COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 25/02357 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOA7

Ordonnance n° 2026/M183

S.A.S.U. VAST

Représentant : Me Jean paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [F] [Q]

SARL ORIENT’ACTION PARIS

Représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentés par Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS

Intimés

S.A.S. LES MANDATAIRES

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. VAST, à l’encontre du jugement en date du 23 janvier 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille contre :

M. [F] [Q] et la SARL ORIENT’ACTION PARIS,

Vu le courrier reçu par RPVA le 16 septembre 2026 de Me Agnès ERMENEUX, conseil de M. [F] [Q] et la SARL ORIENT’ACTION PARIS, nous indiquant que la S.A.S.U. VAST a été placée en liquidation judiciaire par décision rendue le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, et l’extrait INPI joint,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

– copie adressée aux avocats ce jour par courriel