L’essentiel
Sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, l’URSSAF sollicitait la radiation du pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel, en raison de son inexécution alléguée. La procédure de radiation est devenue sans objet dès lors que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
La Cour relève que les pièces produites établissent cette exécution et que la demanderesse au pourvoi l’a également soutenue sans être contredite. Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle et rejette la requête en radiation.
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En résumé
L’URSSAF sollicitait la radiation du pourvoi pour inexécution de l’arrêt attaqué. Les pièces produites ont établi que celui-ci avait été exécuté, ce que la société demanderesse a également affirmé sans contestation adverse. La demande de radiation a été rejetée.
Points clés
L’exécution des causes de l’arrêt fait-elle obstacle à la radiation du pourvoi sollicitée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile ?
- Rejet de la requête en radiation du pourvoi
- Application de l’article 1009-1 du code de procédure civile
- Exécution établie des causes de l’arrêt
- Absence de contestation de la demanderesse au pourvoi
- Maintien de l’affaire au rôle de la Cour
Contexte de l’affaire
L’URSSAF a demandé, sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé par une société contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
La demande reposait sur l’inexécution des causes de l’arrêt. Les pièces produites ont toutefois établi leur exécution. La société demanderesse au pourvoi a également affirmé, sans contestation adverse, que l’arrêt avait été exécuté. La radiation a donc été rejetée.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une requête en radiation du pourvoi
- Invocation de l’article 1009-1 du code de procédure civile
- Examen des pièces produites par les parties
- Exécution constatée des causes de l’arrêt
- Absence de contestation de cette exécution
- Absence de motif justifiant le retrait de l’affaire du rôle
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Pièces produites au soutien des observations
- Observations développées en soutien de la requête
- Observations présentées en défense
- Déclaration non contredite relative à l’exécution de l’arrêt
Conséquences pratiques
La requête de l’URSSAF est rejetée, car l’exécution des causes de l’arrêt prive la demande de radiation de son fondement. La société conserve son pourvoi au rôle de la Cour, tandis que l’URSSAF ne peut obtenir la radiation sollicitée.
- Rejet de la demande de radiation
- Maintien du pourvoi au rôle
- Prise en compte des pièces d’exécution
- Absence de sanction procédurale fondée sur l’inexécution
- Vérification de l’absence de contestation adverse
Checklist pour Avocats
À faire
- Produire les justificatifs d’exécution de l’arrêt
- Présenter des observations documentées
- Identifier précisément les causes exécutées
- Signaler toute absence de contestation adverse
- Vérifier le maintien du pourvoi au rôle
À éviter
- Demander la radiation malgré l’exécution établie
- Omettre les pièces justificatives
- Alléguer une inexécution non démontrée
- Négliger les observations en défense
- Confondre radiation et extinction du pourvoi
FAQ / Q-R juridiques
L’article 1009-1 du Code de procédure civile et la radiation du pourvoi
La radiation n’est pas prononcée lorsque les causes de l’arrêt ont été exécutées. La juridiction relève cette exécution au regard des pièces produites et de l’absence de contestation de la demanderesse au pourvoi. La requête en radiation est donc rejetée et l’affaire demeure au rôle de la Cour.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-17.760 – Thématiques associées : Procédure — inexécution — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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