sûretés, tels qu’identifiés à l’inventaire établi par le Commissaire de Justice :
* La clientèle, le portefeuille clients et l’ensemble des commandes/devis et contrats conclus avec ceux-ci, ainsi que tous avenants, renouvellements, modifications et documents contractuels y afférents ;
* Les bases de données clients et fournisseurs, ainsi que toutes archives techniques, commerciales, contractuelles et administratives relatives aux activités reprises.

Stocks :

Le candidat repreneur déclare expressément reprendre le stock de marchandise détenus en pleine propriété par la société l’ATELIER 692, non grevés de sûretés, tels qu’identifiés à l’inventaire établi par le Commissaire de Justice visé ci-avant sous le lot 61 comprenant un ensemble de sac de farine entamé, 100 softs et des produits frais ou congelés.

Contrats en cours

Conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, le candidat repreneur demande au tribunal d’ordonner, dans le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des contrats nécessaires au maintien de l’activité reprise, à savoir :

Contrat [Localité 7] portant le numéro de compte internet 753509329 et de ligne téléphonique 04 37 91 47 23 ;

Bail commercial conclu avec Monsieur [O] [D] en date du 27 février 2020 venu à expiration le 30 juin 2026 et à ce jour en tacite prolongation en l’absence de congés ou d’offre de renouvellement du bailleur, et portant sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 17] et cadastré BN n°[Cadastre 1] pour une contenance de 0.9 a 68 ca ;

Contrats mutuels et prévoyance,

Contrat d’approvisionnement d’eau,

Contrat d’électricité et de gaz,

Contrat de mutuelle en cours et de prévoyance.

Financement

Le candidat s’engage à financer le projet de reprise sur ses fonds propres.

Prix de cession et modalités de règlement

Le candidat propose un prix de cession de 525 001 €, ventilé de la sorte :

Actifs corporels

125 000 €

Actifs incorporels

400 000 €

Stocks

1€

TOTAL 525 001 €
* Volet social

Le candidat entend reprendre douze salariés sur vingt-six :

1 aide boulanger ;

3 boulangers ;

1snacking;

7 vendeur(euse)s.

La poursuite des contrats de travail en cours s’effectuera par transfert pur et simple dans les mêmes conditions en application des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, sauf modification particulière apportée aux contrats de travail et expressément acceptée par les salariés concernés dont le candidat repreneur fera son affaire personnelle, le cas échéant, postérieurement la date d’entrée en jouissance.

Le candidat repreneur reprendra également les accords, engagements unilatéraux et usages existants antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Le candidat repreneur ne prendra en charge aucun passif social né antérieurement à la date à laquelle les salariés repris seront transférés au candidat repreneur. Ainsi, toutes dettes de salaires nées avant le transfert des salariés au candidat repreneur ne seront pas supportées par ce dernier.

Par exception, le candidat repreneur s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des congés payés des salariés repris, qu’ils aient été acquis avant ou après la mise en redressement judiciaire de la Société quel que soit la période d’acquisition de ces droits, et sans limitation de montant et de durée.

Il est toutefois précisé que cet engagement ne saurait concerner ni les sommes d’ores et déjà avancées et/ou réglées, à quelque titre que ce soit, par la société débitrice ou l’Assurance de Garantie des Salaires – AGS, ou dont le paiement/l’avance est en cours d’instruction et/ou d’ores et déjà actée ni les sommes d’ores et déjà revendiquées par un salarié dans un cadre d’un pré contentieux.

Le candidat repreneur précise également s’agissant de la prime de fin d’année (convention collective), qu’à titre plus favorable pour les salariés repris, cette dernière sera versée à la condition d’un an d’ancienneté (et non d' »un an de présence dans l’entreprise »), pour les salariés repris et « occupés » par l’entreprise repreneuse au 31 décembre 2026.

Cet engagement constitue une contribution additionnelle financière du candidat repreneur. Le candidat repreneur continuera à appliquer la convention collective dont les salariés repris bénéficiaient avant la reprise (convention collective boulangerie pâtisserie – entreprise artisanale –IDCC 843).

