TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026

N° RG 25/05721 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7JF3
Grosse délivrée le 09/10/2026
À
-Maître Florence RICHARD
-Maître Thomas TRIBOT
-Maître Olivier BAYLOT
– expert : Charly BENNICI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [P] [G]
né le 17 Août 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Florence RICHARD de la SELARL FLORENCE RICHARD AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [V] [T], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas TRIBOT de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C.I. PAUL, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[H] [P] [G] est propriétaire du lot 8 consistant en un appartement au 2ème étage gauche sur cour, au sein de l’immeuble situé [Adresse 4].

[V] [T] est propriétaire de l’appartement situé au 3ème étage et la SCI PAUL est propriétaire de l’appartement situé au 1er étage.

[H] [P] [G] a déploré des dégâts des eaux depuis le 24 septembre 2022.

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 18 avril 2025, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [D] [Q].

Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 21 janvier 2026, [H] [P] [G] a assigné en référé [V] [T] et la SCI PAUL, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de voir condamner in solidum [V] [T] et la SCI PAUL au paiement de la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 3 juillet 2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [H] [P] [G] a maintenu les mêmes demandes et demandé de débouter [V] [T] de l’ensemble de son argumentation.

[V] [T], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
– « rejeter la demande dirigée contre [V] [T] aux fins de voir déclarer communes et opposables à son égard les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [Q], faute pour [H] [P] [G] de justifier d’un intérêt à l’appeler dans la cause,
– prononcer la mise hors de cause de [V] [T] ;
A titre subsidiaire,
– constater que [V] [T] ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Q] lui soient déclarer communes et opposables, et ce sous toutes réserves de responsabilité,
– dire et juger que cette opposabilité ne saurait emporter, par elle-même, reconnaissance d’un quelconque manquement, d’une quelconque faute ou d’une quelconque responsabilité de [V] [T],
En tout état de cause,
– dire et juger qu’aucune faute ni aucun manquement personnel imputable à [V] [T] ne sont caractérisés au vu des pièces versées aux débats,
– débouter [H] [P] [G] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de [V] [T] au titre de l’article 700,
– débouter [H] [P] [G] de sa demande de condamnation de Madame [T] aux entiers dépens,
– débouter [H] [P] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires dirigées contre [V] [T],
– condamner, à titre reconventionnel [H] [P] [G] à verser [V] [T] la somme de 2400 € sur le fondement de l’article 700 ».

La SCI PAUL, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
– « donner acte à la SCI PAUL de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise judiciaire confiées à [D] [Q] lui soient rendues communes et opposables,
– lui donner acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves sur cette demande tenant
à :
aucune mission n’a été donnée à l’expert judiciaire sur les conséquences d’éventuels travaux réalisés par la SCI PAUL, et le rapport du sapiteur ne lui est pas opposable,

l’existence et l’imputabilité à la SCI PAUL du décloisonnement allégué ne sont pas établies,
les seuls travaux réalisés par la SCI PAUL dans son appartement remontent à 2012 et sont anciens,
la SCI PAUL a été elle-même victime de dégâts des eaux en provenance du 3ème étage de l’immeuble, ce qui démontre bien que les désordres proviennent de ces infiltrations répétitives,
-rejeter la demande de condamnation in solidum formulée à l’encontre de la SCI PAUL au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– réserver les dépens ».

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Les demandes de « dire et juger » et « donner acte », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur la demande de mise hors de cause de [V] [T] :

En l’espèce, [V] [T] se prévaut notamment de ce que des travaux ont été réalisés sur son balcon de sorte que les infiltrations ont cessé. Elle avance également qu’aucune faute personnelle ne lui est imputable.

[H] [P] [G] conteste cette argumentation indiquant notamment que les réparations de l’étanchéité du balcon ne règlent pas les conséquences structurelles de ces infiltrations.

Toutefois, une expertise étant en cours, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause [V] [T].

Par ailleurs, il est important que les parties demeurent toutes en cause à l’expertise, afin que, le cas échéant, le juge du fond dispose de tous les éléments de nature à l’éclairer.

Dès lors, la demande de mise hors de cause de [V] [T] sera rejetée.

Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, il résulte du rapport technique du sapiteur en date du 16 octobre 2025 « qu’en plafond les poutres de bois sont saines mais présentent une légère humidité » et que « les poutres sont très sollicitées et présentent une déformée importante, ce qui confirme que le décloisonnement réalisé dans le logement inférieur est à l’origine de l’affaissement ».

[H] [P] [G] a donc un intérêt légitime à ce que [V] [T] et la SCI PAUL soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.

Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de [H] [P] [G].

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.

Les dépens resteront à la charge de [H] [P] [G], qui y a intérêt.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la demande de mise hors de cause de [V] [T] ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à [V] [T] et à la SCI PAUL l’ordonnance de référé de céans du 18 avril 2025 (RG N° 24/00226) ;

Déclarons communes et opposables à [V] [T] et à la SCI PAUL les opérations d’expertise confiées à [D] [Q] ;

Disons que [V] [T] et la SCI PAUL seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;

Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [H] [P] [G] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [H] [P] [G] ;

Disons que si le coût probable de l’expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai,

Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par [H] [P] [G] ;

Rejetons les demandes effectuées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de [H] [P] [G].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.