Péremption du pourvoi après radiation : absence d’acte d’exécution dans le délai de deux ans

La radiation prononcée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile fait courir le délai de péremption à compter de sa notification à la partie demanderesse au pourvoi. En l’espèce, cette notification est intervenue le 21 décembre 2023.

En application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption est acquise lorsque, dans le délai de deux ans, aucun acte ne manifeste sans équivoque la volonté d’exécuter l’arrêt attaqué. La juridiction relève que la demanderesse n’a accompli aucun acte répondant à cette exigence.

Le rejet antérieur de la requête en réinscription a également été retenu : la demanderesse ne démontrait pas l’impossibilité d’exécuter l’arrêt et ne produisait aucune pièce à cet égard. La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi a donc été constatée.

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Après la radiation du pourvoi, une requête en constatation de la péremption de l’instance a été présentée. La demande de réinscription ayant été rejetée faute de justification d’une impossibilité d’exécuter l’arrêt, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de l’exécuter n’a été accompli dans les deux ans suivant la notification de la radiation. La péremption de l’instance a été constatée.

Un pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Une ordonnance du 30 novembre 2023 a prononcé la radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2023.

Des créanciers ou parties intéressées ont ensuite saisi la juridiction d’une requête en constatation de la péremption de l’instance, en invoquant les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile. La demanderesse avait également sollicité sa réinscription, mais cette demande a été rejetée le 9 avril 2026, faute de justification d’une impossibilité d’exécuter l’arrêt attaqué.

La juridiction constate qu’aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter l’arrêt n’a été accompli dans les deux ans suivant la notification de la radiation. Elle constate en conséquence la péremption de l’instance.

• Radiation du pourvoi prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile.
• Notification de l’ordonnance de radiation à la partie demanderesse au pourvoi.
• Expiration du délai de deux ans suivant cette notification.
• Absence d’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
• Absence de justification probante d’une impossibilité d’exécuter l’arrêt.

• Ordonnance de radiation du 30 novembre 2023.
• Preuve de notification de la radiation le 21 décembre 2023.
• Décision du 9 avril 2026 rejetant la requête en réinscription.
• Absence de pièce justifiant l’impossibilité d’exécuter l’arrêt attaqué.

La demanderesse au pourvoi voit l’instance ouverte par sa déclaration de pourvoi éteinte par péremption. Les parties ayant demandé cette constatation obtiennent la clôture procédurale du pourvoi, sans qu’un acte d’exécution suffisamment caractérisé soit retenu.

• Extinction de l’instance de pourvoi par péremption.
• Perte de la poursuite de l’examen du pourvoi.
• Nécessité de documenter toute impossibilité d’exécuter l’arrêt.
• Nécessité d’accomplir un acte d’exécution non équivoque dans le délai.
• Vérification du point de départ fixé par la notification de radiation.

À faire

• Identifier la date exacte de notification de la radiation.
• Calculer le délai de deux ans à compter de cette notification.
• Accomplir un acte manifestant clairement la volonté d’exécuter l’arrêt.
• Conserver les justificatifs de chaque diligence accomplie.
• Documenter précisément toute impossibilité d’exécution invoquée.

À éviter

• Laisser expirer le délai sans diligence d’exécution.
• Se limiter à une démarche dépourvue de caractère non équivoque.
• Solliciter une réinscription sans produire de pièces justificatives.
• Invoquer une impossibilité d’exécution sans preuve objective.
• Négliger la date de notification de l’ordonnance de radiation.

Le délai de péremption après radiation du pourvoi

La radiation prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2023. Cette notification constitue le point de départ du délai de péremption de deux ans retenu par la juridiction.

Les actes manifestant la volonté d’exécuter l’arrêt

En application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la demanderesse devait accomplir, dans les deux ans, un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué. La juridiction relève qu’aucun acte de cette nature n’est justifié.

La justification de l’impossibilité d’exécution

Le rejet de la requête en réinscription a notamment reposé sur l’absence de preuve d’une impossibilité d’exécuter l’arrêt. La demanderesse ne produisait aucune pièce à cet égard, ce qui confirmait l’absence de diligences utiles et conduisait à constater la péremption.

Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 1009-2 du Code de procédure civile