Le candidat repreneur reprendra également les contrats de mutuelle et de prévoyance (cf. supra).

Pour les salariés dont le licenciement serait susceptible d’être prononcé par l’Administrateur judiciaire, le candidat repreneur s’engagent à faire application de dispositions de l’article L.1233-45 du code du travail, en accordant aux intéressés le bénéfice d’une priorité de réembauchage d’une durée de douze (12) mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.

Le candidat repreneur étudiera par ailleurs, au cas par cas et sans engagement, les possibilités de reclassement au sein du Groupe « DELICES DES SENS » pour les salariés non repris qui en feraient la demande, notamment sur des postes en pâtisserie sur le laboratoire de [Localité 13] et en vente, en fonction des besoins identifiés et des postes disponibles.
* Engagements divers du candidat repreneur

Le candidat s’engage à financer l’integralité de la reprise sur fonds propres et à apporter un financement de 640 000 € en année N afin de financer le BFR.

AUDITION DES CANDIDATS REPRENEURS

Monsieur [J] [C], dirigeant de la société en cours de constitution [Adresse 5], expose au tribunal qu’il exerce personnellement le métier de boulanger-pâtissier et dirige au quotidien l’exploitation de la société [C] & CO. La reprise permettra d’appliquer les méthodes qui ont fait leurs preuves à [Localité 8]

c’est-à-dire la présence du dirigeant sur le site, refonte de la gamme (pains spéciaux, viennoiserie, snacking du midi adapté à la clientèle de bureaux du [Adresse 16] et du [Adresse 19]), maîtrise des pertes et des invendus, planification de la production du laboratoire en fonction des ventes constatées. Le rapprochement avec la société [C] & CO permettra de mutualiser les achats de matières premières (farines, beurre, œufs, emballages) et de négocier des conditions d’approvisionnement améliorées, de partager le savoir-faire de production entre les équipes des deux sites, d’organiser une polyvalence des personnels de fabrication et de vente en cas d’absence, et de mettre fin aux redevances et frais de structure supportés au profit de l’ancien groupe.

Monsieur [Y] [T], dirigeant de la société AV2R, justifie de plus de 30 années d’expérience professionnelle, dont plus de 20 années exercées en qualité de dirigeant. Le projet porté par la société AV2R vise à assurer la valorisation et l’exploitation pérenne des actifs repris, sans reprise du passif, dans l’intérêt de la procédure, des créanciers et de la préservation de la valeur économique attachée à l’activité ATELIER 692. Il vise à assurer immédiatement la continuité de l’exploitation et à relancer le développement commercial en s’appuyant sur des moyens opérationnels et de production déjà structurés au sein du groupe « DELICES DES SENS ». Pour ce faire, il entend mettre en avant les valeurs qu’il véhicule, à savoir l’artisanat, la bienveillance, la transmission, la passion, la créativité et le dynamisme. Du fait de sa maîtrise des différents métiers, à savoir la production, qualité, les services administratifs, services RH et commerciaux, qui sont des facteurs à même de faciliter et de contribuer à la reprise. La première étape, qui sera enclenchée dès l’entrée en jouissance du fonds, consistera dans la remise aux normes de l’établissement, tant sur le plan de la sécurité que de l’hygiène. Elle visera à la réalisation des travaux nécessaires à cette remise aux normes, ainsi qu’au nettoyage intégral et profond de l’ensemble de l’établissement pour environ 114 000 €.

Monsieur [U] [W], assisté de son conseil, fait une rapide présentation de la société [R] INVESTIS. Il possède une vingtaine de boulangeries dans la région lyonnaise et souhaite élargir son réseau. Son chiffre d’affaires consolidé est de 16 400 000 € et il a un effectif groupe de 300 collaborateurs. Il expose que son offre s’inscrit dans une volonté d’implantation sur le marché lyonnais afin de devenir un acteur majeur de l’emploi en local et participer à la vie de quartier en tant que commerce de proximité. Il a le souhait de remettre en état le local situé [Adresse 6] et d’effectuer d’importants investissements de matériels afin d’ouvir un magasin conforme aux standards de qualité du groupe [R] et à sa charte graphique.

AVIS DES INTERVENANTS

Les administrateurs judiciaires indiquent que l’offre de la société [R] INVESTIS apparaît la plus complète. Elle porte sur l’ensemble de l’exploitation, pour un prix de 680 000 € (dont 5 000 € de stocks), avec la reprise des 26 salariés, une priorité de réembauchage portée à 24 mois et l’engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques pendant cette durée. La société présente des disponibilités de 724 000 €, lesquelles seront complétées par un apport en compte courant de 1 700 000 €. Eu égard à ce qui précède, ils émettent un avis favorable à l’offre de la société [R] INVESTIS.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l’offre de la société [R] INVESTIS.

Le dirigeant émet également un avis favorable à l’offre de la société [R] INVESTIS.

Le contrôleur émet un avis favorable à l’offre de la société [R] INVESTIS.

Le juge-commissaire émet un avis favorable à l’offre de la société [R] INVESTIS puisque le projet, la capacité d’accueil des salariés, l’expérience de la reprise à la barre, la capacité à redresser les affaires sont autant d’éléments de conviction. Sur l’offre de Monsieur [J] [C], bien que mieux-disante sur le prix, il émet des réserves sur la capacité du candidat à réussir à intégrer une 3ème affaire dans son groupe en l’espace de quelques mois et à consolider sa situation financière.

Le représentant du ministère public salue le sérieux des offres déposées. La société AV2R est un réel artisan avec de l’expérience mais le périmètre de reprise est trop restreint. Il émet un avis favorable pour l’offre de la société [R] INVESTIS qui semble plus à même d’assurer la pérennité de la société eu égard à sa solidité financière.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article L.642-5 du code de commerce dispose que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que l’ensemble des intervenants à la procédure s’est exprimé en faveur de la cession présentée ;

Attendu que sur le volet social, la société AV2R, bien que mettant en avant la qualité du travail artisanal, est moins bien-disante que Monsieur [J] [C] et [R] INVESTIS ; qu’en effet la société AV2R entend reprendre douze salariés contre vingt six pour les deux autres candidats repreneurs ;

Attendu que sur le volet financier, le candidat [J] [C] propose un prix de cession de 700 000 € contre 680 000 € pour [R] INVESTIS et 525 000 € pour AV2R ; que l’offre de Monsieur [J] [C] est donc mieux-disante sur le volet financier ;

Attendu que sur le volet de la pérennité, l’offre d’AV2R reste limitée au point de vente ;

Attendu que les candidats [J] [C] et [R] INVESTIS possèdent tout les deux une connaissance solide du milieu de la boulangerie ; mais attendu que la société [R] INVESTIS dispose d’une grande surface financière avec 1 900 000 € de capitaux propres et s’est engagée à apporter en compte courant d’associés une somme de plus d’1 500 000 € ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal arrêtera le plan de cession au profit de [R] INVESTIS, son offre permettant, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et présente les meilleures garanties d’exécution ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT :

Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce,

ARRETE

le plan de cession de la société L’ATELIER 692 au bénéfice de [R] INVESTIS, avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes :

Périmètre de la reprise

Eléments corporels :

La société [R] INVESTIS reprendra l’intégralité du matériel d’exploitation des deux sites ([Adresse 2] et [Adresse 14]).

Eléments incorporels :

Seront repris :

clientèle et achalandage ;

droit au bail.

Sont exclus du périmètre de reprise : l’enseigne, le nom commercial et les réseaux sociaux au nom de « [Adresse 15] » ou « L’Atelier [Adresse 16] ».

Stocks :

Seront repris les stocks de matières premières, approvisionnements, emballages, marchandises et produits finis attachés à l’activité reprise existant à la date d’entrée en jouissance (75 526 € au bilan du 31 décembre 2025), sous réserve qu’ils soient sains, loyaux, marchands et dans les dates limites de consommation ou d’utilisation optimale.

Ces stocks seront valorisés à leur coût d’achat hors taxes à la date d’entrée en jouissance, et réglés en sus du prix de cession dans la limite d’un montant maximum de 10 000 € HT, les stocks excédentaires ou non conformes restant à la disposition de la procédure collective.

Contrats en cours

La société [R] INVESTIS reprendra les contrats suivants :

Le bail commercial de la boutique sise [Adresse 2]

Le bail commercial du laboratoire sis [Adresse 20]

Financement

Le candidat s’engage à financer le projet de reprise sur ses fonds propres.

Prix de cession et modalités de règlement
Le prix de cession est fixé à 680 000 €, ventilé de la sorte :

Actifs corporels

75 000 €

Actifs incorporels

600 000 €

Stocks

5 000 €

TOTAL

680 000 €

Volet social

Le candidat reprendra l’ensemble du personnel, soit VINGT-SIX (26) contrats de travail à durée indéterminée, dont la zone géographique d’emploi se situe à [Localité 11] et [Localité 12].

Les salariés pourront continuer à bénéficier des avantages prévus par la convention collective de la boulangerie pâtisserie dont ils bénéficiaient jusqu’à présent et mentionnés dans l’audit social communiqué (prime de vacances, prime de fin d’année, etc.).

Afin d’intégrer au mieux les salariés au groupe, il sera prévu une réunion d’information à leur attention. Le candidat a particulièrement à cœur d’intégrer de la meilleure des manière possible ces salariés au sein du groupe en instaurant des mentoring afin de leur permettre d’appréhender sereinement le fonctionnement et les valeurs de notre groupe. Le temps des travaux de remise en état du fonds situé [Adresse 17], les salariés repris travaillant sur ce site, pourront, à leur convenance, (i) être affectés à d’autres boulangeries du groupe ou au sein de notre centrale d’achat en fonction de leur poste ou (ii) bénéficier, le cas échéant, du chômage technique.

Le laboratoire situé [Adresse 14] continuera de fonctionner en l’état et pourra permettre d’approvisionner les autres boulangerie du groupe avec les salariés repris travaillant sur ce site. Il est prévu de remplacer certains matériels, aujourd’hui obsolètes, afin d’octroyer aux salariés des meilleures conditions de travail.

Le repreneur accepte de prendre en charge les congés payés acquis des salariés repris à la date de l’entrée en jouissance, d’allonger la durée légale de priorité de réembauche pour la porter à 24 mois et de prendre l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques de salariés repris durant 24 mois à minima après la cession.

FIXE la date d’entrée en jouissance au 8 octobre 2026.

MAINTIENT

la SELARL BCM représentée par Maître [F] [A] ou Maître [K] [M] et la SELARL AJ PARTENAIRES – représentée par Maître [L] [G] en qualité d’administrateurs avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.

MAINTIENT

la SELARL [P] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [X] et la SELARL MJ Synergie – Mandataires Judiciaires représentée par Maître [V] [Q] en qualité de mandataires judiciairse avec les missions qui leurs sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce et de la section I du chapitre II du titre IV du code de commerce.

PREND ACTE

de ce que le cessionnaire s’engage à effectuer un apport de 1 700 000 € en compte courant d’associé.

PREND

ACTE que le cessionnaire a versé le prix de cession entre les mains de la SELARL [P] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [P] [X].

DIT

que nonobstant la passation des actes par l’administrateur, le prix de cession sera versé entre les mains des mandataires judiciaires.

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, les administrateurs judiciaires saisiront le tribunal.

DIT

que l’administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l’objet social de la société se substituant à l’acquéreur désigné, ainsi que l’identité de ses actionnaires et en rendra compte au tribunal.

DIT

que l’acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits en application des dispositions de l’article L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

SURSEOIT A STATUER

sur la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par la SELARL BCM représentée par Maître [F] [A] ou Maître [K] [M] et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [L] [G].

DIT

que l’affaire sera rappelée à l’audience de chambre du conseil du 28 janvier 2027.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.